405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/11 - 7/2011 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 17 mars 2011 _____________________ Présidence de M. JOMINI , juge unique Greffier : M. Addor * * * * * Cause pendante entre : M.________, à Morges, demanderesse, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, à Lausanne, et T.________ SA, à […], défenderesse. _______________
- 2 - Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1er mars 2001 par M.________, dans un litige l'opposant à T.________ SA; vu la lettre du juge instructeur du 7 mars 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales après l'abrogation du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie; vu la déclaration de retrait de la demande du 16 mars 2011; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
- 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : - Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour M.________), - T.________ SA, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :