109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.049727-130877 38 6 COUR D E S POURSUITES E T FAILLITES ________________________________________________ Arrêt du 20 septembre 2013 ______________________ Présidence de M. SAUTERE L, président Juges : MM. Hack et Maillard Greffier : M. Berthoud, greffier ad hoc * * * * * Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par N.________, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 26 mars 2013, suite à l’audience du 28 février 2013, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à D.________, à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
- 2 - E n fait : 1. a) Dans le cadre de son divorce, N.________ s'est fait assister de l'avocat D.________, qui a fait parvenir à son client, le 18 octobre 2010, une note d'honoraire laissant apparaître un solde en sa faveur de 6'982 fr., TVA incluse. Par un courrier adressé le 1er novembre 2010 à l'avocat D.________, N.________ a contesté la note d'honoraire et demandé sa modération. A la suite de divers échanges entre les parties relatives à cette contestation, N.________ a écrit le 17 octobre 2011 à D.________ en ces termes: "Concerne : arrangement de note d'honoraires Cher Maître, J'accuse réception de votre courrier du 13 ct. qui a retenu toute mon attention, cependant je reviens sur ma demande de la modération de votre note d'honoraire. En espérant pouvoir trouver une solution qui arrange les deux parties, Je vous propose donc un montant de Fr. 6000.- mais avec seulement 3 paiements mensuels de Fr. 2000.- le premier paiement interviendrait le 30 novembre 2011. (...)" Le 18 octobre 2011, l'avocat a répondu ce qui suit: "Concerne: note d'honoraires du 18 octobre 2010 Cher Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier du 17 octobre 2011 et vous en remercie.
- 3 - Je vous informe que je suis d'accord avec votre proposition, soit le versement d'un montant de fr. 6'000.- pour solde de tout compte et de toute prétention, pour autant que vous me retourniez, dûment signée et datée, la reconnaissance de dette ci-jointe par retour de courrier. (...)" Par courrier du 17 octobre 2012, l'avocat a constaté que N.________ n'avait pas donné suite à son courrier du 18 octobre 2011 et lui a imparti un délai de cinq jours pour lui retourner une reconnaissance de dette jointe à son envoi, faute de quoi des poursuites seraient engagées. Le 21 décembre 2012, N.________ a adressé une demande de modération au Tribunal d'arrondissement de Lausanne. b) Par commandement de payer notifié le 7 novembre 2012 dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 6'403'580 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, D.________ a requis de N.________ le paiement de la somme de 6'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 17 octobre 2011, plus 73 fr. de frais de commandement de payer et 31 fr. 90 de frais d’encaissement, mentionnant comme cause de l'obligation : « Engagement du 17.10.2011 ». Le poursuivi a formé opposition totale. Le 5 décembre 2012, le poursuivant a déposé une requête de mainlevée provisoire auprès du Juge de paix du district de Lausanne, tendant au prononcé de la mainlevée de l'opposition à concurrence du montant de 6'000 fr., libre cours étant laissé à la poursuite dans la mesure correspondante en nominal, intérêts, frais et dépens 2. Par prononcé notifié le 27 mars 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a provisoirement levé l'opposition à concurrence de 6'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 17 octobre 2011, arrêté les frais judiciaires à 180 fr., compensés par l'avance du poursuivant, mis ces frais à la charge du poursuivi, et dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr. et lui verserait la somme de 350 fr. à titre d'indemnité équitable selon l'art. 95 al. 3 let. c CPC.
- 4 - Le poursuivi a requis la motivation du prononcé le 3 avril 2013. Le 22 avril 2013, les motifs ont été envoyés aux parties pour notification; celles-ci l'ont reçue le 23 avril 2013. En substance, le premier juge a retenu que le courrier du poursuivi du 17 octobre 2011 constituait une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, ce d'autant que la proposition du poursuivi avait été acceptée par le poursuivant par réponse du 18 octobre 2011 et qu'au demeurant le poursuivi n'avait pas rendu vraisemblable avoir été victime d'une erreur en formulant sa proposition du 17 octobre 2011. Par acte de son conseil du 2 mai 2013, le poursuivi a recouru contre le prononcé, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée. Par décision du 8 mai 2013, le président de la cour de céans a accordé d'office l'effet suspensif au recours. Le 7 juin 2013, l'intimé a déposé une brève réponse concluant avec suite de frais et dépens, au rejet du recours en se référant au prononcé du 28 février 2013. E n droit : I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions valablement formulées (sur l'exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi recevable à la forme.
- 5 - II. a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
- 6 immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP). b) Le recourant soutient que son courrier du 17 octobre 2011 ne constitue pas une reconnaissance de dette, mais une offre transactionnelle qui n'aurait pas été acceptée par l'intimé. Il y a offre si un poursuivi conteste le montant qu'on lui réclame, mais propose un certain montant pour solde de tout compte. Il y a dans l'offre transactionnelle la notion de concession, afin de mettre fin à un litige, à une incertitude quant à l'issue de celui-ci (CPF, 11 mai 2012/154). Tel est manifestement le cas en l'espèce : les parties étaient en litige au sujet de la note d'honoraires de l'intimé qui révélait un solde en sa faveur de 6'982 fr. et avaient déjà échangé plusieurs correspondances à ce sujet. Le courrier du recourant du 17 novembre 2011 s'inscrit donc clairement dans la recherche d'une solution au différend qui opposait les parties et contient une offre transactionnelle susceptible de le résoudre, soit le paiement de la somme de 6'000 fr. en trois versements de 2'000 francs. Il reste à déterminer si cette offre a été acceptée par l'intimé. L'acceptation est la réponse positive à l'offre que le destinataire de l'offre adresse au pollicitant. Vu l'art. 2 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), il faut et il suffit, pour qu'une communication ait le contenu d'une acceptation, que le destinataire de l'offre signifie au pollicitant qu'il est d'accord de s'engager avec lui dans un contrat contenant tous les points essentiels décrits dans l'offre. Peu importe alors que sa réponse s'écarte de l'offre sur des points secondaires, soit parce qu'elle ne reprend pas un tel point secondaire décrit dans l'offre, soit parce qu'elle ajoute un point secondaire non décrit dans l'offre. Si la réponse du destinataire de l'offre s'écarte de celle-ci sur des points essentiels, parce qu'elle en modifie le contenu, ou parce qu'elle ajoute des points subjectivement essentiels supplémentaires, elle ne constitue pas une acceptation mais une contre-offre dans la mesure où, prise isolément, elle présente toutes les caractéristiques d'une offre. Dans ce cas, le
- 7 contrat ne sera conclu que si le pollicitant accepte à son tour cette contreoffre (Ariane Morin, Commentaire Romand, n. 87 et 88 ad art. 1er CO) Une partie peut élever un point objectivement secondaire au rang de point subjectivement essentiel en faisant clairement savoir à l'autre, avant la conclusion du contrat, qu'un accord sur ce point est une condition sine qua non de son engagement (Ariane Morin, op. cit., n. 5 ad art. 2 CO). En l'espèce, l'intimé a clairement subordonné son acceptation de l'offre formulée par le recourant à la signature de la reconnaissance de dette qu'il avait préparée, manifestant ainsi sa volonté de faire de la signature de ce document par le recourant une condition sine qua non de l'accord. Son courrier du 18 octobre 2011 constituait donc une contre-offre qui aurait dû être à son tour acceptée par le recourant pour que l'accord soit parfait. Le courrier du 17 octobre 2012 de l'intimé au recourant démontre du reste qu'à ce moment là encore, l'intimé lui-même ne considérait pas l'accord comme conclu. C'est donc à juste titre que le recourant soutient que son courrier du 17 octobre 2011 ne saurait suffire comme titre à la mainlevée. Le dossier ne contient par ailleurs pas d'autre document susceptible d'être invoqué par l'intimé au titre de reconnaissance de dette. Ce dernier n'a donc pas établi être en possession d'un titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP de sorte que le recours doit être admis. c) L'admission du recours et la réforme du premier prononcé devrait entraîner une nouvelle décision sur les frais de première instance. Le recourant n'a toutefois conclut qu'à la réforme du chiffre I du prononcé. En principe, le juge ne peut statuer ultra petita (art. 58 al. 1 CPC). Il s'agit là d'un principe général, qui vaut pour toutes les procédures, sous réserve de celles mentionnées à l'al. 2 de cette disposition, qui n'est pas en cause ici (CPF, 30 mars 2012/110). Cependant, et bien que la loi ne
- 8 le précise pas à propos du recours, lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce également sur les frais de la première instance en application par analogie de la règle qui prévaut en appel (art. 318 al. 3 CPC; Nicolas Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 9 ad art. 327 CPC). Il y a donc lieu d'également réformer la décision entreprise en tant qu'elle concerne les frais, ces derniers étant laissés à la charge du poursuivant. III. En définitive, le recours doit être admis, le prononcé étant réformé en ce sens que l'opposition étant maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge du poursuivant. Il n'est pas alloué de dépens de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. sont mis à la charge de l’intimé. Ce dernier doit verser au recourant la somme de 1'360 fr. à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par N.________ au commandement de payer n° 6'403'580 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de D.________, est maintenue.
- 9 - Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge du poursuivant. Il n'est pas alloué de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de l’intimé. IV. L'intimé D.________ doit verser au recourant N.________ la somme de 1'360 fr. (mille trois cent soixante francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
- 10 - Du 20 septembre 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié à : - Me Denis Weber (pour N.________), - Me D.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : - Mme le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :