403 TRIBUNAL CANTONAL AM 25/18 - 21/2018 ZE18.014382 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 3 mai 2018 __________________ Composition : Mme BERBERAT , juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho * * * * * Cause pendante entre : Z.________, à […], recourante, et E.________- [...], à […], intimée. _______________ Art. 82 LPA-VD ; art. 3 LAMal.
- 2 - E n fait e t e n droit : Vu la police d'assurance n° [...] valable dès le 1er janvier 2010, établie par E.________- [...] (ci-après : E.________ ou l’intimée) pour Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1950, concernant l’assurance obligatoire des soins selon le modèle du médecin de famille, pour laquelle les primes s’élevaient en 2017 à 338 fr. 85 par mois, vu les primes des mois de juillet et août 2017 (2 x 338 fr. 85) dont l’assurée ne s’est pas acquittée, pas plus que des frais de rappel (10 fr.), vu la prime de septembre 2017 (338 fr. 85) et les frais de rappel y relatifs (10 fr.), dont l’assurée ne s’est pas davantage acquittée, vu la mise en demeure adressée à l’assurée le 29 septembre 2017, portant sur les montants ci-dessus mentionnés auxquels s’ajoutaient des frais de sommation (30 fr.), vu la notification à l’intéressée, le 13 novembre 2017, d’un commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] pour un montant total de 1'066 fr. 55 comprenant les primes de juillet à septembre 2017 (1'016 fr. 55), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2017, et des frais administratifs (50 fr.), vu l’opposition totale formée par l’assurée le même jour,
vu la décision du 29 décembre 2017 notifiée par E.________ à l’intéressée, dont il résulte notamment ce qui suit :
"[…] Numéro de poursuite: [...] Date de notification du commandement de payer: 13.11.2017 Montant du commandement de payer: fr. 1066.55 Solde dû à ce jour: fr. 1139.85 + intérêt de 5 %
- 3 - La somme mentionnée sous rubrique "solde dû à ce jour" est restée inacquittée. Ainsi, par la présente décision et conformément à l’article 79 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’opposition formée au commandement de payer précité est levée. Les frais de poursuites suivent le sort de la créance. […]" vu l’opposition formée le 26 janvier 2018 par l’assurée à l’encontre de cette décision, vu la décision sur opposition rendue le 2 mars 2018 par E.________, rejetant l’opposition précitée et considérant être fondée à requérir la continuation de la poursuite n° [...] pour le montant de 1'066 fr. 55, frais de poursuite non compris, plus intérêts de 5 % sur le montant de 1'116 fr. 55 dès le 1er août 2017, vu le recours interjeté le 5 avril 2018 par Z.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, précisant qu’il convient d’utiliser le texte envoyé sous pli recommandé le 27 décembre 2017 [réd. : cf. procédure AM 69/17 – 7/2018] et prenant les conclusions suivantes :
"1. Le recours de ce jour, déposé dans le délai de 30 jours, doit être considéré comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requêtes spéciales citées dans mon recours du 27.12.2017 ne seront pas effectuées. 2. Ce recours ne sera traité que lorsque les magistrats vaudois voudront enfin rechercher la vérité en réclamant les pièces requises (mentionnées aux pages 5 et 6 de la pièce 3 du recours du 27.12.2017) et enfin dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office dont ils prennent connaissance. 3. En conséquence, les juges qui traiteront ce recours expliqueront clairement dans leur décision pour quelles raisons E.________ a le droit de prendre une décision de première instance et pourquoi, si E.________ remplace la justice, ne recherche-t-elle pas la vérité et ne dénonce-t-elle pas les infractions pénales poursuivies d’office dont elle prend connaissance. 4. En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront que Z.________ a été entravée financièrement par J.________ depuis 2004, puis par M. W.________ de l’Office des poursuites, ce qui l’a
- 4 empêchée, contre son gré, de payer les primes d’assurance E.________. 5. En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront que les juges qui ont traité cette affaire depuis juin 2007 ont pris des décisions ARBITRAIRES et sans aucune valeur, car ils ont refusé de rechercher la vérité, ce qui a aussi très gravement entravé Z.________ de juin 2007 à ce jour. Voir le contenu de la pièce 3 produite ce jour. 6. En conséquence, les primes de l’assurance E.________ de Z.________ seront payées par J.________, administrateur unique de R.________ SA ou par l’Etat de Vaud, car les magistrats n’ont pas fait leur travail depuis l’été 2007. 7. En conséquence, tous les frais liés à cette affaire seront mis à la charge de la société R.________ SA, rue [...], case postale [...], [...] ou à la charge de l’Etat de Vaud." vu la réponse du 1er mai 2018 d’E.________, concluant au rejet du recours, vu les pièces du dossier ; attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie (cf. art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA), qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants réclamés par l'intimée, la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
