Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ZC09.036991

402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 50/09, 51/09, 15/10, 16/10, 51/10, 39/14, 41/14, 3/15 & 7/15 - 47/2017 ZC09.036991 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 17 août 2017 __________________ Composition : Mme RÖTHENBACHER , présidente Mmes Thalmann et Di Ferro Demierre, juges Greffière : Mme Mestre Carvalho * * * * * Cause pendante entre : Feu P.________, dernier domicile à [...], recourant, dont le représentant était Me Xavier Pétremand, avocat à Lausanne, W.K.________, à [...], recourante, représentée par Me Xavier Pétremand, avocat à Lausanne, D.________, à [...], recourant, représenté par Me Eric Ramel, avocat à Lausanne, CAISSE DE COMPENSATION J.________, [...], intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne, et Z.________, à [...], appelé en cause. _______________

- 2 - Art. 52 LAVS E n fait : A. La société P.________ SA (ci-après : la société), à F.________, était inscrite au registre du commerce depuis 1988. P.________ y figurait en qualité d’administrateur avec droit de signature individuelle, tandis que sa fille, W.K.________, était inscrite en tant que titulaire d’une procuration individuelle tout en disposant également d’un droit de signature individuelle pour la succursale de la société à S.________. Par « fiche d’affiliation » du 7 octobre 1988, l’entreprise P.________ SA a adhéré à la Fédération [...] (ci-après : la Fédération H.________) et, par là-même, aux institutions sociales de la Fédération H.________ dont la Caisse de compensation J.________ – Agence AVS [...] (ciaprès : la Caisse). B. Dans une correspondance du 17 août 2005 adressée à la société susnommée, la Fédération H.________ a relevé que la dette de cet employeur au titre des charges sociales avait augmenté de plus de 60 % au cours des huit derniers mois pour atteindre 555'749 francs. La société était donc invitée à prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation et ceci sans délai, faute de quoi la Fédération H.________ se verrait contrainte d’agir par exemple sur le plan pénal pour les cotisations retenues et non reversées à ses institutions ou sur le plan civil par des actions en réparation du dommage dirigées contre les organes de l’entreprise. Le 23 novembre 2005, le M.________ a écrit ce qui suit à la direction de la société : "Messieurs, Nous nous référons à l'entretien que Messieurs P.________, Z.________ et X.________ ont eu ce jour, en nos locaux, avec le soussigné de droite, et vous confirmons mettre en place une facilité de crédit de CHF 200'000.00 utilisable en compte courant no [...].

- 3 - Comme indiqué, cette dernière ne sera momentanément pas soumise à un plan d'amortissement et sera garantie par la cession générale des débiteurs, ainsi que par les travaux en cours. Cependant et comme discuté, le maintien de cette limite de crédit sera revu sur la base de divers documents comptables, dont vous en trouverez le détail ci-dessous, ainsi que sur l'issue des négociations visant au rachat de votre société par Monsieur Z.________. Nous attirons en outre votre attention sur le fait qu'aucun dépassement de limite ne saurait être autorisé sur le compte en question. Ainsi, nous vous invitons à nous remettre, dans les délais indiqués, les pièces suivantes : • Plan de trésorerie 2006 d'ici le 15 décembre 2005; • Liste des débiteurs et des travaux en cours, le 10 de chaque mois au plus tard; • Comptes internes 2005 et budget 2006, tous deux d'ici le 10 février 2006; En outre et pour ce qui est de la limite de crédit de CHF 100'500.00 actuellement utilisée à raison de CHF 97'500.00 sous forme de l'avance ferme no [...] et CHF 3'000.00 sous forme du cautionnement No [...] en faveur de [...] Card Service, cette dernière demeure soumise aux réductions de limites en vigueur, à savoir CHF 12'500.00 par trimestre, la prochaine fois le 31.12.2005. Au vu ce qui précède, nous joignons à la présente notre nouveau contrat de crédit, dont vous voudrez bien nous retourner l'exemplaire nous revenant, dûment daté et signé par vos soins, par retour de courrier. D'avance, nous vous en remercions. A ce titre, nous vous informons que nous débitons votre compte courant entreprise no [...] de la somme de CHF 200.00 à titre de frais de traitement de dossier." P.________ a signé ce contrat le 25 novembre 2005. Le 22 décembre 2005, P.________ et Z.________ ont signé un « schéma de reprise ». Le 17 février 2006, la société, sous la signature de P.________, a écrit ce qui suit à Z.________ : "Jusqu’à ce que nos négociations trouvent leur conclusion, ce qui, je l’espère, interviendra dans le courant du mois de mars 2006, je vous

