Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021 / 316.12.52
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
«Adresses»
Lausanne, le 15 septembre 2004/san
AC004/0030 (DH) Recours THURY FRUITS SA contre décision du Service de l'aménagement du territoire du 20 janvier 2004 (refus d'autoriser l'installation de filets anti-grêle sur la parcelle 816 de St-Prex)
1. Des copies du courrier du 19 juillet 2004 de l’OFDT sont communiquées ci-joint aux parties, pour information.
2. L’arrêt du 17 mai 2004 a dû faire l’objet d’un rectificatif (arrêt sur interprétation du 7 juillet 2004 notifié le 20 juillet 2004), qui contient malheureusement aussi une erreur de texte dans la mesure où le chiffre II du dispositif parle de la Municipalité d’Etoy au lieu de celle de St-Prex.
3. Dans ces conditions, et de manière à rétablir une situation juridiquement claire, les corrections, qui ont été approuvées par la section, sont apportées à l’arrêt. Il est procédé à une nouvelle notification complète de celui-ci, qui prend dès lors date de ce jour.
Le juge instructeur : Jean-Claude de Haller
Annexes : ment.