- 5 attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (cf. art. 82 al. 2 LPA-VD) ; attendu que la recourante allègue qu’elle ne fait plus du tout confiance aux juges vaudois (cf. mémoire de recours du 5 avril 2018 p. 1), qu’à supposer qu’elle ait ainsi entendu formuler une demande de récusation, comme elle l’avait déjà fait dans une précédente affaire (cf. CASSO AM 69/17 – 7/2018 du 9 février 2018), on relèvera que dans la mesure où cette requête de récusation est formulée en des termes vagues, sans réelle motivation, et vise, sans même les nommer, un grand nombre de juges du Tribunal cantonal, dite requête doit être considérée comme abusive et donc déclarée irrecevable (cf. dans ce sens TF 5D_100/2015 du 29 juin 2015 consid. 2) ; attendu qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation, que dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1, 130 V 138 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c),
- 6 qu’en l’espèce, la recourante conteste la compétence d’E.________ quant à la décision sur opposition litigieuse (conclusion 3), qu’en cas de désaccord avec une décision de l’assureur, l’assuré peut former opposition dans les trente jours auprès de ce même assureur, lequel rendra une décision sur opposition (cf. art. 52 al. 1 et 2 LPGA), qu’E.________ était dès lors compétente pour rendre la décision sur opposition contestée, que pour le reste, il n’appartient pas à E.________ de dénoncer les infractions pénales alléguées par la recourante (conclusion 3) ; attendu que la recourante fait valoir qu’elle a été « entravée financièrement » depuis 2004 par J.________, administrateur unique de la société R.________ SA, puis par W.________ de l’Office des poursuites du district de P.________, ce qui l’a empêchée de payer les primes d’assurance-maladie litigieuses (conclusion 4), qu’elle soutient dès lors que ces primes doivent être réclamées à J.________ ou à l’Etat de Vaud, dont « les magistrats n’ont pas fait leur travail depuis l’été 2007 », et que les frais du présent litige doivent être mis à la charge de R.________ SA (conclusions 6 et 7), que toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie (cf. art. 3 al. 1 LAMal), que les assurés sont légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal), que la recourante a ainsi l’obligation de payer les primes en cause, qu’il n’y a aucun lien juridique entre l'intimée et J.________,
- 7 que ce dernier ne saurait dès lors devoir aucun montant à E.________, qu’il n’y a pas davantage de relation juridique entre l’intimée et l’Office des poursuites du district de P.________, singulièrement W.________,
que ceux-ci ne sont donc pas concernés par la problématique du paiement des primes litigieuses, qu’en outre une mise à la charge de l’Etat de Vaud des primes de l’intéressée, pour la raison invoquée par cette dernière, ne saurait se justifier, que le calcul du montant réclamé ne fait au demeurant l’objet d’aucune critique de la part de la recourante, que l’on ne voit du reste aucun motif de s’en écarter, que par ailleurs, la conclusion de la recourante tendant à la production des « pièces requises (mentionnées aux pages 5 et 6 de la pièce 3 du recours du 27.12.2017) » et ayant trait à des dénonciations pénales (conclusion 2), ainsi que les conclusions 1 et 5, concernent des faits étrangers au présent litige et sont, par voie de conséquence, irrecevables, qu’en conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs,
- 8 la juge unique prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. La décision sur opposition rendue le 2 mars 2018 par E.________- [...] est confirmée, en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de P.________ est levée à concurrence du montant de 1'066 fr. 55 (mille soixante-six francs et cinquante-cinq centimes), plus intérêt moratoire de 5% (cinq pour cent) l’an sur le montant de 1'016 fr. 55 (mille seize francs et cinquante-cinq centimes) dès le 1er août 2017. III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
- 9 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : - Z.________, - E.________- [...], - Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :