1006 TRIBUNAL CANTONAL CO09.004447 74/2013/SNR
COUR CIVILE _________________ Jugement incident dans la cause divisant C.________, à Epalinges, d'avec O.________SA, à Winterthur. ___________________________________________________________________ Du 14 octobre 2013 ________________ Présidence de Mme ROULEAU , juge instructeur Greffier : Mme Umulisa Musaby * * * * * Statuant à huis clos, le juge instructeur considère : E n fait e t e n droit : Vu la demande déposée le 6 février 2009 devant la cour de céans par le demandeur C.________ concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse O.________SA soit condamnée à lui verser la somme de 1'545'137 fr. avec intérêts à 5 %, vu l’échange des écritures, dont la dernière sont les déterminations sur la duplique déposées le 9 novembre 2009 par le demandeur,
- 2 vu le procès-verbal de l’audience préliminaire tenue le 3 mars 2010, selon lequel les parties se sont accordées à ce que « les experts médicaux (un psychiatre et un neurologue) soient appelés à se prononcer sur l’ensemble des allégués relevant de l’expertise médicale, qu’ils se répartiraient entre eux les différentes questions et déposeraient un rapport commun »,
vu l’ordonnance sur preuves du 11 mars 2010, selon laquelle l’expertise médicale serait réalisée selon les modalités figurant dans le procès-verbal de l’audience préliminaire, vu le procès-verbal de l’audience en nomination d’expert tenue le 16 janvier 2012, selon lequel les parties se sont entendues pour désigner comme expert médical la Policlinique universitaire à Lausanne, soit le Centre d’expertise médicale, par sa responsable la Dresse Z.________, vu le rapport pluridisciplinaire déposé le 11 décembre 2012 par la Dresse Z.________, vu la décision du juge instructeur du 26 mars 2013 rejetant la requête de seconde expertise de la défenderesse, vu la requête de réforme déposée le 30 mai 2013 par O.________SA, dont les conclusions prises, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes : « I.- La requête incidente en réforme est admise. II.- La défenderesse O.________SA est autorisée à se réformer jusqu’à la veille du délai de dépôt de la Duplique afin d’introduire les allégués 461 à 490 mentionnés plus haut dans la présente requête avec les offres de preuves annoncées notamment les pièces 117 (rapport T.________), 117 bis (traduction dudit rapport), 118 (rapport D.________) et 119 (extrait CIM-10/ICD-10). III.- Un délai est imparti à O.________SA pour déposer ses nouveaux allégués et offres de preuves, ensuite de quoi un
- 3 délai sera imparti à C.________ pour se déterminer sur les nouveaux allégués. IV.- Tous les autres actes du procès sont maintenus. », vu les pièces 117, 117bis, 118 et 119 annexées à cette requête,
vu l'avis du 4 juillet 2013 du juge instructeur notifiant la requête de réforme à l’intimé C.________, lui impartissant un délai au 26 août suivant pour faire la déclaration prévue par l'art.148 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, l’informant que dit avis, également communiqué à la requérante, valait interpellation au sens de l'art.149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties, vu le courrier du 15 juillet 2013 de la requérante O.________SA, acceptant, « pour autant que de besoin », que l’audience incidente soit remplacée par un échange d’écritures, vu la lettre du 19 août 2013 de l’intimé, qui a déclaré qu’il s’opposait, avec suite de dépens, à la requête de réforme et a demandé qu’un délai soit fixé aux parties pour déposer des mémoires, en application de l’art. 149 al. 4 CPC-VD, vu l'avis du 20 août 2013 du juge instructeur fixant un délai au 4 septembre à la requérante et au 19 septembre à l’intimé, pour déposer des mémoires incidents, les parties étant avisées qu'à l'échéance de ce dernier délai il serait statué sans plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD et qu’un mémoire produit hors délai ne serait pas versé au dossier,
vu le courrier du 4 septembre 2013 de la requérante, qui a déclaré qu’elle n’avait pas d’autres moyens à faire valoir et se référait dès lors à sa requête de réforme, vu la prolongation de délai accordée à l’intimé,
- 4 vu le mémoire incident déposé le 1er octobre 2013, dans le délai prolongé, par l’intimé, vu les autres pièces au dossier;
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD (applicable par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26) ; attendu qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème édition, n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que, selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que la requête de réforme déposée le 30 mai 2013, l’a été en temps utile,
- 5 qu’elle expose en outre de manière détaillée les faits que la requérante entend introduire dans la procédure et indique les motifs à cet égard,
qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD, qu'en l'espèce, la requête de réforme en cause répond à l'entier de ces exigences, qu’elle est donc recevable en la forme; attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JT 2002 III 190 et les références citées; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'à ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, c'està-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70, c. 4),
que si les faits invoqués à l'appui de la requête en réforme sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être rejetée (JT 2003 III 114, c. 4; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'en outre, en matière de réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité des preuves offertes doivent être appréciées plus
- 6 strictement qu'au stade de l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70, c. 4; résumé d'arrêt in JT 1979 III 126); attendu que la requérante conclut à l'introduction dans la procédure des allégués 461 à 490 nouveaux, que dans la procédure au fond, l’intimé a allégué qu’à la suite d’un accident de la circulation routière survenu le 28 juillet 2003, causé par un véhicule dont la détentrice était assurée en responsabilité civile auprès de la requérante, il était devenu gravement handicapé, non seulement dans sa vie professionnelle, mais aussi dans sa vie privée et sociale, et cela sans aucune perspective future, qu’au cours de l’instruction, le Dr J.________, psychiatre, qui a été l’un des experts intervenus dans le cadre l’expertise médicale, a déclaré qu’il avait diagnostiqué chez l’intimé une modification durable de la personnalité, « selon la CIM-10 (classification internationale des maladies de l’OMS) » et qu’il était d’avis que le lien de causalité entre la souffrance psychique actuelle et l’accident de 2003 était hautement vraisemblable, que c’est dans le but de critiquer cette expertise, que la requérante, dont la requête de deuxième expertise a été rejetée, entend introduire les allégués 461 à 480 nouveaux, que ces allégués ont trait à des avis médicaux divergents, ceux du Dr. T.________ et de la Dresse D.________, qu’il s’agit d’avis sollicités unilatéralement par la requérante, qui a soumis l’expertise à ces médecins, qu’ils ne sauraient dès lors avoir la même valeur probante qu’une expertise judiciaire contradictoire,
- 7 qu’au surplus, un précédent avis de la Dresse D.________ figure déjà dans les pièces du dossier, qu’enfin, de nombreux avis médicaux ont déjà été allégués et produits en procédure et il appartiendra à la cour de céans de se forger une opinion sur ces avis dans la mesure où ils divergent, que la requérante n’a dès lors pas d’intérêt réel à introduire ces éléments en procédure ; attendu que les allégués 481 à 490 concernent les difficultés de la vie de l’intimé avant et après l’accident, et leur impact sur l’état psychologique de l’intéressé, que ces allégués reprennent d’autres allégations des premières écritures, en particulier les allégués 268 à 270, 303 à 305, 307 à 309, 360, 452 à 455 ; attendu, en définitive, que la requérante n’a pas d’intérêt réel à la réforme,
qu’en conséquence, la requête doit être rejetée ; attendu que la requérante doit supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevé par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
- 8 qu'obtenant gain de cause, l’intimé C.________, qui était représenté par un avocat, a droit à des dépens à la charge de la requérante,
que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 10 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6), qu'il convient dès lors d'allouer à l’intimé des dépens de l’incident par 900 fr. au titre des honoraires et débours de son conseil.
Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, prononce :
I. La requête de réforme déposée le 30 mai 2013 par O.________SA est rejetée.
II. Les frais de la procédure incidente, à la charge de la requérante, sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs).
- 9 - III. La requérante doit verser à l’intimé C.________ le montant de 900 francs (neuf cents francs) à titre de dépens de l’incident. Le juge instructeur : Le greffier : S. Rouleau E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Le greffier : E. Umulisa Musaby