253 TRIBUNAL CANTONAL LQ12.051437-130395 68 CHAMBRE D E S CURATELLES ___________________________________ Arrêt du 13 mars 2013 ___________________ Présidence de M. GIROUD , président Juges : M. Battistolo et Mme Charif Feller Greffier : Mme Villars * * * * * Art. 273 ss, 445, 450 ss CC; 14 al. 1, 14a Tit fin. CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...] (NE), contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 février 2013 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant ses filles mineures B.H.________ et C.H.________. Délibérant à huis clos, la cour voit :
- 2 - E n fait : A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 février 2013, envoyée pour notification le 11 février suivant, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles formulée le 5 février 2013 par D.________ (I), dit que, pour une durée de deux mois, le droit de visite de D.________ sur ses filles B.H.________ et C.H.________ s'exercera par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre qui sont obligatoires pour les deux parents (II), dit que le Point Rencontre déterminera le lieu des visites et en informera les parents par courrier, avec copie aux autorités compétentes (II bis), dit que chacun des parents est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre pour un entretien préalable à la mise en place des visites (II ter), dit que, à l'écoulement de cette première durée de deux mois, et pour une durée de cinq mois, D.________ exercera son droit de visite sur ses deux filles par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de six heures, avec l'autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre qui sont obligatoires pour les deux parents (III), dit que D.________ exercera en outre son droit de visite sur ses deux filles par téléphone ou vidéoconférence, à raison d'une fois par semaine le mercredi après-midi ou le mercredi soir, ainsi que le dimanche de Pâques (IV), rendu la décision sans frais (V) et déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (VI). En droit, le premier juge a considéré qu'un droit de visite médiatisé s'imposait durant l'enquête et que des rendez-vous téléphoniques ou par vidéoconférence devaient être aménagés. Il a retenu en substance que la famille avait vécu unie jusqu'en août 2012, que les enfants souffraient plus du conflit parental et des angoisses de leur mère
- 3 que du comportement du père à leur égard, que les filles devaient être protégées des tensions entre leurs parents, que la cessation des relations personnelles entre le père et ses deux filles ne pouvait pas perdurer et que le droit de visite du père pourrait s'exercer, dans un deuxième temps, en dehors des locaux du Point Rencontre, celui-ci ne représentant aucun danger direct pour ses filles. B. Par acte d'emblée motivé du 21 février 2013, D.________ a recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que, durant les deux prochains mois, son droit de visite s'exerce à raison de deux week-ends par mois du samedi à 9 heures au dimanche à 18 heures et que, durant les quatre mois suivants, son droit de visite s'exerce du vendredi à 9 heures au dimanche à 18 heures. Par décision du 26 février 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a accordé à D.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21 février 2013, date à laquelle il a formulé sa demande d'assistance judiciaire, sous la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Marina Machado. C. La cour retient les faits suivants : B.H.________ et C.H.________, nées hors mariage respectivement le 4 mai 2004 et le 24 avril 2009, sont les enfants de D.________ et de A.H.________, seule détentrice de l'autorité parentale et domiciliée à [...]. Entre 2010 et 2011, D.________ a subi une peine d'emprisonnement de plus d'une année.
- 4 - Durant l'été 2012, D.________ et A.H.________ sont partis en vacances en France avec leurs deux filles. Durant leur séjour, A.H.________ a appelé son frère pour qu'il vienne la chercher avec les enfants. D.________ et A.H.________ se sont définitivement séparés dans le courant du mois d'août 2012. Depuis lors, B.H.________ et C.H.________ vivent avec leur mère. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles adressée le 19 décembre 2012 à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix), D.________ a sollicité l'octroi d'un droit de visite sur ses deux filles de deux jours chaque semaine entre les 24 décembre 2012 et 6 janvier 2013, ainsi que l'attribution du droit de garde sur ses filles et la fixation du droit de visite de A.H.________ et, subsidiairement, l'attribution du droit de garde à A.H.________ et la fixation de son droit de visite sur ses filles. Par mémoire préventif du 19 décembre 2012, A.H.________ a proposé que D.________ puisse voir ses filles par l'intermédiaire du Point Rencontre. Par décision du 20 décembre 2012, le juge de paix a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles déposée par D.________ et ordonné l'ouverture d'une enquête en fixation de son droit de visite sur ses deux filles. Lors de son audience du 5 février 2013, le juge de paix a procédé à l'audition des père et mère des enfants assistés de leur conseil respectif, qui ont tous deux déclaré que le droit de visite du père n'avait jamais été fixé par convention ou judiciairement, qu'ils avaient vécu ensemble avant la détention de D.________, qu'ils étaient tous deux au bénéfice de l'aide sociale et qu'ils n'étaient pas opposés à ce qu'une enquête soit confiée au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ). D.________ a déclaré qu'il renonçait à ses conclusions principales, qu'il vivait à [...] dans un appartement de 3,5 pièces, que A.H.________ était une
- 5 bonne mère, que, lors de leur séjour en France, il avait retenu A.H.________ par le bras pour l'empêcher de partir, que sa fille cadette, qui avait peur que ses parents se séparent, avait des terreurs nocturnes, qu'il pensait que la mère l'influençait et qu'il souffrait de n'avoir aucun contact avec ses enfants. A.H.________ a conclu principalement au rejet des conclusions provisionnelles et, subsidiairement, à l'institution d'un droit de visite médiatisé, sans autorisation de sortir des locaux. Elle a précisé que D.________ avait été en détention durant vingt mois entre 2010 et 2011, qu'elle avait repris la vie commune avec lui au début du mois d'août 2012, ce jusqu'au 16 août suivant, qu'il y avait eu une forme de droit de visite avant la reprise de leur vie commune, que les filles avaient assisté à l'agressivité de leur père face à elle, qu'elles avaient subi des terreurs nocturnes après leur retour de France et qu'elle vivait avec ses filles chez son frère dans un appartement de 6,5 pièces. Entendue en qualité de témoin, [...], belle-sœur de A.H.________, a exposé que cette dernière avait demandé à son frère de venir la chercher en France durant leurs vacances, qu'elle avait un bleu sur le bras, D.________ l'ayant retenue par le bras, qu'elle avait pu constater que la famille avait alors quitté le camping pour s'installer dans une maison qui était en travaux, que tout le monde dormait sur des matelas de camping dans des conditions précaires, que A.H.________ lui avait dit qu'elle avait peur de quitter le père de ses filles en raison des pressions qu'il exerçait sur elle, que D.________, qui donnait l'impression d'avoir un caractère impulsif, aurait menacé de lui enlever les enfants, qu'il s'était toujours occupé des enfants et que l'aînée lui aurait dit qu'elle avait vu son père énervé jeter des objets et qu'elle était perturbée par les ennuis que celui-ci rencontrait. E n droit : 1. Dès le 1er janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210). Selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes à cette date relèvent des autorités
- 6 compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1) et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2) ; l'autorité décide si la procédure doit être complétée (al. 3). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants pendantes au 1er janvier 2013 (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742). Applicable par renvoi de l'art. 450 f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée aux parties en 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, op. cit., n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759). 2. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix fixant les modalités de l’exercice du droit de visite d'un père sur ses filles mineures, dont l'autorité parentale et la garde appartiennent à la mère (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). a) Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
- 7 - La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243 al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art. 229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43). b) Interjeté en temps utile par le père des mineures concernées, partie à la procédure, le présent recours est recevable à la forme. Le
- 8 recours étant manifestement mal fondé, la Chambre des curatelles s'est abstenue de consulter l'autorité de protection en application de l'art. 450d al. 1 CC (Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658) et la partie intimée n'a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC). 3. a) La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit). b)Aux termes de l’art. 275 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de séjour de l’enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu’elle se prépare à en prendre. Le prononcé de mesures provisionnelles au sens des art. 445 et 314 al. 1 CC relève de la seule compétence du président de l'autorité de protection, soit du juge de paix (art. 4 al. 1 et 5 let. j LVPAE). c)En l'espèce, B.H.________ et C.H.________ étant domiciliée chez leur mère, qui a l'autorité parentale et détient le droit de garde (art. 25 al. 1 et 298 al. 1 CC), à [...], le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois était compétent pour rendre la décision entreprise. Les père et mère des enfants, assistés de leur conseil respectif, ont été entendus par ce magistrat le 5 février 2013, de sorte que leur droit d'être entendus a été respecté. Vu l'âge de C.H.________, née le 24 avril 2009, il ne peut être
- 9 reproché au juge de paix de ne pas l'avoir entendue. Quant à B.H.________, née le 4 mai 2004, aucun des parents n'a sollicité son audition. Au stade des mesures provisionnelles, il n'était pas judicieux d'imposer une telle audition à cette enfant de moins de neuf ans, celle-ci n'apparaissant pas indispensable à ce stade de la procédure et les interventions représentant un poids certain pour une enfant de cet âge ne devant pas être multipliées. B.H.________ devra par ailleurs être entendue dans le cours ultérieur de l'enquête. La décision est donc formellement correcte. 4. a)Le recourant conteste la limitation de l'exercice de son droit de visite dans les locaux du Point Rencontre. Il fait valoir en substance qu'il a pu accueillir normalement ses deux filles durant trois week-ends dans son appartement de [...], qu'il n'a plus eu de contacts avec ses filles depuis fin septembre 2012, que la mère est partie d'un jour à l'autre avec les filles, le coupant de tout contact avec celles-ci, que le conflit parental a été mis en avant pour justifier la restriction de son droit de visite et qu'il n'est pas démontré qu'il représenterait un danger pour ses filles et qu'il leur causerait du tort. b) Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d'un enfant avec ses père et mère ou des tiers n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1er janvier 2013 conservent toute leur pertinence. L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet
- 10 égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012; ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger. L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114). Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le retrait des relations personnelles ne peut être demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations : la disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger pour le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la suppression ou la limitation du droit de visite, si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent concerné. Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées (ATF 131 III 209, JT 2005 I 201 ; ATF 118 II 21 c. 3c, résumé in JT 1995 I 548 ; TF 5A_448/2008
- 11 du 2 octobre 2008 c. 4.1 ; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 1/2007, p. 167). La notion de bien de l'enfant a été élevée en droit suisse au niveau d'un droit constitutionnel. Le principe de la priorité du bien de l'enfant doit être pris dans un sens global et recouvre entre autres les possibilités de développement au niveau moral, psychique, physique et social en fonction de l'âge de l'enfant; il faut donc rechercher la meilleure solution possible pour l'enfant compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce (ATF 129 III 250 c. 3.4.2, JT 2003 I 187 et jurisprudence citée). La mise en danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire non seulement pour justifier un refus ou un retrait du droit aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l'obligation de se soumettre à des modalités particulières telles qu'un droit de visite surveillé (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., Bâle 2009, no 714). Si les répercussions négatives d'un droit de visite peuvent être limitées de façon suffisante par la présence d'une tierce personne, le droit de visite ne peut être supprimé (TF 5A_92/2009 du 22 avril 2009, publié in FamPra.ch 2009 p. 786). Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant – retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre 2007 c. 2, publié in FamPra.ch 1/2008, p. 172). Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 c. 5, JT 2005 I 201; CREC II 23 mars 2009/50).
- 12 - Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité de protection prend les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de l'enfant à titre provisoire. c)En l'espèce, il résulte de l'examen du dossier, en particulier des déclarations des deux parents et de celles de la belle-sœur de la mère, entendue en qualité de témoin, que les vacances passées par cette famille en France durant l'été 2012 ont apparemment eu lieu dans un logement précaire et qu'elles se sont mal terminées, la mère ayant téléphoné à son frère en Suisse pour qu'il vienne la chercher avec ses filles. Le père a admis avoir retenu la mère par le bras pour l'empêcher de partir. Les enfants auraient subi des terreurs nocturnes à leur retour et l'aînée aurait dit à sa mère qu'elle ne voulait plus le voir. Selon la bellesœur de la mère, le père est de caractère impulsif et ce geste de contrainte aurait causé un bleu sur le bras de la mère. Il apparaît enfin que le père n'a pas exercé son droit de visite entre septembre 2012 et l'audience du 5 février 2013. Il importe aujourd'hui de préserver le lien entre le père et ses enfants et de garantir l'exercice effectif d'un droit de visite par le père. Les difficultés rencontrées par le père et la mère durant leurs vacances en France en été 2012 et les ennuis rencontrés par leur père qui est au bénéfice de l'aide sociale ayant manifestement perturbé les filles, l'octroi d'un droit de visite usuel ne peut être envisagé tant que le résultat de l'enquête du SPJ n'est pas connu, un tel droit de visite impliquant que les enfants puissent retourner dormir chez leur père. Vu les difficultés rencontrées postérieurement aux événements de l'été 2012, le fait que les filles connaissent le logement de leur père et que celui-ci leur soit donc quelque peu familier n'est pas non plus déterminant. Au vu de ces éléments, la cour de céans considère que l'exercice d'un droit de visite par l'intermédiaire du Point Rencontre tel que
- 13 fixé par le juge de paix est parfaitement adéquat, proportionné et conforme aux intérêts des enfants, les relations avec leur père pouvant ainsi être préservées durant l'enquête. La décision querellée se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'une décision provisoire dont la durée est limitée à sept mois. 5. En conclusion, le recours interjeté par D.________ doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat, le recourant qui succombe étant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 118 al. 1 let. b et 122 al. 1 let. b CPC). Le recourant D.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours par décision du 26 février 2013. Il résulte de la liste des opérations produite le 7 mars 2013 que son conseil a consacré 7 heures 20 à son recours, temps qui apparaît raisonnable et admissible. Une indemnité correspondant à 7 heures 20 de travail d'avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) doit ainsi être allouée. On obtient ainsi une indemnité de 1'320 fr., à laquelle il convient d'ajouter la TVA à 8 % et 10 fr. de débours (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité d'office due au conseil du recourant pour la procédure de recours doit ainsi être arrêtée à 1436 fr. 40, débours et TVA compris.
- 14 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'indemnité d'office de Me Machado, conseil du recourant, est arrêtée à 1'436 fr. 40 (mille quatre centre trente-six francs et quarante centimes), TVA et débours compris. V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VI. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 13 mars 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
- 15 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Marina Machado (pour D.________), - Me Matthieu Genillod (pour A.H.________), - Fondation jeunesse et familles, Point Rencontre, et communiqué à : - Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :