403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 148/18 - 165/2019 ZQ18.037160 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 25 septembre 2019 __________________ Composition : M. MÉTRAL , juge unique Greffière : Mme Neurohr * * * * * Cause pendante entre : V.________, à [...], recourant, représenté par Me Mireille Loroch, avocate à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 15 LACI, 15 al. 3 OACI.
- 2 - E n fait : A. Du 1er avril 2013 au 30 avril 2017, V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1992, a travaillé en qualité de Sales Consultant au sein de F.________ SA. Le 24 juin 2016, il a subi un accident de voiture qui a notamment occasionné une fracture transverse du cotyle gauche avec facture multifragmentaire du mur postérieur et luxation de la tête fémorale, ainsi que des fractures de plusieurs côtes. Il a également subi une lésion du nerf sciatique. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ciaprès : la CNA) a pris en charge le traitement médical de l’assuré et lui a alloué des indemnités journalières. Par décision du 1er décembre 2017, elle a mis fin à ces prestations avec effet au 31 décembre 2017, en se fondant sur un rapport médical du 3 octobre 2017 de la Dre N.________, médecin d’arrondissement auprès de la CNA. La Dre N.________ constatait une stabilisation de l’état de santé de l’assuré sur le plan orthopédique et une pleine capacité de travail dans une activité adaptée n’imposant pas de station debout prolongée, ni de marche prolongée, ni de montée d’escaliers ou d’échelles, permettant l’alternance régulière des positions assise et debout et s’exerçant essentiellement en position assise. Il s’agissait donc d’une activité sédentaire à semi-sédentaire. Le port de charges de 10 à 15 kg de manière répétée devait être évité. L’atteinte au nerf sciatique était encore en phase de récupération. Dans l’intervalle, par projet de décision du 27 novembre 2017, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a informé l’assuré qu’il envisageait de refuser l’octroi d’une rente d’invalidité. Il considérait que l’assuré était en incapacité totale de travail et de gain dans son activité habituelle, mais qu’à l’issue du délai d’attente d’une année dès la survenance de l’accident, l’exercice d’une activité adaptée était exigible à 100 %.
- 3 - L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 4 janvier 2018 auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...]. L’intéressé a adressé à l’ORP un certificat médical établi le 9 janvier 2018 par la Dre A.________, médecin généraliste traitant, attestant d’une incapacité totale de travail en raison d’un accident dès le 1er janvier 2018, pour une durée probable de 31 jours. Le 15 janvier 2018, lors de son premier entretien avec sa conseillère ORP, l’assuré a indiqué avoir commencé ses recherches d’emploi à la suite d’idée ou « tuyaux » donnés par des amis ou contacts de son réseau. Il a également expliqué que sa demande de rente à l’OAI avait été refusée et qu’il avait fait appel à un avocat à cet égard. Par courrier du 23 janvier 2018, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a informé l’assuré qu’il était amené à statuer sur son aptitude au placement et l’a invité à répondre aux questions suivantes : « 1. si vous avez retrouvé une capacité de travail. Dans l’affirmative, veuillez nous transmettre : • un certificat médical indiquant la date de votre capacité de travail, le taux de votre capacité ainsi que les éventuelles restrictions médicales à la reprise d’une activité professionnelle • si vous êtes en incapacité de travail totale ou partielle, votre médecin précisera si cette incapacité est passagère ou définitive (par définitive, nous entendons que votre retour sur le marché de l’emploi est impossible à long terme) ; 2. si vous avez retrouvé une capacité, quelles sont vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une activité salariée étant donné votre état de santé ; 3. si vous avez retrouvé une capacité, quels sont vos objectifs professionnels étant donné votre état de santé (veuillez détailler votre réponse) ; 4. si votre état de santé vous permet de suivre une mesure octroyée par l’ORP (cours, stage, PET, etc.) ; 5. nous indiquer le taux auquel vous auriez travaillé si vous n’étiez pas atteint dans votre santé ; 6. si vous avez formulé un recours à l’encontre du Projet de décision de refus de rente rendu le 27 novembre 2017 par l’AI (veuillez détailler votre réponse) ;
- 4 - 7. si vous avez retrouvé une capacité, de quelle manière vous comptez retrouver un emploi au vu de votre situation médicale (veuillez détailler votre réponse). Si votre médecin estime que vous êtes en incapacité de travail dans votre profession, mais qu’il existe des possibilités pour la reprise d’un emploi dans une ou d’autres(s) activité(s), il voudra bien le préciser en nous indiquant pour quel taux et pour quel genre d’activité et les éventuelles restrictions y relatives. » Le 25 janvier 2018, l’assuré a adressé à l’ORP un certificat médical établi le jour précédent par la Dre A.________. Elle indiquait que son patient était inapte au travail à 100 % du 24 juin 2016 au 31 janvier 2018, qu’une reprise du travail était à prévoir dans un délai de deux mois et que l’assuré était probablement inapte au travail à 100 % jusqu’au 1er avril 2018. Il pouvait encore effectuer une activité de commercial, travailler à un poste permettant l’alternance des positions debout et assise, sans port de charges. Par courrier du 31 janvier 2018, l’assuré, désormais représenté par Me Mireille Loroch, s’est référé à la lettre du 23 janvier 2018 du SDE et a produit la décision du 1er décembre 2017 de la CNA ainsi que le rapport du 3 octobre 2017 de la Dre N.________. Il a précisé avoir contesté la décision de la CNA. Par décision du 15 février 2018, la CNA a nié à l’assuré le droit à une rente d’invalidité au motif qu’il ne présentait pas de diminution notable de sa capacité de gain. La CNA a retenu qu’il était à même d’exercer une activité dans différents secteurs de l’industrie, pour autant que celle-ci soit sédentaire à semi-sédentaire. L’assuré a fait opposition à cette décision, le 19 mars 2018, sans toutefois remettre en question sa capacité résiduelle de travail constatée par la Dre N.________ dans son rapport du 3 octobre 2017. Par décision du 16 février 2018, la Division juridique des ORP a constaté l’inaptitude au placement de l’assuré à compter du 4 janvier 2018. Elle a retenu qu’il était en incapacité totale de travail depuis le 24 juin 2016 et que, selon le certificat médical du 24 janvier 2018 établi par
- 5 la Dre A.________, cette incapacité se poursuivrait à tout le moins jusqu’au 31 mars 2018. Le 22 mars 2018, l’assuré a fait opposition à la décision du 16 février 2018 susmentionnée. Il a reproché à la Division juridique des ORP d’avoir fondé sa décision uniquement sur les certificats médicaux établis par la Dre A.________, sans prendre en considération l’expertise du 3 octobre 2017 de la Dre N.________. Il était contraire au droit de s’écarter du résultat d’une expertise au motif qu’un certificat médical, non motivé, arriverait à une conclusion contraire. L’assuré a encore relevé que la Dre A.________ avait précisé ses constatations dans son certificat du 24 janvier 2018, indiquant qu’il pouvait effectuer certaines activités adaptées ; ces observations rejoignaient dès lors celles de la Dre N.________. La Division juridique des ORP aurait dû le reconnaître apte au placement, ce d’autant plus qu’il était disposé à être placé et remplissait les autres conditions légales. A tout le moins, l’assurance-chômage devait prendre en charge provisoirement son cas, dans l’attente des décisions de la CNA et de l’OAI. L’assuré a en outre revendiqué le versement des indemnités journalières de l’assurance-chômage dès son inscription. L’assuré a adressé à l’ORP un certificat médical établi le 1er avril 2018 par la Dre A.________, aux termes duquel il était apte à reprendre le travail à 100 % à compter de cette date, dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Le 4 mai 2018, l’OAI a transmis au SDE une copie d’un courrier adressé le même jour à l’assuré. Il en ressort que ce dernier a contesté, le 12 janvier 2018, le projet de décision de refus de rente d’invalidité et de mesures d’ordre professionnel en vue de sa réinsertion sur le marché du travail. Le 25 juin 2018, à la demande du SDE, l’assuré a produit l’opposition du 19 mars 2018 à la décision de la CNA du 15 février 2018.
- 6 - Par décision sur opposition du 24 juillet 2018, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision contestée, dans le sens où l’assuré était déclaré inapte au placement du 4 janvier au 31 mars 2018 et apte au placement dès le 1er avril 2018. Le SDE s’est fondé sur les certificats des 24 janvier et 1er avril 2018 établis par la Dre A.________. Il a expliqué qu’ils avaient été transmis par l’assuré en personne et qu’ils reflétaient ainsi son état de santé et sa capacité de travail tels qu’il les ressentait. Le SDE a encore relevé que l’assuré n’avait pas contesté le fait que l’ORP s’était fondé sur ces certificats médicaux pour le dispenser de procéder à des recherches d’emploi. Enfin, l’intéressé n’avait pas indiqué qu’il serait disposé à travailler. Il n’avait notamment pas répondu au courrier du 23 janvier 2018 l’invitant à exposer ses disponibilités et ses objectifs professionnels. B. Par acte du 29 août 2019, V.________, toujours représenté par son conseil, a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit réputé apte au placement pour la période comprise entre le 4 janvier et le 31 mars 2018 et qu’il ait droit aux indemnités de chômage pour cette période, subsidiairement en ce sens qu’il ne soit pas réputé manifestement inapte au placement pour la période précitée et qu’il ait droit à des indemnités de l’assurance-chômage au titre de prise en charge provisoire des prestations pour cette période. A l’appui de son écriture, le recourant a fait valoir qu’il était apte au placement dès le 4 janvier 2018, tel que cela ressortait du rapport médical établi le 3 octobre 2017 par la Dre N.________. La décision entreprise était erronée dans la mesure où elle considérait que les certificats médicaux établis par la Dre A.________ étaient plus pertinents car ils émanaient du médecin traitant, mais aussi dans la mesure où elle écartait complètement le rapport de la Dre N.________. L’intimé avait au demeurant mal interprété le certificat médical du 24 janvier 2018 de la Dre A.________, dans la mesure où il constatait une capacité de travail dans une activité adaptée et rejoignait ainsi les conclusions de la Dre N.________. Le recourant a encore relevé qu’il était tout à fait disposé à rechercher un emploi, tel que cela ressortait de son premier entretien
- 7 avec sa conseillère ORP. Le recourant a exposé qu’il ne saurait être considéré comme « manifestement inapte au placement » au seul motif que le rapport du 3 octobre 2017 serait contredit par le certificat médical du 24 janvier 2018 de la Dre A.________, mais devrait à tout le moins bénéficier des prestations de chômage jusqu’à droit connu sur la décision de la CNA. Il a enfin produit une attestation du 21 août 2018 de la Dre A.________, selon laquelle elle avait préféré repousser la reprise du travail au 1er avril 2018 afin de finir le cycle de traitement, malgré les motivations de son patient à reprendre le travail. Par réponse du 28 septembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. Par décision du 9 juillet 2019, le juge instructeur a accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération des frais judiciaires et la commission d’office d’une avocate en la personne de Me Loroch, avec effet au 29 août 2018. Par courrier du 10 juillet 2019, le recourant a renoncé à la commission d’office de son conseil. E n droit : 1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en temps utile compte tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
- 8 vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1). b) La décision sur opposition du 24 juillet 2018 a pour unique objet l’aptitude au placement du recourant. Il s’agit d’une décision de constatation relative à l’une des conditions du droit aux prestations, rendue conformément à l’art. 85 al. 1 let. d LACI. Seules sont donc recevables les conclusions du recourant portant sur la question de son aptitude au placement. Les conclusions relatives au droit aux prestations comme tel, pour la période du 4 janvier au 31 mars 2018, sortent de l’objet de la contestation défini par la décision sur opposition et sont dès lors irrecevables. 3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
- 9 et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être empêché par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1). b) S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). En cas de limitation durable de la capacité de travail, l’art. 15 al. 2, première phrase, LACI prévoit par ailleurs que le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un emploi convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral est chargé de réglé la coordination avec l’assurance-invalidité (art. 15 al. 2, deuxième phrase, LACI). L’art. 15 al. 3 OACI prévoit ainsi que lorsqu’une personne n’est pas manifestement inapte au placement et qu’elle s’est annoncée à l’assurance-invalidité, elle est réputée apte au placement jusqu’à la décision de cette assurance. Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des chômeurs dont la capacité de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de ceux qui ont déposé une demande de prestations à l’AI (art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement sont réduites pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles le sont encore davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La réduction des exigences ne touche toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui de la volonté d’intégrer le marché du travail (TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1 ; TF 8C_497/2008 du 4 août 2008). Ainsi, l’obligation
- 10 d’avancer les prestations qui incombe à l’assurance-chômage ne signifie pas que l’indemnité de chômage est accordée sans réserve jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par l’assurance-invalidité ou l’assuranceaccident. Pour être apte au placement, l’assuré doit non seulement disposer de la capacité de travailler au sens objectif, mais encore être subjectivement disposé à travailler en fonction des circonstances inhérentes à sa personne pendant le temps de travail usuel (TFA C 272/02 du 17 juin 2003 in DTA 2004 n° 13 p. 124 ; Bulletin LACI IC, ch. B254b). Le droit aux prestations sera nié à l’assuré s'il considère lui-même – à tort ou à raison – qu'il n'est pas apte au travail en attendant la décision de l'AI et qu'il ne recherche ni n'accepte un travail réputé convenable (critère subjectif). Même un certificat médical affirmant le contraire n'y changera rien (TFA C 73/06 du 23 février 2011 consid. 3.2, cité in Bulletin LACI IC, ch. B254c ; voir également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78 ad art. 15 LACI). c) Celui à qui un événement assuré donne droit à des prestations d'une assurance sociale peut demander la prise en charge provisoire de son cas, lorsqu'il y a doute sur le débiteur de ces prestations (art. 70 al. 1 LPGA). L'assurance-chômage est tenue de prendre provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité est contestée (art. 70 al. 2 let. b LPGA). L'art. 70 LPGA est concrétisé, s'agissant des rapports entre les obligations de prester respectives de l'assurance-chômage d'une part et de l'assurance-invalidité (ou d'une autre assurance visée par cette disposition) d'autre part, par l'art. 15 al. 3 OACI, qui dispose que lorsqu'un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité (ou à une autre assurance visée par cette disposition), il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance. L'obligation de l'assurance-chômage de prendre provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-invalidité est contestée, n'est pas inconditionnelle ; elle présuppose que l'assuré qui sollicite l'indemnité de chômage ne soit pas
- 11 manifestement inapte au placement, étant rappelé que l'aptitude au placement comprend non seulement un élément objectif mais aussi un élément subjectif (cf. consid. 3a supra). 4. En l’espèce, l’inaptitude au placement du recourant est loin d’être manifeste. Du point de vue strictement objectif, il ressort de l’expertise médicale du 3 octobre 2017 de la Dre N.________ qu’il dispose d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, immédiatement exigible. Le rapport de la Dre A.________ du 24 janvier 2018 est au contraire sommaire et ambigu en ce qui concerne la capacité résiduelle de travail du recourant. Ce rapport peut en effet être compris de deux manières différentes : soit le recourant est totalement incapable de travailler jusqu’au 31 mars 2018 dans son activité habituelle et dans une activité adaptée, soit il est incapable de travailler à 100 % jusqu’au 31 mars 2018 dans sa précédente activité mais une activité adaptée est exigible immédiatement. Il ne suffit clairement pas à rendre manifeste une inaptitude au placement dans une activité adaptée dès le 4 janvier 2018. Dans la décision sur opposition du 24 juillet 2018, l’intimé semble considérer, de manière peu motivée, que l’inaptitude au placement serait subjective. Or, le recourant s’est annoncé à l’assurancechômage le 4 janvier 2018, s’est opposé à la décision du 15 février 2018 de la CNA sans remettre en question sa capacité résiduelle de travail telle que constatée par la Dre N.________, et a contesté, le 12 janvier 2018, une décision de l’assurance-invalidité qui lui refusait des mesures de reclassement professionnel. Le recourant a en outre indiqué à sa conseillère ORP, lors de son premier entretien du 15 janvier 2018, qu’il avait commencé à chercher un emploi grâce à des « tuyaux » donnés par des amis ou des contacts de son réseau. Ces éléments constituent des indices du fait que l’assuré était effectivement disposé à reprendre une activité professionnelle adaptée. Le seul fait qu’il ait présenté le certificat médical du 24 janvier 2018 de la Dre A.________ ne suffit pas à rendre manifeste son absence de disponibilité à reprendre une telle activité. Ce rapport est, certes, ambigu,
- 12 mais il appartenait à l’intimé, ainsi qu’à la conseillère en placement du recourant, s’ils avaient des doutes, de l’inviter à clarifier les choses en indiquant clairement s’il était désireux de reprendre une activité adaptée telle que définie par la Dre N.________ et s’il s’estimait apte à une telle activité. Vu ce qui précède, l’inaptitude au placement du recourant est loin d’être manifeste et la présomption posée par l’art. 15 al. 3 OACI s’applique. Il convient ainsi de constater l’aptitude au placement de l’assuré pour la période du 4 janvier au 31 mars 2018. 5. a) Le recours doit par conséquent être admis, ce qui conduit à la réforme de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 24 juillet 2018, en ce sens que le recourant est reconnu apte au placement du 4 janvier au 31 mars 2018.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) Le recourant obtient gain de cause grâce à l’assistance d’une mandataire professionnelle de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité de dépens à charge de l’intimé, qu’il convient de fixer à 2’400 fr. compte tenu de l’importance et la complexité du litige (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. II. La décision sur opposition rendue le 24 juillet 2018 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
- 13 en ce sens que V.________ est reconnu apte au placement pour la période courant du 4 janvier au 31 mars 2018. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. IV. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à V.________ la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : - Me Mireille Loroch (pour V.________), - Service de l'emploi, Instance juridique chômage, - Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :