803 TRIBUNAL CANTONAL PP10.009589-110792 258/I CHAMBRE D E S RECOURS ________________________________ Séance du 5 octobre 2011 __________________ Présidence de M. COLOMBINI , président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffière: Mme Vuagniaux * * * * * Art. 123 al. 1 CPC-VD La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par Y.________, à St-Prex, défenderesse au fond et intimée à l'incident, contre le jugement incident rendu le 25 janvier 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec P.________, à Rolle, demanderesse au fond et requérante à l'incident. Délibérant en audience publique, la cour voit :
- 2 - E n fait : A. Par jugement incident du 25 janvier 2011, dont la motivation a été envoyée le 21 avril 2011 et reçue le 26 avril 2011 par les parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis la requête incidente en suspension de cause déposée le 21 janvier 2011 par P.________ contre Y.________ (I), ordonné la suspension de la procédure ouverte devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte par P.________ contre Y.________ selon demande du 17 mars 2010 (dossier PP10.009589) jusqu'à droit connu dans les causes civiles PT09.017356 et PT10.010721 pendantes devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte (II), arrêté les frais de procédure incidente à 600 fr. pour la requérante (III) et dit que les dépens de l'incident suivront le sort de la cause au fond (IV). La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, dont il ressort ce qui suit : 1. Par deux conventions du 10 mars 1999, P.________ a mis des locaux à St-Prex à disposition de Y.________. Celle-ci s'est notamment engagée à en payer les frais d'utilisation, de rénovation et d'entretien. 2. Le 4 mai 2009, quatre membres de Y.________ ont déposé une demande auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte (procédure PT09.017356), tendant à faire constater la nullité des décisions « d'engager une procédure d'exclusion » du 2 avril 2009, prises séparément à leur encontre par Y.________. Selon la défenderesse, deux clans se sont progressivement formés depuis plusieurs années, à l'origine des tensions survenues au sein de l'association. 3. Le 17 mars 2010, P.________ a déposé une demande auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte (procédure PP10.009589), en concluant ce qui suit :
- 3 - « Principalement : I. Un commissaire est nommé pour Y.________. II. Le commissaire aura pour mission de gérer à titre conservatoire les actifs sociaux et d'établir dans un délai à dires de justice un rapport en vue de la proposition de la nomination d'un Président de l'Assemblée d'église, de la constitution d'un Conseil d'église et de la nomination d'un trésorier, agréés par les membres de l'association et habilités à représenter Y.________ dans ses rapports avec les tiers (II). Subsidiairement : III. La dissolution d'Y.________ est constatée (III) ». 4. Le 29 mars 2010, 57 membres de Y.________ (dont les quatre membres de la requête du 4 mai 2009) ont déposé une demande auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte (procédure PT10.010721), dont les conclusions sont les suivantes : « I. Les décisions notifiées à chacun des demandeurs le 9 mars 2010 et qui constatent la perte de leur qualité de membre de l'association Y.________ sont nulles et de nul effet. II. En conséquence, ordre est donné à la défenderesse de réinscrire chacun des demandeurs en qualité de membre de l'association Y.________, ce dans les dix jours suivant jugement définitif et exécutoire. III. Les décisions prises par l'Assemblée générale de l'association défenderesse le 16 mars 2010 sont nulles et non avenues. IV. Il est constaté que l'Association Y.________, à St-Prex, est dissoute de plein droit conformément à l'article 77 CC. V. En conséquence, un liquidateur est désigné, aux fins de procéder à la liquidation de l'Association Y.________ ». 5. Le 21 janvier 2011, P.________ a déposé une requête incidente auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte contre Y.________, tendant à la suspension de la cause PP10.009589 introduite le 17 mars 2010,
- 4 jusqu'au prononcé d'un jugement définitif dans les causes civiles PT09.017356 et PT10.010721 pendantes devant le tribunal. 6. Lors de l'audience préliminaire du 25 janvier 2011, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente en suspension de cause. En droit, le premier juge a considéré que les trois procédures concernaient la composition des organes de Y.________, de sorte qu'il convenait d'admettre la requête incidente en suspension de cause. B. Par acte du 6 mai 2011, Y.________ a recouru contre le jugement incident du 25 janvier 2011, en concluant à sa réforme en ce sens que la requête en suspension de cause est rejetée. Elle a exposé ses moyens par mémoire du 10 juin 2011. Par mémoire du 1er septembre 2011, l’intimée a conclu au rejet du recours. E n droit : 1. Le recours est dirigé contre un jugement incident admettant une requête en suspension de cause en application de l'art. 123 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), notifié en 2011. Selon la doctrine majoritaire (en particulier Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38; Brunner et alii, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, n. 5 ad art. 405 CPC, p. 2128), le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de procédure cantonale est également régi par cet ancien droit. L'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272) prévoit aussi que les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de
- 5 l'instance, ce qui inclut les décisions incidentes et incidents rendus avant la décision finale. En l’espèce, le jugement incident a été rendu dans le cadre d’un procès ouvert le 17 mars 2010, soit sous l'empire de l'ancien droit de procédure cantonale, qui est encore en cours; il est par conséquent soumis à cet ancien droit. 2. a) Aux termes de l'art. 124a CPC-VD, la voie du recours immédiat au Tribunal cantonal est ouverte contre les jugements incidents rendus par un président de tribunal d'arrondissement en matière de suspension de cause. Le recours peut tendre à la nullité ou à la réforme du jugement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. ad art. 124a CPC-VD, p. 241 et n. 3 ad art. 445 CPC-VD, p. 666). Tendant exclusivement à la réforme du jugement entrepris et interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est ainsi recevable. b) En vertu de l'art. 452 al. 1 CPC-VD, les parties ne peuvent pas prendre de conclusions en réforme nouvelles ou plus amples que celles prises en première instance. En l'espèce, les conclusions du recours sont similaires à celles de première instance; elles sont donc recevables. c) En matière de recours en réforme interjeté contre le jugement incident d'un président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée, tel que défini à l'art. 452 CPC-VD (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
- 6 et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1 ter CPC-VD). Le Tribunal cantonal revoit ainsi la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance. Il développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et après l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété (JT 2003 III 3). En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à des mesures d'instruction complémentaires; la cour de céans est par conséquent à même de statuer en réforme. 3. Selon l’art. 123 al. 1 CPC-VD, le juge peut suspendre l’instruction d’un procès pour un temps déterminé en cas de nécessité. La jurisprudence prescrit d'interpréter la condition de nécessité posée par cette disposition de manière restrictive; la suspension est en effet un acte grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective d’un état de nécessité (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a). En particulier, la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l’issue d’une autre procédure telle que civile, pénale (cas visé par l’art. 124 CPC-VD) ou administrative, sans qu’il y ait lieu pour autant à litispendance, de manière à éviter le risque de jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC-VD). La connexité entre deux actions ne suffit pas en soi à justifier la suspension de l’un des procès (JT 1984 III c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L’exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss). Parties sont en litige au sujet des frais d’acquisition et de rénovation des locaux de [...] occupés par la recourante (pièces 26 à 43). Les membres de celle-ci se sont divisés en deux groupes, dont l’un paraît avoir voulu évincer l’autre (pièce 46). Dans le cadre de ce conflit, des décisions d’exclusion ont été prises le 2 avril 2009, concernant le président de l’assemblée générale et trois membres du comité (pièce 44).
- 7 - Des décisions constatant la perte de la qualité de membre ont encore été prises le 9 mars 2010 à l’égard de 57 personnes (pièce 45). Enfin, une assemblée générale, réunie le 16 mars 2010, a élu un nouveau conseil (pièce 45). La contestation de ces décisions fait l’objet de procès pendants devant le Tribunal d’arrondissement de la Côte selon demandes des 4 mai 2009 (dossier PT09.017356) et 29 mars 2010 (dossier PT10.010721) dirigées contre la recourante. L’issue des ces procès déterminera la personne des membres des organes de celle-ci. Dans cette perspective, les conclusions au fond de l’intimée, qui tendent principalement à la désignation d’un commissaire pour pallier l’absence d’organes de la recourante, devraient devenir sans objet. Une suspension du procès engagé par l’intimée s’avère ainsi justifiée. La recourante objecte à cela, s’agissant du procès relatif à des décisions d’exclusion, que celles-ci ne seraient pas susceptibles d’être contestées par la voie judiciaire, ce qui relève toutefois du fond et ne peut pas être tranché dans la présente procédure incidente, et que certains des exclus avaient en réalité démissionné auparavant, ce qu’elle n’établit toutefois pas. L’argumentation de la recourante n’ôte donc rien au fait que ledit procès est susceptible de déterminer la personne de certains membres du comité de Y.________. S’agissant du procès relatif à la perte de la qualité de membres de 57 personnes et à la validité de l’élection d’un nouveau conseil, la recourante invoque tout d’abord le fait qu’il a été ouvert par demande du 29 mars 2010, à savoir postérieurement à la présente procédure. Rien n’empêche cependant la suspension d’un procès déjà ouvert jusqu’à droit connu sur un procès ouvert ultérieurement. Ce n’est que dans le cadre de l’art. 123a al. 1 CPC-VD, qui traite le cas dans lequel plusieurs tribunaux sont saisis d’actions connexes, que seul le tribunal saisi ultérieurement est apte à prononcer une suspension. Cela vaut également pour l’argument de la recourante, selon lequel la demande susmentionnée invoque des faits qui sont postérieurs à l’ouverture d’action en désignation d’un commissaire.
- 8 - 4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé. 5. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 232 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], applicable selon l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 1'200 fr. (art. 92 al. 1 CPC-VD; art. 2 et 3 TAv [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986]). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs). IV. La recourante Y.________ doit verser à l'intimée P.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
- 9 - Du 5 octobre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : - Me Alexandre Reil (pour Y.________) - Me Sophie Copt (pour P.________) Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
- 10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :