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TRIBUNAL CANTONAL
CO17.*** 4003
COUR CIVILE _________________ Séance du 25 novembre 2024 _________________________ Composition : Mme KUHNLEIN, juge présidant M. Parrone et Mme Elkaim, juges Greffier : M. Klay * * * * * Cause pendante entre : NM.________ BM.________ TM.________
(Me J.-M. Duc)
et CONFEDERATION SUISSE
(Me N. Gilliard)
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- Du même jour - Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère : Remarque liminaire : Le témoin A.________ est respectivement la mère et la grandmère de la demanderesse NM.________ et des demandeurs BM.________ et TM.________. Compte tenu de ses relations avec certaines des parties, les déclarations de ce témoin ne seront pas tenues pour probantes, à moins d'être corroborées par d'autres preuves au dossier. E n fait : 1. a) Feu PM.________, né le ***1979, et la demanderesse NM.________, née le ***1979, se sont mariés le 5 septembre 2003. Deux enfants sont issus de cette union : · BM.________, né le ***2005 et · TM.________, née le ***2007. b) Sur le plan de la formation, feu PM.________ a obtenu une maturité fédérale de type scientifique au mois de juillet 1997. Il a ensuite suivi des cours de base de l'E.________, obtenant le diplôme délivré par cette association le 1er décembre 1999. La même année, il a commencé une activité professionnelle chez U.________ SA (ci-après : U.________) d'abord comme stagiaire, puis comme conseiller en voyages dès le 1er juillet 2000. c) A l’âge de 23 ans, vivant une période difficile, feu PM.________ a consommé de la cocaïne durant six mois. Il s’en est sorti tout seul.
- 3 d) Sur le plan professionnel, feu PM.________ était une personne que l'on pouvait qualifier de carriériste. Il a suivi des formations en cours d'emploi telles que les cours « Gallileo Tarification » et « Gallileo Réservation », ainsi que le séminaire de management BC.________ du service de formation R*** de la BD.________. Dès le 1er juillet 2004, son employeur l'a nommé suppléant du chef de la succursale U.________ à S***. Le certificat de travail intermédiaire délivré à feu PM.________ par U.________ le 29 avril 2008 relevait notamment ce qui suit :
« (…) Monsieur PM.________ est un collaborateur extrêmement engagé et intéressé qui dispose d'une grande expérience professionnelle ainsi que d'excellentes connaissances spécialisées. Il accomplit ses travaux de manière consciencieuse, soignée et très indépendante, il a une parfaite conscience de son devoir et le fait avec beaucoup de joie. Il est ouvert face aux nouveautés et sait en saisir la juste mesure. Les bonnes prestations de Monsieur PM.________ correspondent en tous points, autant qualitatifs que quantitatifs, à nos attentes. Sachant parfaitement s'intégrer dans une équipe, il est un collaborateur exemplaire, performant et loyal doté d'un bon talent d'organisateur. Il est à même de transmettre ses connaissances et expériences en s'adaptant à la personne concernée. En outre, et grâce à son esprit amical, il entretient d'excellents contacts avec nos clients et il est tout autant apprécié de ses supérieurs que de ses collègues de travail. (…). »
Selon la grille d'indications pour le certificat de travail de l'employeur, feu PM.________ était quelqu'un de résistant au stress, doté d'un don particulier pour l'organisation. En 2001 et 2002, en sus de sa profession de conseiller en voyages, feu PM.________ a animé des cours dans le cadre de la formation d'agent de voyages à l'BE.________. Il ressort des certificats délivrés par cet organisme que sa patience, ses qualités professionnelles et sa grande disponibilité lui ont permis de dispenser un enseignement de qualité, qu'il a su faire bénéficier de ses grandes capacités professionnelles bon
- 4 nombre d'élèves qui ont apprécié la valeur tant de ses qualités humaines que de son sens pédagogique. Dans les douze mois précédant son accident du 11 août 2009, feu PM.________ a perçu un revenu annuel brut de 72'492 fr. 73. En raison de ses performances, il était prévu que feu PM.________ succède à son supérieur hiérarchique comme responsable de la succursale U.________ à S***, poste auquel il aurait pu obtenir au moment de la retraite un revenu annuel de 95'000 fr., bonus en sus. Entre les mois de juin 2008 et mars 2009, feu PM.________ a recherché un emploi dans une branche d'activité mieux rémunérée, soit dans les domaines du marketing, de la formation et des ressources humaines. Ces démarches n’ont toutefois pas été concluantes. e) Feu PM.________ avait également de nombreuses activités extra-professionnelles. Il était notamment membre du comité de l'O.________ pour l'accueil de la petite enfance, il jouait dans la fanfare de V***, il faisait de la plongée, il était sapeur-pompier volontaire et effectuait son service civil. f) La demanderesse NM.________ et feu PM.________ se partageaient les tâches ménagères, ce dernier participant à la préparation des repas, faisant la vaisselle, la rangeant, mettant la table, faisant la lessive, faisant les courses, effectuant des réparations et des rénovations à la maison, effectuant les paiements, s'occupant du jardin et des enfants notamment en les accompagnant dans divers lieux. 2. Le mardi 11 août 2009 vers 7h50, sur la route principale W*** ([...]), dans la commune d'OF***, feu PM.________, alors âgé de trente ans, qui roulait en quadricycle, s'est fait percuter par un camion de l'armée conduit par le soldat BG.________.
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Il ressort des déclarations de feu PM.________, entendu au B.________ le 19 août 2009, qu'il s'était levé ce jour-là vers 6h45 et qu'au moment de l'accident, il se rendait à son travail. Peu avant l'intersection avec la route tournant à X***, il a remarqué un véhicule militaire venant en sens inverse s'engager sur la voie de présélection afin d'obliquer à gauche selon son sens de marche. Ce véhicule ayant nettement ralenti, il a pensé que son conducteur l'avait vu et qu'il allait s'arrêter ; il a donc poursuivi sa route toujours à la même vitesse. Soudain, ce véhicule s'est engagé à courte distance devant lui, en direction de X***. Feu PM.________ a déclaré avoir heurté frontalement l'arrière du véhicule militaire. Selon les déclarations de BG.________ entendu par l'agent de police judiciaire BK.________, avant l'accident, il circulait à 70 km/h et a ralenti peu avant la voie de présélection menant à la caserne. Il a ralenti en coupant les gaz puis a gentiment freiné. Ne voyant aucun usager survenir en face de lui, il a poursuivi sa route sans marquer de temps d'arrêt. Alors qu'il se trouvait au centre de la voie de circulation réservée aux usagers circulant en sens inverse, il a entendu un violent coup de frein, puis a ressenti un choc à l'arrière de son véhicule. Selon les déclarations de BL.________, témoin entendu par l'agent de police judiciaire BK.________, alors qu'ils se trouvaient, avec BG.________, au centre de la voie de circulation réservée aux usagers circulant en sens inverse, il a aperçu un véhicule arrivant à sa droite. Il a tenté de rendre attentif son conducteur BG.________ en lui disant « attention », mais malgré son avertissement, le choc n'a pas pu être évité. La demanderesse NM.________, le demandeur BM.________ et la demanderesse TM.________ sont arrivés sur les lieux de l'accident peu après la survenance de celui-ci. En effet, alors qu'ils se rendaient à la garderie des enfants, ils ont vu feu PM.________ au sol. 3. Lors du transfert par la BN.________, le médecin transporteur a indiqué dans son rapport médical qu’il n’y avait pas de traumatisme
- 6 crânien, pas de perte de connaissance, un casque en ordre, une légère amnésie circonstancielle et un score de Glasgow de 15. Après avoir été héliporté au B.________, feu PM.________ a séjourné dans le Service de Médecine Intensive Adulte du 11 août au 18 août 2009, date de son transfert aux soins continus de traumatologie. Lors de son arrivée au B.________, il a été examiné suivant le protocole applicable en cas de polytraumatisme, par le Service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle. Un CT Scan cérébral a été effectué. Le rapport établi le même jour par les Drs BP.________ et AA.________ relevait notamment ce qui suit :
« (…) CT POLYTRAUMATISE (…) Cerveau : absence de lésion traumatique au niveau du parenchyme cérébral. Pas d’effet de masse. Pas de déviation de la ligne médiane. Le système ventriculaire présente une taille normale et est symétrique. Pas d’anomalie du cadre osseux. Comblement partiel muqueux du sinus maxillaire droit. Colonne cervicale : bon alignement des murs antérieur et postérieur. Pas de fracture tassement. Pas d’anomalie des tissus mous autour. Thorax : absence de lésion vasculaire au niveau médiastinal. Intégrité des voies aéro-digestives. En fenêtre parenchymateuse, présence d’un pneumothorax en lame, minime, antéro-basal droit. Présence d’une contusion pulmonaire du segment postéro-basal du lobe inférieur droit, associée à une lésion de déchirure du parenchyme pulmonaire sous forme de pneumatocèle. En fenêtre osseuse, présence de multiples fractures costales droites (…) Abdomen : présence d’une lésion traumatique sous forme de déchirure du foie droit (…). On ne visualise pas d’anomalie du pancréas. La surrénale gauche et le rein gauche sont sans particularité. Pas d’anomalie de la vessie, ni des anses digestives. En fenêtre osseuse, absence de lésion traumatique au niveau du rachis dorso-lombaire, ainsi qu’au niveau du bassin. Conclusions Au niveau thoracique, multiples fractures de côtes du côté droit, associées à un pneumothorax minime, une contusion pulmonaire et un pneumatocèle du segment postéro-basal du lobe inférieur droit.
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Au niveau abdominal, contusion hépatique avec fuite de contraste active de grade III-IV, prédominant au niveau du foie droit. Contusion surrénalienne droite. Fracture du rein droit grade II. Liquide libre intra-abdominal. (…). » « (…) EMBOLISATION HEPATIQUE Indications Polytraumatisme. Fracture de rate stade II et fracture hépatique avec lame d’hémorragie péri-hépatique. Hématome surrénalien. (…). »
4. Depuis le 11 août 2009, feu PM.________ a présenté une incapacité de travail à 100 %. Du 11 août au 8 novembre 2009, soit durant nonante jours, l'employeur de feu PM.________ a versé à ce dernier 100 % de son salaire. Du 11 août au 30 novembre 2009, le salaire annuel brut assuré de feu PM.________ représentait un montant global de 73'198 fr., comprenant le treizième salaire, les allocations familiales, une prime de fidélité et un bonus. Dès la date de l'accident jusqu'au 31 janvier 2010, le salaire de feu PM.________ a été calculé « allocations familiales comprises ». 5. Les 11, 14 et 28 août 2009, feu PM.________ a dû notamment subir quatre interventions chirurgicales. 6. Le rapport médical établi le 26 août 2009 par les Drs CD.________, médecin adjoint, et CF.________, chef de clinique au B.________, mentionnait notamment ce qui suit :
« (…) Diagnostic principal
• Polytraumatisme (ISS 34).
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Diagnostic(s) secondaire(s)
• Traumatisme thoracique avec fractures des côtes 5, 6, 8-10. • Pneumothorax droite. • Pneumocèle et contusion pulmonaire du segment postéro-basale droit. • Traumatisme abdominal avec fracture stade IV segment VI foie. • Contusion pôle rénal droit, contusion de la rate. • Double fracture du fémur droit. • Fractures 1er et 2ème métacarpien gauche.
Complications 15.08.09 : pneumonie nosocomiale gauche. Comorbidités -- Interventions (cf. protocoles) 11.08.09 : embolisation du segment hépatique VI (…) 11.08.09 : enclouage du fémur droit (…) 14.08.09 : ostéosynthèse du fémur droit (…).
(…). » Ce document ne mentionnait pas de lésion cérébrale. 7. Les 22 et 25 septembre 2009, un examen neuropsychologique a été effectué au CTR X***. Il a alors été constaté que le patient était fatigué et fatigable avec troubles modérés de la mémoire antérograde tant en modalité verbale que visuelle, avec un ralentissement dans plusieurs épreuves chronométrées d’attention, en lecture et en programmation gestuelle, les autres fonctions cognitives testées se situant dans les normes. Le Dr CK.________, neuropsychologue, a conseillé de planifier un nouvel examen une fois la médication de feu PM.________ stoppée. Ce dernier prenait alors trois comprimés de MST 30mg par jour. Le MST est un analgésique contenant de la morphine qui provoque fréquemment de la confusion et de l’insomnie, ainsi que des vertiges occasionnellement. Les 2 et 9 novembre 2009, feu PM.________ a été soumis à un examen neuropsychologique. Dans ce cadre, le test d'inhibition de réponses automatiques a mis en évidence un score sévèrement déficitaire (ralentissement), avec une tendance à se bloquer en cas de peine à
- 9 trouver les mots rapidement. Concernant les tests d'attention, les spécialistes ont relevé, pour les temps de réaction, des performances sévèrement déficitaires dans la modalité visuelle et modérément déficitaires dans la modalité auditive. Concernant les tests de mémoire, ils ont constaté des performances modérément déficitaires en rappel libre ainsi que pour l'évocation différée, et une reconnaissance sévèrement déficitaire. Les neuropsychologues ont conclu à des plaintes de type mnésiques et attentionnelles, une fatigue et une fatigabilité toujours bien présentes (selon le patient), une anxiété et une préoccupation par rapport aux résultats des tests et à l'évolution future, un stress pouvant diminuer les performances du patient, un ralentissement dans certains tests chronométrés et des difficultés mnésiques en mémoire antérograde verbale. Ils ont également relevé plusieurs domaines où les performances du patient étaient moins élevées en comparaison du dernier bilan effectué, tel que le score de dépression qui était plus élevé qu’au dernier bilan neuropsychologique mais qui restait toutefois non significatif. La neuropsychologue a conclu à une évolution favorable par rapport au dernier bilan neuropsychologique au niveau de la vitesse de traitement dans une tâche grapho-motrice et de la mémoire antérograde visuelle, alors dans les normes. Elle a constaté que les résultats du bilan et les performances moins élevées pouvaient être mis en lien et être influencés par la médication, le stress et l’anxiété provoqués par la situation de test ainsi que par l’anticipation des résultats, et les fluctuations observables généralement dans les cas de patients souffrant de fatigue ainsi que de fatigabilité. Elle a proposé qu’un bilan complet de contrôle soit effectué une fois la médication stoppée afin de pouvoir mieux faire la part des choses entre les différents facteurs pouvant contribuer aux performances de feu PM.________. 8. Dès le 9 novembre 2009, soit dès le nonante-et-unième jour d'incapacité de travail, le salaire versé par l'employeur a été réduit à 80 %.
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Du 9 novembre au 31 décembre 2009, l'assurance AH.________ SA (ci-après AH.________) a versé à feu PM.________ un montant compensatoire de 887 fr. 75. 9. Le 10 novembre 2009, l'assurance AH.________ a pris en charge notamment les frais de consultations médicales de la demanderesse NM.________ faisant suite à l’accident de feu PM.________. 10. Dès le 1er décembre 2009, le salaire annuel brut assuré de feu PM.________ se montait à 68'398 fr., y compris treizième salaire, prime de fidélité et bonus mais sans allocations familiales. 11. Entre les mois de décembre 2009 et juin 2010, l'assurance AH.________ a versé à feu PM.________ les montants de 597 fr. 20, 387 fr. 35, 387 fr. 35, 387 fr. 35 et 387 fr. 35 relatifs aux frais d'entretien et de nettoyage de sa maison par l'entreprise [...] et les montants de 940 fr. et 545 fr. relatifs aux frais d'entretien du jardin. 12. Pour la période du 1er au 31 janvier 2010, l'assurance AH.________ a compensé un découvert salarial par un versement de de 469 fr. 20. 13. Le 1er février 2010, feu PM.________ a repris son activité professionnelle à 20 %. Dès cette date, les allocations familiales ont été versées directement à la demanderesse NM.________. L'assurance-accident a cependant continué à servir à feu PM.________ des indemnités journalières calculées sur le salaire brut de 73'198 fr., allocations familiales comprises. 14. Le 2 mars 2010, le Dr AO.________, chef de clinique au B.________, a confirmé le diagnostic de polytraumatisme sans mentionner de lésion cérébrale.
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15. Du 10 mars au 2 septembre 2010, feu PM.________ a présenté à nouveau une incapacité de travail à 100 %. 16. Du 16 au 26 mai 2010, feu PM.________ a été hospitalisé au B.________. Du 26 mai au 4 juin 2010, il a été hospitalisé aux I.________ à X*** pour un reconditionnement à l'effort et réadaptation à la marche. Lors de son entrée le 26 mai 2010, feu PM.________ s'est plaint de gonalgies droites persistantes et a exposé « avoir du stress » depuis son accident ainsi qu'avoir eu, peu après, des flash-backs et des cauchemars avec signe neurovégétatif évoquant un état de stress aigu, selon le rapport établi par les I.________ le 1er juillet 2010. 17. Le 8 juin 2010, une rencontre a eu lieu lors de laquelle un représentant de l'assurance AH.________, le conseil de feu PM.________, ce dernier et la demanderesse NM.________ étaient présents. A cette occasion, il a été convenu de procéder à un ajustement dans le calcul du préjudice ménager, en utilisant la méthode abstraite au lieu de la méthode concrète, afin de tenir compte du temps que feu PM.________ consacrait à ses enfants. 18. Le 10 juin 2010, l'assurance AH.________ a versé un montant de 10'000 fr. sur le compte de feu PM.________. Le même jour, le Dr CL.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, a posé le diagnostic de « trouble de l'adaptation avec prédominance de symptômes anxieux », a relevé que suite à un accident de la circulation en août 2009, avec d'importantes lésions physiques, l'assuré développait une réaction aiguë à un facteur de stress et a mentionné des éléments dépressifs (aboulie, anhédonie, irritabilité, sentiments d'inutilité, pleurs, sommeil perturbé), des éléments d'agoraphobie, une intolérance au bruit et des traits obsessionnels. Elle a
- 12 également constaté que l’humeur de feu PM.________ s’était améliorée mais qu’une symptomatologie anxieuse perdurait, toutefois moindre qu’en début du suivi. Selon le Dr CL.________, il n’y avait pas suffisamment d’élément lui permettant de retenir un état de stress post-traumatique. 19. Le 23 juin 2010, le Dr AE.________, Médecine générale, a posé les diagnostics de « troubles de concentration, de mémoire et d'idéation post TCC avec coma le 16 août 2009 et post narcoses répétées ». Il a attesté d'une incapacité de travail à 100 % dès le 11 août 2009. Les documents médicaux à cette date ne faisaient état d’aucun TCC, ni d’aucun coma et l’accident était survenu le 11 août 2009 et non le 16 août 2009. 20. Dans la lettre de sortie des I.________ du 1er juillet 2010, les médecins ont indiqué que feu PM.________ décrivait un état de stress depuis son accident et un état dépressif plus ou moins intense. 21. Le 2 août 2010, le représentant de l'assurance AH.________ a établi le calcul du dommage domestique de feu PM.________ en se basant sur un total de 12h05 de ménage accomplies par ce dernier par semaine. 22. Le 6 août 2010, le Tribunal militaire a condamné le soldat BG.________ à une amende de 500 fr. ainsi qu'à vingt jours-amende de 110 fr. avec sursis pendant deux ans pour dilapidation de matériel de service (art. 73 CPM), lésions corporelles par négligence (art. 124 CPM) et violation des règles de priorité concernant les véhicules venant en sens inverse (art. 36 al. 3 LCR et 14 al. 1 OCR en relation avec l'art. 90 ch. 1 LCR). Selon les faits retenus par la juridiction militaire, bien que feu PM.________ ait été visible environ neuf secondes avant la manœuvre, le soldat BG.________ a tout de même tourné, et malgré un freinage d'urgence effectué par feu PM.________, celui-ci n'a pas pu éviter la collision avec le camion militaire.
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23. Le 3 septembre 2010, feu PM.________ a repris son activité professionnelle à 20 %. 24. Le 10 septembre 2010, le Dr CP.________, Médecine générale FMH, a confirmé le diagnostic de polytraumatisme et constaté une lente amélioration avec une reprise du travail à 20 % dès le 3 septembre 2010. 25. Dès le 1er octobre 2010, feu PM.________ a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité. 26. Le 7 octobre 2010, feu PM.________ a procédé à une nouvelle estimation des tâches ménagères qu'il effectuait avant l'accident et a établi un tableau comparatif avec les activités qu'il effectuait désormais. Selon ce tableau, il consacrait avant l'accident 35 heures par semaine aux travaux domestiques. Le 14 octobre 2010, l'assurance AH.________ a refusé d'entrer en matière sur les nouvelles prétentions avancées par feu PM.________, estimant avoir déjà contribué à une compensation correcte du préjudice ménager subi, soit par le paiement de 11'084 fr. selon décompte du 2 août 2010 et du versement de 2'856 fr. 90 relativement à l'aide-ménagère externe et l'entretien du jardin. Elle a en outre estimé que, pour la période du 1er février au 31 juillet 2010, feu PM.________ avait été surindemnisé à hauteur d'un montant de 989 fr. 37. 27. Le 1er novembre 2010, feu PM.________ a repris son activité professionnelle à 40 %. 28. Le 3 décembre 2010, le Dr CP.________ a établi un certificat médical selon lequel feu PM.________ pouvait reprendre ses activités domestiques à 50 % dès le mois d’octobre 2010. 29. Le 1er janvier 2011, feu PM.________ a repris son activité professionnelle à 50 %.
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30. Dès le 1er février 2011, il a été mis au bénéfice d’un trois quarts de rente d’invalidité. Le même jour, DB.________, collaborateur de l’assuranceaccident S.________, s’est rendu au domicile de feu PM.________ pour faire le point de la situation. Il a relevé notamment ce qui suit :
« (…) Contrairement à ce que j’ai pu observer lors de ma dernière visite, Monsieur PM.________ est très souriant et a le moral au beau fixe. (…) (…) la reprise de l’activité professionnelle à 50% depuis le 1er janvier 2011 se passe très bien. Monsieur PM.________ est très satisfait de cette progression (…). (…). »
Dès cette date, les allocations familiales ont à nouveau été versées à feu PM.________. Son salaire annuel brut, allocations familiales, prime de fidélité et bonus compris, a été arrêté à 73'198 francs. 31. Le 21 février 2011, le conseil de feu PM.________ a procédé à une vérification approfondie des décomptes de salaire de ce dernier afin de déterminer sa perte de gain. Il a soutenu que sa perte de revenu net s'élevait à 12'609 fr. 65. 32. Au mois de mars 2011, un acompte de 10'000 fr. a été versé par l’assurance AH.________ à feu PM.________. 33. Dès le 1er avril 2011, il a été mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité. 34. Par courriel du 12 avril 2011, le conseil de feu PM.________ a été rendu attentif par l'assurance AH.________ du fait que l'attestation médicale établie par le Dr CP.________ était insuffisante pour permettre d'apprécier médicalement le dommage domestique de son client.
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35. Le 2 mai 2011, le Dr DC.________, Neurologue FMH, a établi un rapport médical adressé au Dr CP.________, dont il ressortait notamment ce qui suit :
« (…) (…) Je n’ai pas les détails ni des lésions, ni des traitements. (…) (…) Il présente les symptômes typiques d'une lésion cérébrale de la partie fronto-temporale. La corrélation doit être faite avec une amnésie antérograde d'une semaine qui est toujours un signe de gravité. (…) La plupart des tests neuropsychologiques sont peu sensibles à ces lésions qui sont néanmoins handicapantes car modifiant la personnalité et les capacités des personnes. (…) Il présente d'autre part, une hypersomnie typiquement post-traumatique qui résulte également probablement de la séquelle de la commotion cérébrale (…) Une telle hypersomnie peut également être un handicap avec une diminution à la fois des capacités de travail et de la vie sociale (…). Pour ces différentes raisons, je vous suggère (…) de faire une IRM au niveau cérébral afin d’établir les éventuelles lésions touchant la partie fronto-basale du cerveau et la partie polaire du lobe temporal ainsi que leur connexion. (…). »
Il n'est pas établi que le Dr DC.________ ait procédé à un examen sanguin ou urinaire de feu PM.________. 36. Selon décompte établi par l’assurance AH.________ au 9 mai 2011, le salaire annuel brut de feu PM.________, sans allocations familiales, prime de fidélité et bonus compris, a été arrêté à 73'198 fr. pour la période du 11 août au 30 novembre 2009, à 68'398 fr. pour la période du 1er décembre 2009 au 31 janvier 2011 et à 73'198 fr. pour la période du 1er février au 30 avril 2011. L'assurance AH.________ a estimé que le dommage direct sur la perte de gain de feu PM.________ pour la période du 11 août 2009 au 30 avril 2011 s'élevait à un montant de 10'328 fr. dont il convenait de déduire les acomptes versés à ce dernier (1'356 fr.) et la part redevable à l'employeur pendant les nonante premiers jours après l'accident (2'042 fr. 90), soit qu'il restait un solde de 6'929 fr. 10 en faveur de feu PM.________.
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Le 16 juin 2011, l'assurance AH.________ a sollicité l'accord de principe de feu PM.________ sur le décompte du 9 mai 2011 compte tenu des nombreuses divergences découlant du calcul de sa perte de gain. Par courriel du 17 juin 2011, le conseil de feu PM.________ a confirmé l'accord de son client avec le décompte tel qu'arrêté au 30 avril 2011. Le même jour, le montant de 6'929 fr. 10 a été versé par l'assurance AH.________ à feu PM.________ avec son accord. 37. Entre le 1er janvier et le 20 juin 2011, ainsi qu'entre le 11 juillet et le 31 octobre 2011, en tenant compte d'un salaire annuel de 73'198 fr. et d'une incapacité de travail de 50 %, le montant des indemnités journalières versées par l'assureur-accident à feu PM.________ s'est élevé à 80 fr. 22 par jour. Dès le 1er novembre 2011, le montant des indemnités journalières a été réduit à 41 fr. 79 par jour. 38. Le 7 juin 2011, feu PM.________ a vu le Dr IH.________, médecin chef du Service d'orthopédie et de traumatologie du B.________ qui a conclu que, du point de vue orthopédique, il pouvait reprendre une activité professionnelle à 100 %. 39. Du 21 juin au 10 juillet 2011, feu PM.________ a présenté une incapacité de travail à 100 %. Dès le 11 juillet 2011, il a travaillé à 50 %. 40. Le 13 juillet 2011, une IRM cérébrale a été réalisée. A la suite de cet examen, le Dr DD.________, Radiologie FMH, a constaté ce qui suit :
« (…) Conclusion
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Image de selle turcique vide avec une hypophyse de très petite taille mais sans autre anomalie ni malformation de la fosse postérieure malgré des amygdales cérébelleuses situées relativement bas. IRM cérébrale par ailleurs dans les limites de la norme sans signe de lésion tumorale ni séquelle hémorragique radiologiquement décelable. (…). »
41. Le 16 août 2011, l'assurance AH.________ a proposé au conseil de feu PM.________ que la question du dommage ménager soit examinée par un expert dans le cadre des expertises médicales mises sur pied par l'assurance-accident. 42. Le 4 octobre 2011, le Dr DF.________, Chirurgie orthopédique FMH, a rendu un rapport d'expertise orthopédique selon lequel feu PM.________ pouvait reprendre son activité professionnelle à temps complet, mais ne s'est pas prononcé sur sa capacité à effectuer des tâches ménagères. 43. Le 11 octobre 2011, le Dr DG.________, Neurologie FMH, a procédé à une expertise médicale, son bilan neurologique étant complété par des examens neuropsychologique et polysomnographique. Dans son rapport du 20 décembre 2011 adressé à l'assurance-accident S.________, il a constaté notamment ce qui suit :
« (…) Mes conclusions se basent sur: 1) L'étude du dossier "S.________" qui m'a été transmis, 2) Les déclarations de l'assuré ainsi que le résultat de l'examen neurologique et de l'EEG pratiqués lors de la présente expertise, 3) L'étude du dossier radiologique à disposition, 4) Le résultat de l'examen neuropsychologique (rapport du 2 décembre 2011), 5) Le résultat de l'étude polysomnographique per nocturne (rapport du 9 décembre 2011).
I. ANAMNESE (…)
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Les examens cliniques et paracliniques pratiqués durant le séjour au B.________ vont mettre en évidence les atteintes suivantes : (…) - Traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance et troubles neuropsychologiques secondaires. (…) Nous trouvons également au dossier un certificat médical à l’adresse de l'S.________ émanant du Dr AE.________, daté du 23.6.2010 mentionnant des troubles de la concentration, de la mémoire et de l’idéation post-TCC avec coma le 16.8.2009 et narcoses répétées. (…) (…)
Au terme de son examen, le Dr DC.________ conclura que le patient présente les symptômes typiques d’une lésion cérébrale de la partie fronto-temporale. Il fait la corrélation avec une amnésie antérograde qu’il considère comme d’une semaine (ce qui ne paraît pas correspondre aux déclarations actuelles du sujet) et qu’il considère comme un signe de gravité. (…)
II. DECLARATIONS DE L'ASSURE (…)
III. CONSTATATIONS OBJECTIVES
(…) EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE (29.11.2011; rapport de Mme FB.________ du 2.12.2011): (…) Conclusion: " Cet examen, effectué chez un assuré orienté, adéquat et collaborant malgré une fatigabilité importante, met en évidence: � Des troubles mnésiques épisodiques antérogrades sévères (…), � Une dysfonction exécutive avec difficultés d'inhibition sévère, baisse sévère des capacités de flexibilité mentale et d'attention divisée et baisse modérée de la mémoire immédiate et de travail (…), � (…) � (…) � Une modification du comportement (échelle d'IOWA) avec une moindre résistance (facilement débordé), une agressivité et une irritabilité plus marquée.
(…) Bien que la durée de l'amnésie post-traumatique soit difficile à évaluer avec précision et que l'imagerie cérébrale n'ait pas mis en évidence de lésion, la sévérité du tableau et le type de troubles observés laissent penser que la sévérité du traumatisme crânio-cérébral de M. PM.________ a pu être sous-évaluée.
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(…) " (…)
IV. RESUME DU CAS, APPRECIATION ET REPONSES AU QUESTIONNAIRE
(…) (…) Lors de l'accident susmentionné, M. PM.________ a été victime d'un polytraumatisme avec un TCC (perte de connaissance et amnésie circonstancielle de durée un peu difficilement appréciable), une fracture de plusieurs côtes, une double fracture fémorale droite, une fracture des 1er et 2ème métacarpiens gauches, des lésions hépatiques et rénales, une contusion de la rate. (…) Compte tenu des plaintes formulées par M. PM.________ et en l'absence de document complémentaire, nous avons répété le bilan neuropsychologique, bilan qui a été effectué par Mme FB.________. Cet examen permet de retrouver des troubles mnésiques épisodiques antérogrades sévères, une dysfonction exécutive importante, une modification du comportement alors que les fonctions instrumentales proprement dites (langage, praxies, gnosies) sont dans les normes. Par rapport à la dernière évaluation neuropsychologique effectuée en novembre 2009 à QR***, on observe des performances globalement superposables avec toutefois même des difficultés plus marquées en flexibilité mentale. (…) Sur le plan neuropsychologique, M. PM.________ présente un tableau assez typique d'un syndrome après traumatisme crânio-cérébral d'importance moyenne ayant vraisemblablement comporté des lésions axonales diffuses et des troubles des neurotransmetteurs classiquement sans traduction à l'IRM standard avec des plaintes encore une fois tout à fait évocatrices et un tableau d'anomalies neuropsychologiques typiques où prédominent les troubles "frontaux" avec dysfonction exécutive, troubles de la mémoire et de la concentration, difficultés de programmation fine, fatigue et fatigabilité alors que les fonctions instrumentales proprement dites (langage; calcul; praxies et gnosies) sont bien préservées. Comme l'indique Mme FB.________, il est vraisemblable en outre que certains facteurs psychologiques ainsi qu'une fatigue/fatigabilité contribuent aux mauvais performances neuropsychologiques. Par ailleurs, aux éléments strictement neuropsychologiques, s'ajoutent très certainement des facteurs "psychologiques" avec une modification du comportement, une irritabilité, une nervosité, une intolérance au bruit, une fatigue et une fatigabilité tout à fait typiques des syndromes postcommotionnels/contusionnels. Pour les éléments susmentionnés, il paraît indubitable que M. PM.________ présente des troubles neuropsychologiques d'importance modérée à moyenne ainsi qu'une altération de comportement et de la thymie en relation de causalité certaine avec l'événement accidentel, les éléments à
- 20 notre disposition n'objectivant pas de facteurs étrangers à l'événement accidentel susceptibles de jouer un rôle dans l'évolution défavorable du cas. La relation de causalité avec l'événement accidentel doit être donc admise comme hautement vraisemblable. Plus de 2 ans après l'événement accidentel, il est à craindre que la situation ne soit stabilisée (…). En ce qui concerne les troubles du sommeil, ces derniers sont objectivés par le bilan polysomnographique pratiqué par le Dr FC.________. Le Dr FC.________ doute de la relation de causalité probable ou certaine entre les troubles du sommeil et l’événement accidentel du 11.8.2009. (…) (…) De toute façon, au terme d'une période de 2 ans, il conviendra de répéter le présent bilan avec examen neuropsychologique détaillé et bilan polysomnographique et de déterminer à ce moment l'invalidité économique et médico-théorique définitive éventuelle résultant de l'événement accidentel du 11.8.2009. Selon l'évolution psychologique, le bilan pourrait également être complété par une co-expertise psychiatrique visant à préciser les conséquences psychologiques de l'événement accidentel qui ne sont vraisemblablement pas négligeables, au vu de certains éléments (…). En conséquence de ce qui précède, je répondrai à votre questionnaire de la façon suivante: (…) 3. Quelles sont vos constatations à la suite de l’examen ? - Pas d’anomalie sur le plan strictement neurologique. - Troubles neuropsychologiques modérés à moyennement importants typiques de TCC modéré à moyennement important avec lésions axonales diffuses sans contusion cérébrale. - Troubles du sommeil avec SAS. (…) 6. Causalité naturelle (…) Sur la base des éléments à notre disposition, l’ensemble des plaintes et troubles présentés par M. PM.________ est en relation de causalité naturelle probable (troubles du sommeil) ou certaine (l’ensemble des autres troubles) avec l’événement accidentel du 11 août 2009. 7. Incapacité de travail /Exigibilité 7.1 Dans quelle mesure la personne assurée est-elle capable de travailler dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ou de la dernière activité exercée compte tenu de ses troubles et en faisant l'effort que l'on est en droit d'exiger d'elle (pourcentage par rapport à une activité à temps complet) ? Pour les éléments développés plus haut, M. PM.________ est actuellement capable de travailler à 50% dans l'activité antérieure, ceci avec quelques
- 21 aménagements liés aux troubles de la mémoire ainsi qu'à la fatigue/fatigabilité. (…). »
Le Dr DG.________ ne s'est toutefois pas prononcé sur la capacité de feu PM.________ à effectuer des tâches ménagères. Il n'est pas établi que le Dr DG.________ ait procédé à un examen sanguin ou urinaire de feu PM.________. 44. Le 9 décembre 2011, le Dr FC.________, Neurologie FMH, a relevé ce qui suit : « médication actuelle : Cipralex 20 mg le soir, Dafalgan 1 g en réserve pris 2 à 3 fois par semaine. Pas de tabac. Consommation d’alcool occasionnelle, comme excitants, il boit 3 à 4 cafés par jour ». 45. Le 3 septembre 2012, le conseil de feu PM.________ a requis qu'un nouvel acompte soit versé à son client, précisant que le calcul de la perte de gain future n'était pas encore possible. Le 14 septembre 2012, un acompte de 5'000 fr. a été versé par l’assurance AH.________. Le 17 janvier 2013, un acompte de 10'000 fr. a été versé par l’assurance AH.________. 46. La reprise du travail par feu PM.________ a été difficile au vu de ses déficits en matière de mémoire notamment, ses troubles sévères d’attention, sa difficulté à se concentrer, son agressivité, sa faible résistance au stress, sa fatigabilité, son manque de ponctualité, sa lenteur, sa perte de sens des priorités, ses problèmes de rédaction et de rapport avec les clients et collègues, ainsi que son sommeil perturbé. Dans un premier temps, ses collègues ont été solidaires et l’ont soutenu pour que le retour au travail se fasse dans les meilleures conditions possibles, mais il n’arrivait plus à répondre aux exigences du métier.
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Le 6 septembre 2013, un avertissement lui a été adressé. Afin de trouver une solution entre feu PM.________ et son employeur, un care manager de [...] est intervenu. Toutefois, aucune solution n’ayant été trouvée, feu PM.________ a été licencié avec effet au 31 janvier 2014. 47. Le 25 septembre 2013, un acompte de 20'000 fr. a été versé par l’assurance AH.________. 48. Le 13 décembre 2013, l'assurance AH.________ s'est acquittée des honoraires du conseil de feu PM.________ à hauteur de 4'909 fr. 50 pour la période du 27 novembre 2012 au 22 octobre 2013. 49. L’accident de 2009 a eu des conséquences dramatiques pour feu PM.________ dont la personnalité a été anéantie et qui a perdu pied tant sur le plan professionnel que familial, social et dans sa santé. En raison des troubles à la santé présentés par feu PM.________, sa vie familiale n'a plus été la même. Il n'a plus été capable de s'occuper du ménage comme il le faisait auparavant. Il n'était plus le même avec sa famille. Il n'a pas été capable de reprendre toutes ses activités extra-professionnelles. Feu PM.________ a recommencé à consommer de la cocaïne, ce que la demanderesse NM.________ a découvert à la fin de l'année 2012. En 2013, dans ce contexte, feu PM.________ a demandé à la demanderesse NM.________ de le quitter, ce qu'elle a fait. Feu PM.________ a été très affecté de ne plus voir régulièrement ses enfants qui refusaient de le voir, car il se montrait difficile et désagréable lorsqu’ils venaient lui rendre visite. Tant les enfants, la demanderesse NM.________ que feu PM.________ ont souffert de
- 23 cette situation. Les enfants et la demanderesse NM.________ ne reconnaissaient plus feu PM.________. Le 14 décembre 2013, feu PM.________, alors âgé de 34 ans, s’est suicidé. La demanderesse NM.________ l’a trouvé inanimé à son domicile sur son lit avec un sac en plastique sur la tête serré au niveau du cou par une ceinture. Il avait placé sur son nez et sa bouche un chiffon imbibé d’acétone. Il avait laissé à côté de lui un écrit sur lequel on pouvait lire « je ne peux pas vivre sans eux ». Depuis cet événement, l’assurance AH.________ refuse d’entrer en matière pour le versement d’un acompte aux survivants. 50. Le 23 décembre 2013 et le 14 février 2014, la demanderesse NM.________ a été prise en charge par une psychologue afin de faire un debriefing à la suite du décès de feu PM.________. Le coût de la prise en charge par la psychologue s’est élevé à 340 fr. et a été acquitté par la demanderesse NM.________. 51. Le 19 mars 2014, respectant son obligation d’avancer des prestations, la Caisse de compensation AVS BC.________ a alloué des rentes de survivants aux demandeurs à hauteur de 3'444 fr. par mois, soit 1'722 fr. pour la demanderesse NM.________ et 861 fr. pour chacun des enfants. 52. Le 19 septembre 2014, la Caisse de pensions BC.________ a alloué des rentes de survivants aux demandeurs à hauteur de 1'217 fr. 80 par mois, soit 730 fr. 40 pour la demanderesse NM.________ et 243 fr. 70 pour chacun des enfants. 53. Afin d’instruire la question sur le lien de causalité entre l’accident du 11 août 2009 et le suicide, l’assurance-accident S.________ a mis en œuvre une expertise psychiatrique post-mortem.
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Le 26 décembre 2014, le Dr FK.________, Psychiatrie et Psychothérapie FMH, mandaté par l’assurance-accident S.________, a rendu un rapport médical d’expertise psychiatrique post-mortem dont il ressort notamment ce qui suit :
« (…) (…) Ce rapport médical se base:
• l'entretien à mon cabinet médical du 22.10.2014 avec Mme NM.________, veuve de la personne décédée • l'entretien téléphonique du 28.10.2014 avec M. FL.________ qui a été le supérieur hiérarchique direct de feu PM.________ sur le site d'S*** • l'entretien téléphonique du 10.11.2014 avec Mme FM.________, mère de la personne décédée • le rapport médical du 12.11.2014 de Mme le Dr CL.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin psychiatre traitant de feu PM.________ • l'entretien téléphonique du 23.12.2014 avec le Dr CP.________, spécialiste FMH en médecine interne générale et médecin traitant de l'intéressé • l'étude du dossier que vous avez mis à disposition (…) C’est en novembre 2012 que la consoeur CL.________ dit avoir été informée par l’épouse de feu PM.________ que ce dernier consommait de la cocaïne « afin de lutter contre la fatigue ». Elle rapporte également des antécédents de syndrome de dépendance au cannabis puis à la cocaïne aux débuts de l’âge adulte. (…) D’après les informations à disposition, on doit raisonnablement admettre que l’assuré fumait régulièrement du cannabis au gymnase et qu’il avait probablement développé un syndrome de dépendance à ce produit. D’après le rapport CL.________, l’intéressé avait admis qu’il a consommé régulièrement de la cocaïne par la suite et qu’il a présenté une dépendance à ce produit. Cette consommation semble avoir pris fin à l’âge adulte. On ne retrouve pas d’informations tant au dossier que dans les entretiens que le soussigné a eu avec les proches qui laisseraient croire que l’intéressé ait continué à consommer régulièrement des drogues et de la cocaïne en particulier. D’après les informations à disposition, l’intéressé n’aurait jamais présenté de troubles psychiques. Il n’y a pas notion de prescription psychotrope, d’examen psychiatrique ni de prise en charge psychothérapeutique jusqu’aux faits en cause aujourd’hui. (…) Discussion
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Votre mandat d'expertise psychiatrique porte sur les questions de la capacité de discernement au moment du passage à l'acte suicidaire et sur le lien de causalité entre l'accident du 11.08.2009 et le suicide du 14.12.2013. 1. Capacité de discernement lors de l'événement du 14.12.2013
(…) 2. Causalité naturelle entre les événements du 11.08.2009 et du 14.12.2013
(…) Par la suite, il restait des limitations du registre orthopédique et des douleurs. Ces douleurs se sont progressivement imposées comme chroniques. Elles se sont même aggravées au début de l'année 2013. (…) L'intéressé présentait par ailleurs une atteinte psycho-organique documentée par l'expertise DG.________ du 20.12.2011 et l'examen neuropsychologique du 29.11.2011. Les troubles consistaient en une perturbation de la mémoire, en une dysfonction exécutive importante (difficultés d'inhibition sévères, baisse sévère des capacités de flexibilité mentale et d'attention divisée) et en une modification du comportement) irritabilité, nervosité intolérance au bruit, diminution de la confiance en soi). Ces troubles neuropsychologiques, qui découlaient indiscutablement de l'accident en cause, ont généré les problèmes typiques de certains traumatisés crâniens. (…) Progressivement, feu PM.________ a recommencé à consommer de la cocaïne alors qu'on n'a pas d'éléments objectifs pour une rechute avant l'accident en cause. Cette rechute pourrait être une conséquence psychologique de ses difficultés à accepter l'accident en cause. Elle a aussi pu être une tentative inadéquate d'automédication de la fatigue anormale commune au traumatisés crâniens. Elle peut aussi être mise en lien avec l'atteinte psycho-organique post-traumatique et avec les défauts d'inhibition communs à certains traumatisés crâniens (troubles exécutifs). (…) Au vu de ce qui précède, le soussigné considère qu’on doit raisonnablement admettre que l’intéressé n’aurait pas présenté les troubles psychiatriques psychogènes qu’il a présentés, s’il n’y avait pas eu l’accident du 11.08.2009. Il considère que l’abus de substance psychoactives (antalgies, opiacés ?) et de cocaïne qui s’est imposé depuis lors ne serait probablement pas survenu ni survenu à ce moment-là et avec cette gravité, s’il n’y avait pas eu l’atteinte psycho-organique post-traumatique et les autres séquelles de l’accident en cause. (…)
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Réponses aux questions (…) 5. Etat antérieur et facteurs étrangers à l'accident 5.1 La personne assurée présentait-elle des troubles psychiques déjà avant l'accident et comment ont-ils évolué depuis ? D'après les informations à disposition, votre assuré est passé par une période où il relevait vraisemblablement d'un syndrome de dépendance au cannabis puis d'un syndrome de dépendance à la cocaïne. Ces deux troubles ont vraisemblablement évolué vers la rémission (…). 5.2 Y a-t-il une prédisposition constitutionnelle qui constitue l'occasion à l'affection mentale de se manifester ? Pour le soussigné il n'y a pas de véritable prédisposition constitutionnelle à ce qui s'est passé par la suite. M. PM.________ ne relevait pas d'un trouble de personnalité stricto sensu. Il n'avait pas d'antécédents psychiatriques prétraumatiques, en dehors d'antécédents de dépendances (cannabis, cocaïne) qui constituaient un risque de rechute. (…) 6.3 L’événement accidentel représente-t-il un simple facteur déclenchant ou est-il établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu’il constitue une cause déterminante de la composante psychique (…) ? En l’état, l’expert admet par conséquent un lien de causalité naturelle entre l’accident du 11.08.09 et le suicide du 14.12.2013 avec une vraisemblance prépondérante (> 75%). S’il y a eu des facteurs étrangers à l’accident en cause pour expliquer le suicide de feu PM.________, ceux-ci n’ont eu qu’un rôle secondaire. (…). 7.1 Quelles sont les causes et y a-t-il une accumulation de facteurs qui ont conduit au suicide ? Oui, il y a une accumulation de facteurs qui ont conduit au suicide. (…) 7.2 Si les causes sont multiples, quelles sont celles exclusivement en lien avec l’accident et sont-elles suffisantes à expliquer le suicide ? Oui, pour le soussigné les causes directement en lien avec l’accident du 11.08.2009 sont suffisantes pour expliquer le suicide. (…) »
54. Le 24 juin 2015, les demandeurs ont adressé une demande chiffrée au Département DDPS.
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Malgré les relances, aucune offre n’a été adressée aux demandeurs, si ce n’est d’attendre. 55. Le 21 janvier 2016, l’assurance-accident S.________ a accordé des rentes aux demandeurs à hauteur de 1'992 fr. 95 par mois, soit 1'138 fr. 85 pour la demanderesse NM.________ et 427 fr. 05 pour chacun des enfants. L'assurance a arrêté le gain annuel de feu PM.________ durant l'année ayant précédé l'accident à un montant de 72'493 fr. afin de fixer les rentes de veuve et d'orphelins. 56. Le 26 janvier 2016, les demandeurs se sont fait céder la créance récursoire de leur assurance protection juridique HO.________ SA. 57. Les demandeurs BM.________ et TM.________ ont été très affectés par l’accident de leur père ainsi que ses conséquences sur sa santé. Ils ont souffert de l’état de leur père successivement à l’accident, puis au suicide de celui-ci. Ils ont dû faire appel à des spécialistes pour bénéficier d’un soutien psychologique. Le coût de la prise en charge psychologique des demandeurs BM.________ et TM.________ s’est élevé à 400 fr. pour chacun d’eux. La demanderesse NM.________ s'en est acquittée. Dans un rapport du 28 mai 2016, GC.________, psychologue en milieu scolaire qui a pris en charge les enfants M.________, a relevé ce qui suit s’agissant de la demanderesse TM.________ :
« (…) Les parents trouvent que les enfants parlent encore souvent de cet événement et qu’ils semblent très marqués par ce qui s’est passé. Ils souffrent également des tensions qu’il y a dans le couple depuis cet accident (…) TM.________ semble particulièrement touchée. Les parents la décrivent comme très sensible avec des grosses crises de colère durant lesquelles elle n’arrive plus du tout à se maîtriser. TM.________ a également beaucoup d’angoisses et a énormément besoin de stabilité et de repères. (…) TM.________ a toujours de grosses crises de colère et énormément d’angoisses de séparation avec la mère qui prennent de plus en plus d’ampleur. Les parents la sentent aussi très sensible à leurs difficultés de couple et aux difficultés de Monsieur qui s’énerve plus facilement depuis son accident.
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(…) TM.________ a des moments de grandes angoisses, avec des troubles du sommeil qui se sont accentués depuis la séparation des parents. TM.________ vit très mal les week-ends chez son père et réagit fortement durant les moments de séparations. (…) Résultats de l’évaluation psychologique (…) Le bilan montre une insécurité massive chez TM.________ qui est débordée d’angoisses, face auxquelles elle n’a aucun moyen de défense efficace et qui destructurent sa pensée. Ces angoisses sont d’autant plus violentes que TM.________ n’arrive pas à les mettre en représentation. (…) (…) Lors du suivi, TM.________ exprime beaucoup ses inquiétudes à aller chez son papa. Elle le décrit comme agressif, violent et très impulsif et dit qu’elle ne veut pas rester avec lui, ce qui la conduit à s’accrocher à sa maman. Elle a également de grosses difficultés d’endormissement et fait de grosses crises au moment du coucher. (…) Après le décès de son père en décembre 2013, TM.________ exprime beaucoup sa tristesse durant les entretiens, elle pleure à de nombreuses reprises (…). Entre mai et juin 2014, je travaille avec TM.________ et sa mère sous forme d’entretien mère-fille, afin d’aider Madame à trouver des solutions pour aider TM.________ à être mieux. TM.________ est assez agressive et fait à nouveau des crises lorsqu’on lui dit non pour quelque chose. (…). »
Dans son rapport établi à la même date, GC.________ a relevé ce qui suit s’agissant du demandeur BM.________ :
« (…) (…) il exprime une certaine souffrance face au comportement de son père qu’il dit avoir beaucoup changé depuis l’accident (…) En octobre 2013, Mme NM.________ reprend contact avec moi concernant BM.________, suite à la séparation des parents. Nous décidons de mettre en place un suivi pour BM.________ qui vit très mal la situation. La mère le voit en souffrance. Il répond de manière insolente, obéit moins et elle le sent mal. BM.________ explique qu’il voit son père triste et mal et a l’impression qu’il est responsable de son chagrin, car son père lui dit à quel point il lui manque et qu’il aimerait les voir plus sa sœur et lui. BM.________ n’a pas envie d’aller plus souvent chez son père, parce que ça ne se passe pas très bien quand ils sont chez lui. Son père crie beaucoup et BM.________ a peur lorsqu’il crie. En même temps, il se fait du souci pour son père, quand il n’est pas avec lui parce qu’il sait qu’il boit beaucoup et qu’il est triste. Durant cette période de séparation, BM.________ dit qu’il a de la peine à se concentrer en classe et exprime très clairement son mal-être face à la détresse qu’il sent chez son père et au fait que son père aimerait les voir plus, mais que lui préfère être avec sa mère.
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En décembre 2013, suite au décès du papa, BM.________ réagit très fortement par une immense colère. Il ne veut pas aller à l’enterrement, refuse de faire un dessin ou d’écrire un petit mot pour son père et explique que, dès qu’il pense à son papa, il y a plein de gros mots qui lui viennent. Il exprime une grande détresse face à cette colère contre son père qui envahit tout et qui l’empêche de penser à autre chose. L’état psychique de BM.________ et sa réaction extrêmement forte et virulente face à ce décès m’inquiète passablement et je propose donc à la maman que les enfants participent à un groupe chez IA.________, afin de faire un travail sur le deuil avec des personnes spécialisées dans ce domaine. (…). »
58. Le 2 décembre 2016, la défenderesse a renoncé à se prévaloir de l’exception de prescription jusqu’au 31 décembre 2017. 59. Le 13 avril 2017, le Dr JC.________, Psychiatrie et Psychothérapie FMH, a établi un rapport d’expertise psychiatrique postmortem de feu PM.________, sur mandat de l’assurance AH.________. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…) 2. DISCUSSION 2.1 INTRODUCTION Les éléments au dossier semblent indiquer que Monsieur PM.________, probablement jeune ou au début de l’âge adulte, a consommé de la cocaïne et du THC. Néanmoins, rien n’indique qu’il a poursuivi cette addiction au moment de l’événement accidentel du 11.08.2009. Rien n’indique non plus qu’il y ait des antécédents de troubles psychiatriques connus, tels des antécédents de dépression, de trouble anxieux ou de symptômes évoquant une problématique psychotique jusqu’à l’événement accidentel du 11.08.2009. L’évolution, selon le dossier médical, semble avoir été relativement favorable, mais avec la persistance de douleurs pour lesquelles du MST (dérivés opiacés) lui a été prescrit. La reprise de son activité professionnelle à 50% dès le 01.01.2011, a priori se déroule bien selon le rapport du Case Management de l'S.________, M. DB.________, ce qui est confirmé par une évaluation auprès de l’OAI du 28.02.2011. Monsieur PM.________ se sent néanmoins un peu « débordé » l’après-midi, dans un environnement trop bruyant et devient irritable. Examiné le 28.06.2011 par le Dr IH.________, médecin chef du Département de l’appareil locomoteur du B.________, il est également indiqué que « l’évolution est favorable, avec une nette amélioration de la symptomatologie douloureuse au niveau de son membre inférieur droit
- 30 qui lui fait essentiellement encore de la peine lors de mouvements de torsion ». Mme FB.________, neuropsychologue FSP, dans un rapport du 02.12.2011 mentionne : « l’échelle de modification post traumatique de la personnalité d’IOWA rempli par son épouse, il ressort que Monsieur PM.________ a moins de résistance, est plus facilement agressif physiquement et plus facilement débordé qu’auparavant… Dans une moindre mesure il est plus irritable, prend moins d’initiatives, est plus dépendant, stressé, anxieux, se souciant moins des autres ». A ce titre, le Dr DG.________, dans son rapport d’expertise, conclut lui aussi : « Monsieur PM.________ présente des troubles neuropsychologiques d’importance modérée à moyenne ainsi qu’une altération de comportement et de la thymie en relation de causalité certaine avec l’événement accidentel, les éléments à notre disposition n’objectivant pas de facteurs étrangers à l’événement accidentel susceptibles de jouer un rôle dans l’évolution défavorable du cas ». Force est de constater néanmoins, que ni le Dr DG.________, ni Mme FB.________ ne disposent de tous les éléments nécessaires, puisque Monsieur PM.________ semble consommer de manière intensive de la cocaïne depuis mai 2011 environ. Il aurait semble-t-il vidé tous les comptes, y compris ceux de ses enfants, emprunté de l’argent, notamment à sa mère. Mme NM.________ estime que son époux a dépensé environ 90'000.- frs pour sa consommation de drogue. Etant entendu que le gramme se situe à environ 100.- frs, cela représente environ 900 grammes de cocaïne. Il est aussi indiqué que Monsieur PM.________ consomme de l’alcool et du THC. Mme NM.________ précise aussi : « il prenait sa morphine comme du chocolat » et qu’il n’était plus le même. En reprenant depuis le début, de façon chronologique, ces différents éléments, on peut constater que Monsieur PM.________ ne présentait manifestement pas de troubles psychiques importants des suites immédiates de l’événement accidentel incriminé. Au début de sa prise en charge auprès de la Dresse CL.________, psychiatre FMH, le 06.11.2009, cette dernière parle tout au plus d’un « trouble de l’adaptation avec prédominance de symptômes anxieux et quelques éléments dépressifs ». A ce titre, lors du dernier entretien, le 09.06.2010, il est indiqué : « son humeur est améliorée, mais perdure une symptomatologie anxieuse avec une irritabilité, des éléments d’agoraphobie, une intolérance au bruit et des traits obsessionnels ». En conclusion, rien n’indique donc que Monsieur PM.________ ait présenté des troubles psychiques majeurs des suites de l’événement accidentel justifiant l’introduction d’un traitement antidépresseur autre que le Trittico qui en général est prescrit juste pour le sommeil. Pour des raisons diverses, mais peut-être aussi personnelles, Monsieur PM.________ a consommé à nouveau de la cocaïne en mai 2011, peut-être avec l’espoir d’augmenter un peu ses capacités d’attention et de concentration, ainsi que son niveau d’énergie. Comme il en avait déjà été dépendant – en tout cas en avait déjà consommé quelques années auparavant – Monsieur PM.________ a développé très rapidement une dépendance à la cocaïne que l’on peut estimer comme importante. Celleci a dû aller jusqu’à quelques grammes par jour (900 g depuis mi-2011).
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En raison de l’état d’excitation, d’agitation, d’hyperstimulation cognitive induit par cette substance, il est d’usage dans ce type de constellation d’utiliser en général l’alcool, le THC, peut-être aussi les dérivés des opiacés, pour pouvoir retrouver un « certain calme » et le sommeil. Cela a conduit à une spirale négative. Les troubles du caractère, l’irritabilité, l’impulsivité, ne sont pas dus ici exclusivement au TCC, mais bien aux conséquences délétères de la polytoxicomanie. C’est probablement surtout la dépendance à différentes drogues qui a conduit à une séparation conjugale, des rapports difficiles et conflictuels avec ses enfants qui ne supportaient pas de voir leur père dans un état de manque ou d’agitation lorsqu’ils se rendaient à son domicile. De surcroît, celle-ci a entraîné de graves difficultés financières. Les troubles du caractère, l’irritabilité, tout comme les effets délétères de l’alcool, du THC et de la cocaïne sur les fonctions cognitives, ont certainement aussi entraîné son licenciement. Cela a mis l’assuré dans une situation existentielle inextricable. Il n’y a pas d’évidence médicale qui indique que la consommation de cocaïne et de THC soit une complication « habituelle » des TCC ou des polytraumatismes, ceci d’autant plus que l’évolution favorable sur de nombreux points a été démontrée chez Monsieur PM.________. Si nous n’avons aucune critique en regard de la remarquable expertise du Dr FK.________ du 26.12.2014, notamment s’agissant de la capacité de discernement lors de l’événement du 14.12.2013, force est de constater que nous ne partageons pas son point de vue concernant la causalité naturelle entre l’événement du 11.08.2009 et celui du 14.12.2013. En effet, si les conséquences de l’événement accidentel du 11.08.2009 ont peut-être précipité sa consommation de cocaïne, celle-ci est survenue sur un terrain prédisposé. Dès lors, la consommation de drogue ne saurait être le résultat univoque des conséquences du TCC et du polytraumatisme. Ce sont par contre plutôt les conséquences de la toxicomanie et non du TCC qui ont entraîné une séparation de couple, des problèmes relationnels avec ses enfants, ainsi que des difficultés économiques. Enfin, la littérature a clairement établi l’association entre la consommation de cocaïne et d’alcool avec un risque suicidaire fortement augmenté. En conclusion, si la consommation de cocaïne, puis d’alcool et de THC, a peut-être été précipitée par l’espoir d’augmenter ses performances au niveau cognitif suite à l’accident du 11.08.2009, le suicide n’est pas en relation de causalité naturelle avec l’événement accidentel du 11.08.2009. Trop d’éléments étrangers à celui-ci interviennent – notamment la consommation de cocaïne, d’alcool, THC, opiacés – et les conséquences y relatives, qui le relèguent au second plan. A titre d’illustration, la note laissée par l’assuré lors de l’événement du 14.12.2013 « je ne peux pas vivre sans eux » souligne bien que pour l’essentiel, d’autres facteurs, comme celui de ne plus voir ses enfants, liés en majeure partie aux troubles du comportement et à la perturbation des émotions, consécutives à la polytoxicomanie qui jouent un rôle prépondérant. 2.2 APPRECIATION DIAGNOSTIQUE
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D’un point de vue psychopathologique, le Dr FK.________, retient les diagnostics de « trouble de l’adaptation F43.2 », puis « épisode dépressif vraisemblablement de degré moyen à sévère », ainsi qu’un « syndrome de dépendance à diverses substances psychoactives et à la cocaïne ». La Dresse CL.________, retient le diagnostic de « trouble de l’adaptation avec prédominance de symptômes anxieux F43.28 » en août 2009, d’évolution largement favorable puisque la thérapie s’est interrompue le 09.06.2010 et qu’il n’y a pas eu de prescription d’antidépresseur ou de suivi ultérieur. Rien n’indique, dans l’ensemble du dossier médical, que Monsieur PM.________ ait présenté une aggravation de cette symptomatologie dépressive depuis la fin de la prise en charge CL.________. Il est par contre un fait bien avéré que la consommation chronique de cocaïne qui, outre l’effet stimulant et euphorisant des premiers temps, conduit rapidement à une dépendance en raison des symptômes de manque très rapidement intolérables. Comme tous les psychostimulants, cela induit un « épuisement » secondaire du système nerveux, entraînant un état anxiodépressif secondaire, d’où souvent la nécessité d’augmenter la consommation de cocaïne, puis ultérieurement d’alcool pour obtenir un effet sédatifs, autrement dit en utilisant les termes des toxicomanes, pour permettre la « descente » le soir, afin de dormir et se reposer un peu. Autrement dit, il n’y a aucun élément qui suggère l’existence d’une symptomatologie dépressive moyenne à sévère. Dans le cas qui nous occupe, on peut faire l’hypothèse – qui reste purement théorique – que les perturbations du comportement et des émotions (anxieuses et dépressives) sont induites par la dépendance à la cocaïne et autres substances psycho-actives.
3. REPONSES AUX QUESTIONS 1. Confirmez-vous les diagnostics psychiatriques retenus par le Dr FK.________ ? 1.1 Si oui : sur quels éléments objectifs vous fondez-vous ?
Oui, nous confirmons des antécédents d’un trouble de l’adaptation avec prédominance des symptômes anxieux F43.28, mais selon le dossier d’évolution favorable. Dépendance à la cocaïne (selon dossier au moins 900 grammes de cocaïne consommée depuis mai 2011 au minimum). Probable dépendance à l’alcool et probable dépendance au THC. Eventuellement abus ou dépendance aux opiacés. 1.2 Si non : quel diagnostic, même différentiel, poseriez-vous ?
Nous ne retenons pas le diagnostic d’épisode dépressif majeur, puisqu’il n’y a aucun argument dans le dossier en cette faveur, mais celui du trouble du comportement et éventuellement perturbation des émotions due à la consommation de substances psychoactives (cocaïne, alcool, THC et éventuellement opiacés). 2. L’état de santé de M. PM.________, découlant du diagnostic psychiatrique posé sous point 1, est-il une conséquence naturelle de l’accident du 11.08.2009 ?
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2.1. Si oui : la causalité est-elle possible, vraisemblable ou certaine ? Non, l’évolution des troubles psychiques a été largement favorable en 2010. La consommation de cocaïne, qui a débuté en mai 2011 environ selon le dossier, avec rapidement l’alcool, le THC et les opiacés, a entraîné des troubles psychiques secondaires qui ne sont pas en lien de causalité naturelle avec l’événement accidentel incriminé. 3. Le suicide de M. PM.________ est-il une conséquence naturelle de l’accident de la circulation du 11.08.2009 ? 3.1. Si oui : la causalité est-elle possible, vraisemblable ou certaine ? Non (cf. « Discussion »). 4. Des facteurs étrangers à l’événement du 11.08.2009 ont-ils joué un rôle sur l’état de santé de M. PM.________ ? Dans l’affirmative, lesquels et de quelle manière ont-ils influencé la situation (dans quelle proportion en pourcentage) ? Nous pensons que des facteurs largement étrangers à l’accident du 11.08.2009 ont influencé par l’état psychique sa situation, à savoir le développement d’une polytoxicomanie qui, selon les éléments en notre possession, était relativement sévère. Celle-ci a entraîné des problèmes relationnels avec son épouse, ses enfants, des difficultés financières (au moins 90'000.- frs de dettes) en vidant les comptes et en faisant des emprunts, notamment auprès de sa mère. Celle-là a probablement aussi contribué à un dysfonctionnement professionnel. A ce titre, les mots écrits auprès du lit, retrouvés le 14.12.2013 : « je ne peux pas vivre sans eux », indiquent bien que la problématique se situe aussi en grande partie à l’éloignement de ses enfants, conséquence pour l’essentiel de sa polytoxicomanie et des troubles émotionnels et du comportement. 5. Partagez-vous pleinement les conclusions du Dr FK.________ ? 5.1. Si non : pourquoi ? En partie (cf. « Discussion »).
6. Est-ce qu’une consommation régulière de cocaïne, connue à tout le moins dès mai 2011, peut entraîner des troubles psychiques tels que ceux qu’a présentés M. PM.________ ? Oui (cf. « Discussion »). (…). »
60. Le 20 avril 2017, l'assurance AH.________ a mandaté le Dr GN.________, Neurologie FMH, afin de répondre aux questions suivantes :
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« 1. Sur la base de l’ensemble des éléments à disposition, estimez-vous que Monsieur PM.________ a subi un traumatisme crânio-cérébral lors de l’accident du 11.08.2009 ? a) En cas de réponse négative, comment expliquez-vous les troubles d’ordre neuropsychologique qu’a présentés Monsieur PM.________ à la suite de l’événement du 11.08.2009 ? b) Ces troubles neuropsychologiques sont-ils en relation de causalité naturelle avec l’événement du 11.08.2009 ? »
Le 4 mai 2017, le Dr GN.________ a rendu son rapport médical. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…) Sur le plan cérébral, la situation est malheureusement plus confuse dans les dossiers à disposition, dans la mesure notamment où il existe de nombreuses variations descriptives des conséquences immédiates de l’accident. En premier lieu, on notera que dans le rapport médical de la BN.________ signé du médecin transporteur lors de l’accident, on signale une absence de traumatisme crânien, une absence de perte de connaissance, avec un casque en ordre mais une « légère amnésie circonstancielle » avec un score de Glasgow à 15 (normal). Par la suite, si l’on prend les déclarations du patient lui-même qui a été entendu le 19.08 alors qu’il était au B.________, il y a une description très détaillée de l’accident par le patient décrivant son impossibilité à éviter le véhicule, son freinage, une tentative de manœuvre d’évitement, et le choc lui-même à l’arrière du camion militaire. Bien que ceci ne soit pas explicité, on comprend qu’il y a eu ensuite soit une courte perte de connaissance, soit une amnésie transitoire, puisque le patient a déclaré : « dès cet instant où j’ai repris mes esprits, je suis resté allongé sur la route. Je n’ai aucun souvenir ». Cependant, l’absence d’amnésie rétrograde et les détails des souvenirs incluant le choc lui-même parlent contre une commotion cérébrale significative, donc tout plus légère. On notera par ailleurs que dans le certificat AH.________ rempli par l’épouse du patient le 25.08, se substituant à son mari pas encore apte à le remplir, il n’y a aucune mention de choc crânien, de perte de connaissance ou de plainte « cérébrale » (…). Dans d’autres documents non médicaux liés à un contact administratif avec le patient, on note notamment : « pas de traumatisme crânien décelé après l’accident, aurait perdu connaissance pendant une durée déterminée, 15 minutes après, Mme NM.________ se serait rendue sur place et a pu constater que son mari était réveillé » (…) : on ne parle pas des circonstances de l’accident lui-même, mais on note que : « depuis son accident, il est très vite fatigué, est hypersensible aux bruits, a de la peine à se concentrer, et il ne sait pas s’il arrivera à vaincre le stress découlant de sa profession. Il prend de la Morphine pour combattre les douleurs, et doit encore subir une IRM du cerveau pour voir s’il n’y a pas un autre problème ». Enfin, dans le dossier Case Management de la
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S.________ (02.02.11), on ne note pas d’élément de séquelle de traumatisme crânien, décrivant que le patient est très souriant et a le moral au beau fixe. Dans les divers rapports orthopédiques depuis le transport aux urgences puis aux soins intensifs, ainsi que dans les différents services, il n’est pas mentionné de traumatisme crânien ou de séquelle neurologique. Un CT « polytraumatisme » a été fait, incluant un CT cérébral, le jour même de l’accident au B.________, avec une « absence de lésion traumatique au niveau du parenchyme cérébral, pas d’effet de masse, pas de déviation de la ligne médiane, le système ventriculaire présente une taille normale et est symétrique. Pas d’anomalie du cadre osseux. Comblement partiel muqueux du sinus maxillaire droit ». On notera que ce rapport permet d’exclure toute lésion parenchymateuse cérébrale macroscopique significative, ainsi que toute lésion osseuse et des tissus sous-cutanés. Il ne permet cependant pas d’exclure de petites lésions contusionnelles ou des lésions axonales diffuses, requérant une IRM. Par la suite, une IRM cérébrale sera précisément effectuée le 13.07.2011 au D.________ à S***, ne montrant aucune anomalie traumatique, notamment aucune séquelle hémorragique ou d’élément évoquant des lésions axonales diffuses ou contusionnelles. Il y a une image de selle turcique vide, sans aucun rapport avec l’accident. Un rapport psychiatrique du Dr CL.________ pour la S.________, le 10.06.2010 (à 10 mois de l’accident) ne mentionne pas d’élément suggérant une organicité cérébrale mais des « troubles de l’adaptation avec prédominance de symptômes anxieux », se développant après l’accident, avec réaction aiguë à un facteur de stress. On est ainsi surpris de voir les rapports du Dr AE.________ à S*** mettre comme diagnostic de ses rapports S.________ du 23.06 et du 08.12.2010 : « troubles de la concentration, de mémoire et d’idéation post-TCC avec coma le 16.08.2009 et post-narcoses répétées ». On notera ici la fausse date mais surtout la mention d’un traumatisme crânio-cérébral avec coma, élément qui n’a jamais été décrit auparavant chez ce patient. La première mention objective détaillée de troubles cognitifs figure dans les rapports des examens neuropsychologiques des 22 et 25.09.2009 au CTR de X*** avec « des troubles modérés de la mémoire antérograde tant en modalité verbale que visuelle, et un ralentissement dans plusieurs épreuves chronométrées d’attention et lecture et en programmation gestuelle ». Le langage, les praxies, les gnosies visuelles, les fonctions exécutives, le raisonnement se situent dans la norme. On cite évidemment le polytraumatisme du 11.08.2009 en mentionnant également que « ces résultats pourraient être influencés par la médication actuelle, le patient étant actuellement sous traitement par analgésiques morphiniques ». Le patient a été revu peu après au site de QT.________ avec un examen neuropsychologique rapporté le 19.11.2009 mettant en évidence des plaintes de type mnésique et attentionnelle, une fatigue et une fatigabilité, une préoccupation psychologique par rapport au futur, et un ralentissement dans certains tests chronométrés avec des difficultés en mémoire antérograde verbale. L’évolution est décrite comme « favorable » au niveau de la vitesse de traitement dans une tâche
- 36 graphomotrice, ainsi que de la mémoire antérograde visuelle, qui est maintenant dans les normes. Il y a en revanche une augmentation du degré d’anxiété et de dépression, un ralentissement dans un test de dénomination, une diminution de l’empan verbal et des performances diminuées en mémoire antérograde verbale, attribuables essentiellement à la médication actuelle et au stress et à l’anxiété, ainsi qu’à certaines fluctuations, sans que l’on relève des éléments de péjoration d’une autre nature. Ce n’est finalement que beaucoup plus tard que le patient a été vu pour la première fois par un neurologue, tout d’abord par le Dr DC.________, neurologue à S*** (rapport du 02.05.2011) où l’anamnèse de l’accident varie encore par rapport au rapport précédent : « il a présenté une amnésie antérograde d’une semaine (aucun souvenir de la première semaine d’hospitalisation) mais il était capable de parler ». Les plaintes cognitives, anxieuses et comportementales sont décrites, évoquant la possibilité d’une lésion fronto-temporale, cette suspicion étant la raison de l’IRM réalisée à S*** le 13.07.2011 (…). Comme nous l’avons dit, cette IRM est restée totalement négative, pour des lésions traumatiques intraou extra-cérébrales au niveau crânien. Le patient a été vu une seconde fois par un neurologue, le Dr DG.________ à QS***, dans le cadre d’une expertise pour la S.________ (rapport du 20.12.2011). A nouveau, l’anamnèse concernant un éventuel traumatisme crânien lors de l’accident varie : « Monsieur PM.________ a perdu connaissance et présente une amnésie circonstancielle apparemment relativement brève (voit le véhicule militaire tourner puis bref retour à la conscience sur place et ensuite premiers souvenirs peu nets de sa période d’hospitalisation aux soins intensifs du B.________) ». Le Dr DG.________, qui n’a pas retrouvé d’anomalie neurologique chez ce patient, avec un EEG par ailleurs normal et une polysomnographie effectuée chez le Dr FC.________ ne montrant qu’un syndrome d’apnée obstructive, a également fait faire un examen neuropsychologique par Mme FB.________ (…) (rapport du 02.12.2011), trouvant des troubles mnésiques épisodiques antérogrades sévères, une dysfonction exécutive avec baisse des capacités de flexibilité mentale et d’attention divisée, baisse de la mémoire immédiate et de travail, contrastant avec des fonctions instrumentales et des tests de programmation préservée, mais une agressivité avec irritabilité plus marquée. Ces résultats ont été jugés « globalement superposables » à l’examen de novembre 2009, avec toutefois des difficultés plus marquées en flexibilité mentale, interprétées dans le cadre d’une fatigue plus important, sans autre substrat. Dans ce contexte, le Dr DG.________ a jugé que le patient présentait « un tableau assez typique après traumatisme crânio-cérébral d’importance moyenne ayant vraisemblablement comporté des lésions axonales diffuses et des troubles des neurotransmetteurs classiquement sans traduction à l’IRM standard ». Il n’y pas objectivé de facteur étranger et a admis une relation de causalité avec l’événement accidentel comme « hautement vraisemblable ».Une incapacité de travail d’origine neurologique a été fixée à 50%, avec possibilité d’amélioration de l’ordre de 20 à 30% dans un délai de 1 à 2 ans. Il n’y a plus eu d’autre examen neurologique/neuropsychologique, le patient s’étant suicidé le 14.12.2013. A la suite de ce suicide, une expertise psychiatrique par le Dr FK.________ psychiatre FMH a été effectuée pour l’AH.________ (rapport du 26.12.2014) attribuant aux
- 37 séquelles de l’accident une causalité hautement vraisemblable (plus de 75%) du suicide. Cette expertise a été contestée par une nouvelle expertise effectuée par le Dr JC.________, psychiatre FMH (rapport du 13.04.2017) qui a contesté toute causalité significative entre l’accident et le suicide du fait de la notion, également connue du Dr FK.________, d’une consommation prolongée (depuis 2011) de stupéfiants : « si la consommation de cocaïne, puis d’alcool et de THC peut être précipité par l’espoir d’augmenter ses performances au niveau cognitif suite à l’accident du 11.08.2009 », le suicide n’est pas en relation de causalité naturelle avec l’événement naturelle avec l’événement accidentel du 11.08.2009. Trop d’éléments étrangers à celui-ci interviennent – notamment la consommation de cocaïne, d’alcool, de THC, d’opiacés - et les conséquences y relatives, qui le relègue au second plan. A titre d’illustration, la note laissée par l’assuré lors de l’événement du 14.12.2013 « je ne peux pas vivre sans eux », souligne bien que pour l’essentiel, d’autres facteurs comme celui de ne plus voir ses enfants, liés en majeure partie aux troubles du comportement et à la perturbation des émotions, consécutives à la polytoxicomanie, jouent un rôle prépondérant ». Je peux ainsi répondre à vos questions : (…) Si la vitesse du véhicule de M. PM.________ (estimée aux alentours de 80 km/h) et l’importance des traumatismes corporels non crâniens, ainsi que la notion non contestable d’une courte (moins de 15 minutes) amnésie rétrograde sont compatibles avec un traumatisme crânio-cérébral, les éléments suivants parlent clairement pour le caractère particulièrement mineur de celui-ci : absence d’objectivation par des tiers d’une phase d’inconscience, casque décrit « e.o. », note par le médecin – 1er examinateur sur place d’une absence de trauma crânien, et absence totale d’amnésie rétrograde et de l’accident lui-même. L’absence de mention de toute atteinte crânienne neurologique ou cognitive dans tous les rapports d’hospitalisation initiaux est également un argument de poids, corroboré par la normalité du CT crânio-cérébral du jour de l’accident (non seulement au niveau cérébral mais pour le crâne et les tissus extracrâniens). Le CT-Scan pouvant néanmoins omettre de détecter certaines lésions comme de petites contusions juxta-osseuses ou des microhémorragies/lésions parenchymateuses de type axonales diffuses, une IRM a été proposée et effectuée 2 ans plus tard alors que se posait la question de la causalité de troubles neuropsychologiques. Cette IRM est restée négative. Ici, on notera d’abord que le délai de cette IRM ne peut être considéré comme une raison de non-détection de lésions contusionnelles/axonales diffuses, ce type de lésion restant visible sous forme séquellaire. Ensuite, évoquer qu’il aurait existé des lésions « invisibles » à l’IRM (comme l’a décrit Dr DG.________) reste à tout le moins hypothétique puisque cette affirmation ne repose sur aucun élément objectif à disposition (clinique initiale, descriptif de l’accident, extrême rareté d’une telle constatation) et que seule l’autopsie aurait pu le démontrer. Quant aux troubles cognitifs-comportementaux, ils ne peuvent d’aucune manière être retenus comme argument convaincant en faveur de lésions contusionnelles/axonales diffuses « invisibles » à l’IRM dans la mesure où : 1) l’accident n’a entraîné au niveau crânio-cérébral tout au plus qu’un traumatisme mineur (…) ; 2) les troubles cognitifs n’ont été évoqués que plusieurs semaines après l’accident ; 3) les rapports neuropsychologiques sont unanimes pour évoquer d’autres
- 38 facteurs causaux significatifs potentiels comme les importants traitements antalgiques/opiacés. Enfin, l’examen des documents neuropsychologiques doit clairement faire revoir à la baisse la sévérité des constatations (notamment lors du dernier examen) : - « Une dysfonction exécutive avec difficultés d’inhibition sévères et baisse sévère des capacités de flexibilité mentale ». Cette affirmation se base sur 2 tests : la dénomination en conflit avec la lecture (Stroop couleurs), qui est « sévèrement ralentie, avec un nombre élevé d’erreurs Stroop ». Ceci me semble à relativiser, du moins partiellement, car la dénomination simple (dénommer des points de couleur) comporte déjà 5 erreurs. Le second test est Trail Making Test B, déficitaire également en raison d’un ralentissement. Les autres tests mentionnés pour évaluer ces fonctions sont dans les normes, y.c. les tests informatisés complexes de la TAP (batterie informatisée d’évaluation de l’attention) : « Un test d’adaptation à des changements de critère (WCST) est normal. Sur logiciel informatisé (TAP 2.2), les performances aux subtests d’incompatibilité et de flexibilité mentale sont dans la norme ». - « baisse sévère (…) d’attention divisée » : à nouveau il s’agit d’un ralentissement des temps de réaction, avec des fluctuations importantes, alors que le nombre d’omissions est limite (donc non réellement déficitaire). Or le nombre d’omissions est le paramètre qui reflète les capacités d’attention divisée. Le manuel d’utilisation du test précise d’ailleurs « le nombre d’omissions constitue le paramètre critique (…). Les temps de réaction sont d’importance secondaire ». - « baisse modérée de la mémoire immédiate ». Effectivement, l’empan verbal est insuffisant, mais l’empan visuo-spatial est dans les normes. - « baisse modérée de la mémoire (…) de travail (modalité verbale) ». L’épreuve sur laquelle se base l’examinatrice est le subtest « mémoire de travail » de la TAP, qui est selon le rapport « modérément déficitaire en raison d’un ralentissement ». On en déduit donc que le nombre d’omissions est non significatif, ce qui est pourtant l’aspect le plus pertinent à retenir à cette épreuve, d’autant plus chez un patient qui présente un ralentissement à de nombreuses autres épreuves. Le manuel du test précise d’ailleurs « le paramètre le plus important est le nombre d’omissions (…) les temps de réaction sont d’importance secondaire dans cette épreuve ». - Concernant les troubles mnésiques « … troubles mnésiques épisodiques antérogrades sévères, non améliorés par l’indiçage et la reconnaissance » : les épreuves effectuées en mémoire sont le CVLT (California Verbal Learning Test) pour la mémoire verbale et la figure géométrique complexe (évocation immédiate et différée) pour la mémoire visuelle. Or seul le CVLT aboutit à un résultat déficitaire, la figure complexe étant dans la norme inférieure, tant pour le rappel immédiat que différé. On pourrait donc préciser « (…) en modalité verbale », puisque la mémoire visuelle épisodique est dans la norme. Les performances dans les autres fonctions évaluées, y.c. la programmation, l’incitation et le raisonnement sont décrites comme normales. A relever également des scores non significatifs à une échelle de dépistage de la symptomatologie anxio-dépressive (HAD). En résumé, il me semble que l’on peut retenir, outre la modification du comportement objectivée à l’échelle d’Iowa, des troubles mnésiques
- 39 antérogrades en modalité verbale, une baisse modérée de la mémoire immédiate verbale et surtout un ralentissement se manifestant à plusieurs épreuves. Il existe peut-être une fragilité sur le plan exécutif, voire un léger fléchissement, mais il me semble que l’on ne peut en aucun cas parler de difficultés sévères. On pourrait de plus ajouter « mémoire immédiate visuelle » et « mémoire antérograde visuelle » à la liste des fonctions préservées. En eux-mêmes, ces troubles restent d’une part modérés, et n’ont aucune spécificité pour des séquelles post-traumatiques (par ailleurs informées par l’absence lésionnelle démontrée), et sont à priori compatibles avec les effets pharmacologiques des antalgiques et autres substances exogènes pris par le patient. En conclusion :
· L’accident du 11.08.2009 a vraisemblablement provoqué un TCC mais tout à fait mineur, purement transitoire (légère commotion sans contusion ou autre lésion).
· Aucune lésion organique crânio-cérébrales n’a été produite par cet accident. · La seule causalité possible entre l’accident et les troubles neuropsychologiques est purement indirecte, avec la prise massive de substances psychotropes, initialement en raison des douleurs traumatiques, en relation avec la détresse psychologique ayant entraîné la reprise de stupéfiants. · La sévérité des résultats aux tests neuropsychologiques a été significativement sur-interprétée.
(…). »
61. Par décision sur opposition du 30 octobre 2018, l'assuranceaccident S.________ SA, qui couvre l'accident du 11 août 2009, a admis l'opposition des demandeurs formée à l'encontre de la décision du 19 juillet 2018 d'S.________ SA refusant l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité au motif que l'état de santé des suites de l'accident du 11 août 2009 n'était pas encore stabilisé au moment du décès de feu PM.________. L'assurance S.________ SA a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 44'100 fr. calculée sur la base d'un taux d'atteinte à l'intégrité de 35 % (35 % de 126'000 fr.). A l'appui de sa décision sur opposition, l'assurance a mentionné, premièrement, le « grave accident » du 11 août 2009 avec polytraumatisme et notamment perte de connaissance ; deuxièmement, les troubles neuropsychologiques, psychologiques et les troubles du sommeil retenus par le Dr DG.________,
- 40 correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité de 35 % ; et troisièmement, la persistance des troubles et même leur aggravation durant la seconde partie de l'année 2013. S.________ SA a considéré que feu PM.________ présentait un état de santé suffisamment stabilisé à la fin de l'automne 2013. Cette décision ne fait pas mention du rapport du médecin transporteur de la BN.________ qui a attesté d'une absence de traumatisme crânien comme d'une absence de perte de connaissance. Elle n'évoque pas le rapport du 11 août 2009 des Dr BP.________ et AA.________ qui ont conclu à l'absence de lésion traumatique au niveau du parenchyme cérébral, l'absence d'effet de masse, la non-déviation de la ligne médiane ainsi que l'absence d'anomalie du cadre osseux. Elle ne reproduit pas les résultats de l'IRM cérébrale réalisée le 13 juillet 2011. La décision sur opposition se fonde sur le rapport médical établi le 20 décembre 2011 par le Dr DG.________. 62. a) Du jour de l'accident au 31 août 2013, l'assureur-accident a versé à feu PM.________ des indemnités journalières à hauteur d'un montant total de 118'755 fr. 85. Du 1er septembre au 14 décembre 2013, les indemnités journalières versées par l'assureur-accident à feu PM.________ se sont élevées à 41 fr. 79 par jour. b) Entre le 18 septembre 2009 et le 25 septembre 2013, l’assurance AH.________, a versé à feu PM.________ des indemnités à hauteur de 80'720 fr. 05 au total. c) Le montant total des prestations versées au titre de rentes par l’assurance-invalidité s’est élevé à 82'368 fr. pour la période allant du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013. 63. Pour la période du 18 mai 2012 au 23 juin 2016, les frais d’avocat des demandeurs se sont élevés à 54'514 fr. 20 pour 180 heures 15 de travail à un tarif horaire de 300 francs. Ils comprennent notamment les échanges effectués avec les différents assureurs concernés et des opérations consacrées à la préparation d'un mémoire de demande adressé
- 41 au Centre de dommages DDPS, qui n'est pas habilité à rendre de décision matérielle dans le cadre d'un litige LCR. 64. De son vivant, feu PM.________ n'a jamais élevé de prétentions chiffrées en réparation du tort moral. 65. En cours d’instruction, une expertise judiciaire a été confiée au Pr OB.________, Médecin Chef au Service de Neurologie de l'AP.________, qui a déposé son rapport le 28 février 2020. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…) Appréciation: Le rapport de la BN.________ du 11.08.2009, rapporte un GCS à 15 maintenu, une amnésie circonstancielle brève et une possible perte de connaissance brève. Ces informations remplissent les critères du traumatisme cranio cérébral mineur. Le mécanisme de chute suffit cependant à suspecter un TCC moyen (…). Le CT polytraumatisé effectué aux urgences ne montre pas de lésion au niveau cérébral, ce qui est le cas dans la majorité des traumas crâniens mineurs (…). Même en cas de traumatisme mineur sans changement structurel majeur, les décélérations semblent engendrer d'importants changements physiopathologiques au niveau cérébral. Plusieurs études montrent une modification des échanges ioniques, des changements dans l'autorégulation du flux sanguin et du métabolisme avec un relâchement de neurotransmetteurs, des modifications dans l'intégrité de la barrière hémato-encéphalique et l'émission de cytokines inflammatoires (…). Ces modifications ne sont pas apparentes sur une imagerie non fonctionnelle (…). Dans le cadre des multiples fractures extra-cérébrales, il se fait opérer à 3 reprises sous anesthésie générale dans les suites immédiates et proches de l'accident. Les données restent actuellement insuffisantes pour comprendre les effets de l'anesthésie générale sur un cerveau commotionné. Sachant que la majorité des agents utilisés en anesthésie modifient le métabolisme et le flux sanguin cérébral, la littérature disponible à ce sujet suggère qu'ils pourraient avoir un effet néfaste sur un cerveau fragilisé (…), particulièrement chez les patients polytraumatisés (…). Le seul élément dont nous disposons de cette période du point de vue neurologique est le témoignage de Monsieur PM.________, qui rapporte une amnésie ou un "flou" de la première semaine d'hospitalisation chez les Dr DC.________ et DG.________, non retrouvées dans les notes de suite des soins intensifs. Le Dr AE.________ en 2010 décrit par contre une rechute du ralentissement mental après la narcose du 17.05.2010. La littérature montre que les individus ayant subi un accident impliquant des véhicules motorisés présentent plusieurs facteurs de risque associés au développement de douleurs chroniques, de PTSD et de syndrome postcommotionnel. Dans cette situation, nous retrouvons les douleurs importantes immédiates, puis persistantes à > 3 mois post accident,
- 42 nécessitant un traitement antalgique conséquent. Il y a également le traumatisme émotionnel et le changement brusque de vélocité du cerveau. Dans les suites de l'accident de Monsieur PM.________, la Dre CL.________ ne retenait pas de PTSD. Les critères diagnostics d'un syndrome post-commotionnel sont controversés car ils sont basés sur des symptômes non spécifiques, qui ne sont pas obligatoirement secondaires à un traumatisme crânien et qui peuvent également être rencontrés lors de douleurs chroniques par exemple (…). La prévalence d'un syndrome post-commotionnel après un traumatisme crânien léger varie de 11 à 82% en fonction des critères (…), et il est d'autant plus difficile de poser ce diagnostic en post-mortem. Les critères de l'ICD-10 et du DSM-4 ne sont en l'occurrence pas remplis à cause de l'incertitude concernant la perte de conscience. Mr PM.________ a cependant rapporté plusieurs symptômes fréquemment retrouvés dans les syndromes postcommotionnels (sensibilité au bruit, troubles du sommeil, fatigue, irritabilité, difficulté mnésique, difficulté de concentration, ralentissement psychique). La persistance de ces symptômes est associée à un risque de développer des troubles psychiatriques comprenant l'abus de substance (…). Le lien entre un antécédent de traumatisme crânien mineur et l'abus de substances est présent, mais semble faible selon les données disponibles actuellement (…). L'atteinte physique joue également un rôle et Bryant et al., (…) a démontré que les patients développant un trouble psychiatrique 12 mois après le traumatisme crânien avaient quatre fois plus de chance de souffrir d'un trouble fonctionnel (…). Un syndrome post-commotionnel ou/et des douleurs chroniques peuvent engendrer une diminution des capacités cognitives attentionnelles, mnésiques, exécutives et de la mémoire de travail (…). Très peu d'études ont évalué l'impact neuropsychologique de la prise d'opiacés de manière chronique. La majorité des plaintes rapportées par Mr PM.________ peuvent être expliquées par la prise d'opiacés de manière aigüe, cependant (…) les thérapies à long terme dans le cadre de douleurs chroniques non cancéreuses ne causent pas de modification des tests neuropsychologiques (…). En considérant une potentielle atténuation des effets secondaires des opiacés et de la douleur sur les capacités cognitives, l'examen neuropsychologique effectué les 2 et 9 novembre est le plus représentatif des troubles imputables à l'accident du 11.08.2009 et ses suites. Il faut également souligner que le Dr CP.________ demande cette évaluation de manière anticipée pour donner suite aux plaintes importantes de Mr PM.________, ce qui témoigne de l'impact des symptômes sur ce patient. L'évolution est ensuite difficilement appréciable compte tenu de sa consommation de cocaïne au moment des autres évaluations, mais il y a toute de même une amélioration, ce qui est compatible avec l'évolution habituelle des troubles neuropsychologiques d'origine post-commotionnelle. Bien que les conséquences neurologiques de l'accident restent opaques sur certains points, Mr PM.________ a subi un polytraumatisme majeur avec de nombreuses fractures d'organes internes et fractures osseuses. L'impact psychique sera discuté ci-dessous. L'impact fonctionnel physique a évolué de manière lentement favorable entre 2009 et 2013 avec initialement une mobilisation dans un fauteuil roulant, puis avec l'aide de deux cannes à la sortie du CTR en septembre 2009, et enfin l'aide d'une seule canne mentionné dans le rapport de Mr DB.________ en 2011. Son périmètre de marche restait limité à 30 minutes avec une boiterie selon le Dr DC.________.
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Les documents à disposition mentionnent une reprise du travail à 20% dès février 2010, mais sa réhabilitation professionnelle a été compliquée sur le plan physique par la mauvaise consolidation de la fracture du col fémoral et les douleurs persistantes mentionnées de manières récurrentes dans les documents médicaux. Sur le plan orthopédique, deux opérations ont eu lieu en 03 et 05.2010 avec un séjour en centre de réhabilitation jusqu'en 06.2010. Les douleurs importantes associées ont persisté jusqu'en 04.2011 et ont d'ailleurs motivé une consultation spécialisée en antalgie. Il semble avoir réellement commencé à travailler à 20% en 09.2010, 40% en 11.2010 puis 50% dès 01.2011. La reprise à 50% semble difficile puisqu'en fin février 2011 (soit 2 mois après la reprise avec 3 semaines de vacances comprises), Mr PM.________ rapporte plusieurs limitations cognitives et physiques. Ses collègues de travail rapportent également que la reprise du travail a nécessité de nombreuses adaptations autant sur le plan organisationnel que physique. Les avis médicaux ultérieurs du Dr CP.________ en 03.2011, du Dr DF.________ en 09.2011 et du Dr DG.________ en 11.2011 maintiennent l'incapacité de travail à 50% principalement à cause de la persistance des plaintes neuropsychologiques et de sa fatigabilité importante. La littérature montre qu'un patient sur trois ne peut pas reprendre les activités professionnelles qu'il assumait avant le traumatisme crânien mineur à 6 mois (…). L'évaluation de l'incapacité à aider aux travaux domestiques est soit abordée de manière partielle soit non traitée dans les divers documents médicaux à disposition. Même si une évaluation post-mortem est limitée, l'incapacité de 100% jusqu'en 09.2010 puis de 50% en 10.2010 proposée par le Dr CP.________ nous semble justifiée. La fatigue et les troubles du sommeil persistant après un traumatisme crânien léger sont des plaintes rapportées dans 30-70% des cas (…). Une hypersomnie centrale est peu probable dans cette situation compte tenu de la polysomnographie, du MSLT et de l'IRM cérébrale. Les hypersomnies post-traumatiques sont habituellement présentes dès le premier mois et se résolvent à 1 an dans 73% des cas (…). Dans cette situation, l'origine de ses troubles reste difficilement explicable du point de vue organique et l'évolution n'est pas en faveur d'une origine centrale (…). Sur le plan psychiatrique et addictologique: Il faut relever les antécédents de l'expertisé qui a présenté à l'adolescence puis à l'âge de jeune adulte, un syndrome de dépendance au cannabis puis à la cocaïne. Toutefois, il semble acquis, dans les différents documents à notre disposition, que l'expertisé a ensuite arrêté toute consommation et a présenté une période d'abstinence durable jusqu'à la rechute de mai 2011 dans une consommation importante de cocaïne. L'adolescence est une phase de construction identitaire, qui s'accompagne fréquemment de conduites à risques, dont la consommation de substance fait partie. (…) Il n'est donc pas étonnant que M. PM.________ ait été confronté à ce phénomène entre son adolescence et l'âge de jeune adulte. La question des rémissions spontanées des problématiques addictives sans aide de services spécialisés a été étudiée par plusieurs auteurs qui s'accordent à évaluer une prévalence de 31,4% parmi les personnes souffrant d'addictions avérées. D'autres auteurs mentionnent la prépondérance de facteurs environnementaux positifs (relation affective,
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