- 4 confirme que vous travaillez dans l’entreprise en qualité de responsable technique, avec la fonction de directeur technique depuis le 1er janvier 2006. Votre salaire mensuel, payable treize fois l’an, s’élève à Fr. 8600.-brut. Dans la mesure où vous exercez votre fonction depuis quelque temps et que vous connaissez bien l’Entreprise, vous réalisez l’étendue de vos obligations à l’égard de l’Entreprise. Pour la bonne forme, je vous serais très obligé de bien vouloir dater, signer après avoir lu et approuvé la présente, le double de celle-ci." Cette correspondance a été signée par Z.________ le 20 février 2006. Le 2 mars 2006, la fiduciaire Y.________ a adressé à « P.________ SA Monsieur Z.________ » une note d’honoraires relative à l’activité déployée jusqu’alors dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par la société. Cette note d’honoraires portait sur des « réunions diverses en nos locaux », des « analyses et études de documents comptables et états financiers de la société », un « suivi du dossier et des négociations dans le cadre de la reprise de la société », une « réunion du 2 novembre 2005 au siège de la société avec la partie cédante et son conseil », ainsi que des « correspondances, téléphones et frais divers ». Dans son rapport du 20 avril 2006 concernant l’exercice arrêté au 31 décembre 2005, l’organe de révision AA.________ a relevé ceci : "Lors de notre mission d’examen succinct, nous n’avons pas constaté d’anomalie significative dont nous devrions conclure que les comptes annuels ne correspondent pas aux règles indiquées en matière de présentation des comptes." L’organe de révision a également indiqué que les comptes présentaient un surendettement et que le juge devait en être informé conformément à l’art. 725 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Selon ces mêmes comptes, le bénéfice était de 7'391 fr. 45 en 2004 alors que la perte s’élevait à 689'851 fr. 20 en 2005.

- 5 - Au dossier figure un document intitulé « Liste des rendez-vous avec Z.________ dans les Bureaux P.________ aux [...],G.________ ( [...]) et [...],X.________, F.________ ». Selon cette liste, il y a eu trente-cinq rencontres entre notamment Z.________ et P.________ durant la période du 13 janvier 2005 au 30 juin 2006. C. Par requête du 30 mai 2006, la société, par l’agent d’affaires breveté L.________, a requis l’ajournement de sa faillite. A l’appui de cette requête, il était notamment indiqué que différents pourparlers étaient en cours avec Z.________ en vue d’une reprise de la société moyennant l’assainissement de celle-ci. Selon une liste des poursuites du 23 mai 2006 annexée à cette requête, la société faisait l’objet de dix poursuites de la Caisse pour un montant total de 148'920 fr. 85. Par fax du 31 mai 2006, W.K.________ a informé la société W.________ SA qu’un montant de 17'680 fr. avait été versé à celle-ci en règlement de diverses factures. A la suite d’une audience tenue le 15 juin 2006, à laquelle P.________ – accompagné de sa fille et de Z.________ en qualité de directeur – a été entendu pour la société, le président du Tribunal d’arrondissement de F.________ a ordonné, par prononcé du 3 juillet 2006, l’ajournement de la déclaration de faillite de la société jusqu’au 8 janvier 2007, l’agent d’affaires breveté D.________ étant par ailleurs désigné en qualité de curateur avec le mandat suivant : "a) surveiller l'activité de P.________ SA et ratifier les actes importants de son conseil d'administration; b) prendre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des créanciers de la requérante; c) procéder à un inventaire de la situation financière de la requérante et établir quels sont les besoins de la société; d) établir un plan d'assainissement et provoquer toute décision nécessaire à l'exécution de cet assainissement, en particulier rechercher un arrangement avec les créanciers de la requérante;

- 6 e) informer le Président de céans dans les meilleurs délais si la situation de la requérante venait à s'aggraver durant la durée de l'ajournement; f) déposer en mains au greffe du Tribunal de céans, au plus tard la veille de l'audience un rapport complet et détaillé portant sur les mesures d'assainissement réalisées et exposant l'évolution de la situation." De ce prononcé, il ressortait également que la société, au 15 juin 2006, faisait l’objet d’un peu plus de trente poursuites pour un montant avoisinant 800'000 fr., dont plus de la moitié portait sur des arriérés de charges sociales. Par correspondance du 6 juillet 2006, D.________ a informé la Fédération H.________ qu’il avait été nommé curateur de la société et qu’il constatait que celle-ci avait des charges arriérées. Il demandait conséquemment à la Fédération H.________ de lui communiquer les montants dus, valeur 30 juin 2006, et la priait en outre d’établir des factures mensuelles dès le 1er juillet 2006 et de les adresser à la société avec copie à son étude afin qu’elles puissent être honorées régulièrement. Le 10 juillet 2006, la Fédération H.________ a adressé deux relevés de compte à D.________, l’un pour la Caisse de compensation AVS et l’autre pour la Fédération ; le premier relevé faisait état d’un solde de 225'060 fr. 45, intérêts moratoires et frais de poursuite réservés, et le second relevé comptabilisait un solde de 403'349 fr. 65. Le 18 juillet 2006, la Caisse a envoyé à D.________ une copie de la facture AVS du mois de juillet 2006 adressée à la société, facture s’élevant à 21'800 fr. 80. Le 20 juillet 2006, D.________ a adressé un écrit à l’agent d’affaires breveté L.________, dont il résultait notamment que la Fédération H.________ refusait de délivrer les attestations de paiement de charges sociales à P.________ personnellement.

- 7 - Une liste des débiteurs au 31 juillet 2006 fait ressortir un montant de 906'001 fr.10. La Caisse ne figure pas sur cette liste. Par courrier du 11 août 2006, D.________ a prié la société de payer à la Fédération H.________ l’acompte de juillet 2006 par 21’800 fr. au plus tard jusqu’au 30 août 2006. Le 17 août 2006, la Fédération H.________ a adressé à D.________ une copie de la facture AVS du mois d’août 2006. Une liste des débiteurs au 21 août 2006 fait état d’un montant total de 661'363 fr. 90. La Caisse ne figure pas sur cette liste. Le 24 août 2006, la société a envoyé à D.________ un avis de débit du même jour, spécifiant que l’ordre avait été accepté pour le paiement de l’acompte de juillet 2006. Le 8 septembre 2006, la société a adressé à D.________ une liste des débiteurs au 31 août 2006 représentant au total un montant de 519'436 fr. 20. La Caisse ne figure pas sur cette liste. Par lettre du 22 septembre 2006, D.________ a avisé la société que la Fédération H.________ lui avait signalé le non-paiement de la facture des charges sociales afférente au mois de juillet 2006. Il a par conséquent prié la société de procéder au règlement immédiat de cette facture et de lui confirmer l’exécution de son paiement. Le 25 septembre 2006, la Caisse a adressé à D.________ la facture des cotisations AVS de septembre 2006 (21'780 fr. 80), tout en l’avisant que la facture des charges sociales d’août 2006 restait impayée. Dans un « business plan » du 26 septembre 2006 de N.________ SA, on peut lire ceci : "But du business plan

- 8 - Initialement, le projet de base était le rachat de l’entreprise P.________ SA. A l’analyse, il s’est avéré que celle-ci était dans une situation financière telle que la vente devenait impossible. Actuellement l’entreprise P.________ SA est en ajournement de faillite. Un nouveau projet a dès lors été élaboré qui peut être résumé de la manière suivante : - création d’une nouvelle société nommée N.________ SA - location de l’inventaire de P.________ SA jusqu’à hauteur de sa valeur du jour - reprise des continuations des affaires en cours de P.________ SA et des contrats de travail par N.________ SA. […]" En annexe à ce « business plan » figure un document intitulé « organigramme et liste du personnel » désignant notamment Z.________ en qualité de directeur et administrateur, ainsi que W.K.________ en qualité de secrétaire/comptable à 50 %. Dans une lettre du 5 octobre 2006, D.________ écrit ceci à la société : "Je fais suite à nos différents entretiens et notamment à notre dernière entrevue du 13 septembre 2006. Vous deviez m’adresser une copie du bail à loyer des locaux dans lesquels se trouvent les machines propriété de votre société ; à ce jour, je n’ai toujours pas reçu copie de ce contrat. Je vous rappelle que je n’ai pas donné mon accord à ce transfert. Je vous prie également de bien vouloir me confirmer que l’expert a été mandaté afin de pouvoir établir un inventaire détaillé et chiffré des biens propriété de votre société. Sans cet élément, il me sera impossible de remplir la mission confiée par le Tribunal consistant notamment à établir un plan d’assainissement. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir me confirmer par écrit que toutes les marchandises et tous les fournisseurs à qui des commandes ont été passées depuis le 3 juillet 2006, date de l’octroi de l’ajournement de faillite[,] ont été réglées ; il en va de même de tous les autres créanciers. Je vous prie dès lors de bien vouloir me communiquer l’intégralité des renseignements précités d’ici au 16 octobre prochain au plus tard.

- 9 - J’ai également pris note que la nouvelle fiduciaire établirait une situation intermédiaire au 30 septembre 2006. Je souhaiterais également obtenir cette situation au plus à la fin du mois d’octobre. Je compte dès lors sur vous afin que je n’aie pas avisé le Juge. […]" Le 10 octobre 2006, la société a adressé à D.________ notamment un avis de débit de 21'780 fr. 80, valeur 6 octobre 2006, pour les cotisations AVS d’août 2006. Une décision de taxation de la Fédération H.________ du 11 octobre 2006, relative aux autres contributions (41'935 fr. 50) pour le mois de septembre 2006, porte le paraphe de P.________ et de Z.________. Le 24 octobre 2006, W.K.________ a informé la société UU.________ Sàrl qu’un montant de 8'200 fr. était versé le jour même en règlement d’une facture. Le 15 novembre 2006, la société a adressé à D.________ la liste des débiteurs et travaux en cours au 31 octobre 2006. La Caisse ne figure pas sur cette liste. Dans un courrier du 22 novembre 2006, D.________ a de nouveau demandé à la société si les charges sociales, entre autres, avaient été réglées. Il a relancé la société par correspondance du 4 décembre 2006, soulignant qu’il importait que les dettes courantes soient réglées ponctuellement. Une liste de créanciers arrêtée au 23 novembre 2006 fait état de factures de la Fédération H.________ pour la période de janvier à novembre 2006 d’un montant total de 475'773 fr. 15, dont 126'955 fr. 30 ont été payés. Le 5 décembre 2006, P.________ a écrit à l’agent d’affaires breveté B.________, lui signalant notamment qu’il avait fait un versement

- 10 de 30'000 fr. à la Fédération H.________ comme acompte sur les charges sociales et qu’il continuait de payer 500 fr. par mois, selon copie d’une lettre remise à ce même mandataire le 16 novembre 2005. Par courrier du 11 décembre 2006, D.________ a en particulier invité la société à lui confirmer que les charges sociales étaient à jour et que notamment les factures de septembre et octobre 2006 avaient été payées. Il a également relevé qu’une partie des documents requis le 5 octobre 2006 n’avait pas été fournie. Il a ajouté qu’une fois qu’il aurait pu prendre connaissance des pièces réclamées, il pourrait prendre position sur le maintien ou non de l’ajournement de faillite. Dans une correspondance du 19 décembre 2006 adressée à l’agent d’affaires breveté L.________, D.________ a notamment relevé que la situation n’était pas brillante dans la mesure où le paiement des charges sociales avait du retard. Fin 2006, la perte de l’exercice s’élevait à 1'030'309 fr. 35. Le 3 janvier 2007, Z.________ a adressé la lettre suivante à P.________ : "Pour donner suite à nos différentes discussions, je vous réitère la proposition de reprise déjà discutée avec Maître L.________, dans les termes suivants, certains points restan[t] bien entendu à discuter : 1. Création d'une nouvelle société, N.________ SA, selon projet de Maître [...] en annexe a. Capital-action de 250'000.b. Actionnaire unique : Z.________ c. Partenaire financier : [...] d. Organe de révision : Y.________, [...], selon lettre en annexe 2. Rachat de l'inventaire de l'entreprise P.________. Base d'évaluation : document du 9 octobre 2006. Proposition de travailler en 2 volets. a. Volet 1 page 1 à 5, inventaire lourd pour un montant de 524700.— racheté au montant évalué, déduction faite des leasings en cours. Ce rachat est fait intégralement à la transaction [sic]. b. Volet 2 page 6 à 9, inventaire léger et stock : montant définitif à évaluer à la date de la transaction.

- 11 - Porposition [sic] est faite d'échelonner le paiement de cette somme sur une durée à déterminer (ordre de grandeur 2 à 3 ans) 3. Reprise intégrale des contrats de travail 4. Evaluation des travaux en cours et montant de garantie. Reprise des affaires en cours. Ces différents montants sont versés à P.________ SA au fur et à mesure de leurs encaissements. 5. La société s'engage à employer Mme W.K.________ et à lui établir une garantie d'emploi supérieure aux usages 6. La société s'engage à employer M. P.________ soit en qualité de consultant externe, soit en tant qu'employé de la société. Son activité sera consacrée aux relations publiques pour permettre un transfert optimal des affaires et de la clientèle entre les deux sociétés. Il aidera également la nouvelle société pour la calculation et l'acquisition." Le 8 janvier 2007, la Caisse a écrit à D.________ notamment pour lui signaler que restaient impayés les acomptes AVS des mois de novembre et décembre 2006, de même que les factures des charges sociales des mois de septembre à novembre 2006. Un ultime délai au 15 janvier 2007 était accordé pour régulariser la situation, faute de quoi la faillite de l’entreprise serait requise. Le même jour, D.________ a invité la société à lui envoyer par retour de fax les justificatifs de paiement des mois concernés. Le 16 janvier 2007, D.________ a adressé au président du Tribunal d’arrondissement de F.________ son rapport de curateur, dont la teneur est la suivante : "Conformément au prononcé que vous aviez rendu le 3 juillet 2006 et en ma qualité de curateur désigné, je vous établis le présent rapport et, conformément au mandat que vous m'avez confié, je réponds aux points a) à f) de votre prononcé de la manière suivante : Lettre a) J'ai, comme convenu, surveillé l'activité de P.________ SA; j'ai fait bloquer les comptes de la société en ce sens que tout ordre de paiement doit être effectué avec mon accord. Lettre b)

- 12 - Dès la réception de votre prononcé, il a été mis au point avec les organes de la société une stratégie afin qu'aucune dette nouvelle ne soit contractée durant la période de l'ajournement de faillite. Ceci est, sauf erreur, chose faite en ce sens que toutes les créances telles que salaires, charges sociales, fournisseurs et autres ont été régulièrement honorées par la société depuis l'ajournement de faillite et pour la période concernée; il subsiste encore le solde des charges sociales du mois de novembre 2006 qui doit être réglé mais qui le sera d'ici à l'audience de reprise de cause. Je vous informerai de ce fait. Je précise d'emblée que les factures de charges sociales du mois de décembre 2006 n'ont pas encore été honorées car elles viennent d'être reçues et le délai de paiement est fixé au 31 janvier 2007. Je vous précise que les salaires ont été régulièrement payés ainsi que les 13e salaires en fin d'année, ce qui représente une charge non négligeable, au vu du nombre d'employés. Je n'ai pas pu vérifier chaque paiement, ceci au vu notamment de l'ampleur, mais les pointages effectués m'ont permis de constater que les créanciers étaient désormais régulièrement réglés depuis l'ajournement de faillite. Lettre c) Concernant l'inventaire de la situation financière de la requérante, j'ai fait établir par la fiduciaire BB.________, futur organe de révision, une situation de l'exercice au 30 juin 2006, soit juste avant l'octroi de l'ajournement de faillite ainsi qu'une situation de l'exercice au 30 septembre 2006. La situation de toute l'année 2006 devrait être établie d'ici à la fin du mois de janvier. Je vous remets, en annexe, copie de ces deux situations. Vous pourrez constater que l'exercice au 30 juin 2006, soit avant le début de l'ajournement de faillite, présente une perte de fr. 190'419.19; si ce montant devait être annualisé, la perte avoisinerait les fr. 380'000.--. Ceci serait néanmoins un mauvais résultat mais une amélioration par rapport à l'année 2005 qui, je le rappelle, présentait une perte de fr. 697'242.65, sans tenir compte du report. En réalité, il n'en est rien car la situation de l'exercice au 30 septembre 2006 démontre une amélioration de la situation, vu que la perte n'est que de fr. 173'663.31. L'on peut dès lors constater que les mesures prises par la société déjà avant l'ajournement de faillite et pendant cette période commencent à porter leurs fruits. Selon les estimations effectuées par les organes de la société, il semblerait que l'exercice 2006 puisse se rapprocher d'une situation proche de l'équilibre; ceci est toutefois indiqué sous toutes réserves car seule BB.________ pourra déterminer avec précision le résultat

- 13 de l'exercice 2006 et je me référerai dès lors au bilan révisé qui sera établi durant les prochaines semaines. Lettre d) Durant la période d'ajournement, il a fallu mettre en place une systématique de travail et notamment concernant tous les paiements ce qui, au vu de l'importance de l'entreprise et de son nombre d'employés (47) nécessite un travail important. Durant la période de l'ajournement, plusieurs contacts ont été pris avec différentes entreprises, ceci soit par mon confrère L.________, mandataire de la société, soit par moi-même. Différentes négociations ont dès lors été menées mais qui n'ont malheureusement pas abouti. En parallèle, les négociations menées avec le directeur technique de la société, M. Z.________, ont continué et ce dernier a formulé récemment une offre ferme de reprise de la société, ce qui aura pour but d'aboutir à un assainissement. Toutefois et d'emblée, bien que la situation de la société P.________ SA soit proche de l'équilibre, cette dernière n'arrivera pas à dégager sur les mois à venir des bénéfices suffisamment importants qui permettraient son assainissement en totalité. Dès lors, la solution esquissée qui consiste à la reprise des activités de la société me paraît judicieuse et favorable aux créanciers. Toutefois et à ce jour, les négociations ne sont pas assez avancées pour pouvoir déterminer si les montants qui seront encaissés par P.________ SA permettront de désintéresser intégralement les créanciers ou s'il y aura lieu de passer par la voie d'un sursis concordataire." Par écrit du 17 janvier 2007, D.________ a signalé au président du Tribunal d’arrondissement de F.________ que des versements annoncés n’étaient pas arrivés et que, en conséquence, les contributions dues à la Fédération H.________ pour le mois de novembre n’avaient pas été payées. Selon une liste du 18 janvier 2007, établie par l’Office des poursuites de [...], la société faisait l’objet de trente poursuites. Ces poursuites ont été introduites par la Caisse à raison de dix, par la Caisse [...] à raison de dix, la TVA à raison de quatre, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) à raison de cinq et N.________ à raison de une. A la suite d’une audience du 18 janvier 2007 devant le président du Tribunal d’arrondissement de F.________, D.________ a adressé

- 14 un courrier à la société le 19 janvier suivant, indiquant lui laisser le soin d’envoyer un ordre de paiement au M.________ relatif à la TVA, ainsi qu’à une somme de 25'478 fr. 90 – paiements qui devaient être effectués en priorité. Selon une mention manuscrite figurant sur ce courrier, le second montant représentait des charges sociales. Il résulte du prononcé relatif à l’audience du 18 janvier 2007, notifié le 29 janvier 2007, que s’est présenté pour la société à cette audience P.________, accompagné de sa fille et assisté de l’agent d’affaires breveté L.________. On peut lire dans ce prononcé notamment ceci : "considérant qu'il ressort en substance du prononcé du 3 juillet 2006 que la société P.________ SA, en état de surendettement, présentait pour 2005 une perte de Fr. 697'242.65, qu'elle était notamment en souffrance dans le paiement des charges sociales, que cependant, sur la base des perspectives d'assainissement présentées, notamment grâce aux pourparlers avec ses différents partenaires sociaux et commerciaux et à la conclusion de nouveaux contrats, le président du tribunal a accordé à la société un ajournement de faillite de six mois; considérant qu'il ressort du rapport du curateur que la société n'a pas contracté de nouvelles dettes depuis la procédure d'ajournement de faillite, qu'elle est parvenue à régler l'intégralité des revenus, treizièmes salaires inclus, de ses quarante-sept employés, que les charges sociales ont été honorées en grande partie, que toutefois dans son courrier du 17 janvier 2007, le curateur constate l'existence de deux montants en souffrance, à savoir Fr. 25'478.90 correspondant aux contributions dues à la Fédération H.________ pour le mois de novembre 2006 et Fr. 65'087.05 pour le règlement de la TVA de juillet à septembre 2006, que dans son rapport, il relève encore que la société présentait, au 30 juin 2006, une perte de Fr. 190'419.19, laquelle a été ramenée à Fr. 173'663.31 au 30 septembre 2006, selon les comptes établis par la fiduciaire BB.________, futur organe de révision, qu'il observe cependant que si la situation de la société s'est améliorée et se dirige vers un certain équilibre, il paraît peu probable qu'elle parvienne à un assainissement complet, qu'entendu à l'audience du 18 janvier 2007, il a confirmé les données exposées dans son rapport, qu'il appuie cependant la requête de la société en prolongation de l'ajournement de faillite pour une durée de soixante jours, présentée par courrier du 17 janvier 2007 de M. L.________, agent d'affaires de P.________ SA, que celui-ci expose les raisons de sa requête de prolongation d'ajournement de faillite en ce sens qu'il souhaite mettre sur pied une procédure de sursis concordataire, qu'en effet, comme exposé dans le prononcé d'ajournement de faillite, M. Z.________, ingénieur et entrepreneur diplômé,

- 15 actuellement employé comme directeur de la sursitaire, envisage une reprise de celle-ci, que le précité est intéressé notamment par le portefeuille de clientèle de P.________ SA, laquelle détient des contrats avec plusieurs marchés publics, que les pourparlers avec Z.________ sont en cours depuis plusieurs mois, qu'il a déjà établi des propositions concrètes de reprise, lesquelles permettraient de couvrir les charges sociales de la société et de financer un dividende pour les créanciers, que cet engagement ne serait toutefois valable qu'en l'absence de faillite de la société, raison pour laquelle un nouveau sursis serait favorable à l'établissement d'un concordat, que dans ce but, la fiduciaire BB.________ est prête à établir rapidement un bilan audité de la société au 31 décembre 2006 de manière à le finaliser d'ici à fin janvier-début février 2007." Cela étant, le président du Tribunal d’arrondissement a prolongé l’ajournement de soixante jours à compter de la notification du prononcé. Le 19 janvier 2007, la société a adressé le fax suivant à la société T.________, sous la signature de CC.________ : "Monsieur le Directeur, Suite à votre entretien téléphonique de ce jour avec M. Z.________, nous vous confirmons par écrit le paiement de fr. 16'467.30, valeur 19 janvier 2007. […]" Dans une lettre du 7 février 2007, D.________ a demandé à la société de lui confirmer que les charges sociales de décembre avaient été payées, ainsi que le décompte final pour l’année 2006. Toujours le 7 février 2007, D.________ a écrit à l’agent d’affaires breveté L.________ que, selon ses renseignements, les charges sociales (entre autres) n’avaient pas été payées pour le mois de janvier 2007, si bien que le juge serait averti si tout n’était pas réglé jusqu’au 15 février 2007. D.________ s’est également enquis des démarches entreprises auprès de Z.________.

- 16 - Le 15 février 2007, l’agent d’affaires breveté L.________ a écrit ceci à Z.________ : "Comme vous n'êtes pas sans l'ignorer j'agis en qualité de mandataire de la société P.________ SA, ce dans le cadre de la procédure d'ajournement de faillite actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de F.________. La société P.________ SA a pu obtenir une prolongation de soixante jours de la procédure d'ajournement, une nouvelle audience étant déjà appointée au jeudi 22 mars 2007 à 9h00 en lieu ordinaire des séances du Tribunal à F.________. La prolongation précitée a été accordée par le Tribunal d'arrondissement de F.________, ce en raison notamment des pourparlers que vous avez avec M. P.________ quant à la reprise de la société. Il semble qu'à ce jour les différents pourparlers n'aient pas abouti à des propositions concrètes de reprise. Il est maintenant impératif mais surtout urgent que ma mandante, respectivement M. P.________ connaisse vos intentions de façon claire et précise, de manière à ce que je puisse vous soumettre des projets de convention visant à finaliser les pourparlers en cours. Fondé sur ce qui précède, je vous invite, à réception de la présente, à bien vouloir me faire part, par écrit, de vos intentions afin que nous puissions d'ores et déjà envisager les modalités de reprise. Vu l'urgence, je vous invite à me faire connaître votre détermination d'ici au jeudi 22 février 2006 au plus tard. Pour le surplus, je profite de la présente correspondance afin de vous inviter, compte tenu de la situation économique actuelle de la société P.________ SA d'entreprendre, à réception de la présente, toute démarche utile visant à établir un suivi ponctuel de la facturation. En effet, selon les renseignements fournis par M. P.________, il semble qu'un retard important se soit accumulé entre les travaux exécutés par la société et la facturation aux clients. La société P.________ SA ne peut pas, en l'état actuel, se permettre le moindre faux pas au niveau de sa trésorerie. Elle doit en effet, dans le cadre de la procédure d'ajournement, faire face de manière ponctuelle aux charges salariales, sociales et procéder au paiement des dettes courantes. Dès lors, le retard accumulé dans la facturation péjore la situation de la société. Je vous invite donc à procéder, sur la base des métrés établis, aux facturations. Copie de la présente est adressée à P.________ SA, M. P.________ et au curateur M. D.________, pour information."

- 17 - Par télécopie du 19 février 2007, W.K.________ a adressé à D.________ une liste de huit paiements pour un montant total de 7'766 fr. 85, lui demandant de libérer ces montants. Par courrier du 21 février 2007, D.________ a demandé à la société de lui adresser jusqu’au 2 mars suivant le justificatif du paiement des charges sociales et des contributions pour le mois de décembre 2006. Il a également souligné qu’à ce jour, il n’avait reçu aucune offre d’achat de la part de Z.________. Par correspondance du 5 mars 2007, D.________ a prié la société de lui indiquer par retour de courrier si les versements mentionnés dans le courrier du 21 février 2007 avaient été exécutés. Le 20 mars 2007, Z.________ a écrit à l’agent d’affaires breveté L.________ qu’il était prêt à créer N.________ SA et qu’en tant futur administrateur de cette société, il confirmait que celle-ci était prête à reprendre les actifs de la société P.________ SA. Le 20 mars 2007 également, D.________ a adressé au président du Tribunal d’arrondissement de F.________ un rapport portant sur les activités et les perspectives de la société P.________ SA. Il y indiquait en particulier que l’entreprise avait des problèmes de trésorerie depuis le début de l’année et que notamment les charges sociales dues pour le mois de décembre 2006 n’avaient pas été réglées. Il constatait également que différentes charges courantes ainsi que certains fournisseurs n’étaient plus payés. En conséquence, il préavisait défavorablement la poursuite de l’ajournement de faillite, mais préconisait l’instauration d’un concordat par abandon d’actifs. A une audience du 22 mars 2007 devant le président du Tribunal d’arrondissement de F.________, se sont présentés, pour la société, P.________, assisté de son mandataire et accompagné de sa fille et de Z.________, ainsi que D.________. Lors de cette audience, selon le

- 18 prononcé y relatif du 28 mars 2007, l’agent d’affaires breveté L.________ a requis une ultime prolongation de l’ajournement de la faillite jusqu’à droit connu sur la requête de sursis concordataire, prolongation à laquelle D.________ s’est déclaré favorable. Z.________, pour sa part, a confirmé son intention de reprise par le biais d’une nouvelle société, N.________ SA. Par ailleurs, l’autorité judiciaire a constaté que si les mesures entreprises durant la procédure d’ajournement n’avaient pas permis d’assainir la société, la situation de celle-ci ne s’était pas aggravée. La prolongation requise a dès lors été accordée. Le 4 avril 2007, la société a adressé à D.________ une liste des débiteurs au 30 mars 2007, sur laquelle la Caisse ne figure pas. Par fax du 11 avril 2007, W.K.________ a demandé à D.________ de libérer un paiement de 3'502 fr. 90 en faveur de C.________ SA. Par fax du 18 avril 2007, D.________ a demandé à W.K.________ de lui verser la somme de 1'140 fr. en couverture de la TVA sur ses honoraires. Par télécopie du 19 avril 2007, la société, sous la signature de W.K.________, a informé D.________ de ce qui suit : "Par la présente, nous vous confirmons que nous avons réglé nos fournisseurs en fonction des rentrées d’argent et en maintenant si possible les délais." D. A une nouvelle audience devant le président du Tribunal d’arrondissement de F.________ le19 avril 2007, se sont présentés, pour la société, P.________, accompagné de sa fille W.K.________ et de Z.________ en qualité de directeur, ainsi que D.________. Par prononcé du 26 avril 2007 faisant suite à cette audience, un sursis concordataire de six mois, soit jusqu’au 31 octobre 2007, a été accordé à la société, D.________ étant désigné en qualité de commissaire au sursis.

- 19 - Le 23 avril 2007, W.K.________ a adressé à la société R.________ SA un fax où étaient énumérées quarante-deux factures émises par cette dernière entre le 9 octobre et le 29 décembre 2006, pour un montant total de 55'002 fr. 70 acquitté le 19 avril 2007 selon avis de débit du M.________. Par télécopie du 27 avril 2007 à V.________ SA, W.K.________ a confirmé à cette entreprise que le solde de ses factures par 3'788 fr. 15 lui serait versé pour le vendredi 11 mai 2007. Le 30 avril 2007, la société, sous la plume de W.K.________, s’est adressée à D.________ en vue de la libération d’un ordre à la Poste pour un montant de 4'000 fr. « en faveur de Q.________ SA (livraison urgente de bennes ce jour sur les chantiers) ». Le 3 mai 2007, l’agent d’affaires breveté H.________ a écrit à la société pour l’informer qu’il avait été consulté par V.________ SA, entreprise qui l’avait chargé d’engager une procédure en vue de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, des livraisons de béton n’ayant pas été payées. Cette lettre porte le visa de Z.________. Par lettre du 8 mai 2007, D.________ a communiqué diverses directives à la société, lui signifiant en particulier qu’elle ne devait pas diminuer son actif de quelque façon que ce fût et que les dettes antérieures au jour de l’octroi du sursis concordataire ne devaient pas être payées, à l’exception notamment des salaires et des cotisations AVS. Le prénommé a de surcroît averti les organes de la société que s’ils contrevenaient aux directives données, il devrait immédiatement faire rapport à l’autorité de concordat en préavisant pour la révocation du sursis concordataire. Par courrier du 8 mai 2007 également, D.________ a informé l’agent d’affaires breveté H.________ qu’il était le curateur désigné de la société, que toutefois les pouvoirs du conseil d’administration n’avaient pas été restreints et qu’il ne devait que ratifier les actes importants.

- 20 - Le 10 mai 2007, A.________ SA a adressé à Z.________, « directeur », au domicile de celui-ci, une facture dont l’un des postes concernait « P.________ Construction ». Les 11 mai et 11 septembre 2007, P.________ SA, représentée par son administrateur P.________, et N.________ SA, alors en formation et représentée par Z.________, ont passé une convention intitulée « CONVENTION – I » par laquelle la première société a cédé, soit aliéné, à la seconde des actifs dont les contrats de travail des collaborateurs dès et y compris le 14 mai 2007. En contrepartie, N.________ SA s’est engagée à verser à P.________ SA la somme de 710'000 fr., payable par 350'000 fr. au plus tard le 31 mai 2007, le solde étant payable par mensualités de 12'000 fr. dès le 30 juin 2007. Le 11 mai 2007, P.________, pour P.________ SA, et Z.________, pour N.________ SA, ont signé une deuxième convention (« CONVENTION – II ») dont la teneur est la suivante : " EXPOSE PRELIMINAIRE La présente convention a pour but de permettre à la société N.________ SA, la reprise dès et y compris le lundi 14 mai 2007 des employés de la société P.________ SA, actuellement en sursis concordataire. Fondé sur ce qui précède, parties conviennent de ce qui suit : I N.________ SA, s'engage à reprendre, valeur 14 mai 2007, l'ensemble des contrats de travail des collaborateurs de P.________ SA. II De nouveaux contrats de travail seront établis dans ce sens, P.________ SA étant libérée de ses obligations à l'égard des collaborateurs précités au 14 mai 2007. III La validité de la présente convention est soumise à la ratification du commissaire au sursis D.________."

- 21 - Cette convention – comme la précédente – a été signée pour accord par D.________ en sa qualité de commissaire au sursis. Par une troisième convention (« CONVENTION – III ») du 11 mai 2007, P.________ SA a mis ses biens mobiliers à disposition de N.________ SA dès le 14 mai 2007, selon une liste annexe, moyennant une redevance mensuelle de 15'000 fr. payable dès le 14 mai 2007. Par fax du 21 mai 2007, la société, sous la signature de W.K.________, a demandé à D.________ de libérer un paiement de 3'715 fr. en faveur de Z.________, représentant diverses factures avancées par ce dernier. Toujours le 21 mai 2007, la Caisse a adressé à D.________ la décision de taxation AVS pour le mois de mai 2007. Dans une correspondance du 22 mai 2007, D.________ a fait savoir à [...] qu’il y avait lieu de procéder à la radiation de toutes les signatures de sorte à ce que, dès sa nomination en qualité de commissaire, il soit le seul à pouvoir procéder à un quelconque ordre de paiement. Le 18 juin 2007, la Fédération H.________ a adressé à D.________ une copie de la décision de taxation pour les contributions dues à la fédération concernant le mois de mai 2007, ainsi que de la décision de taxation pour les cotisations AVS relatives au mois de juin 2007. En date du 25 juin 2007, la société N.________ SA a été inscrite au registre du commerce, avec Z.________ pour seul administrateur. Par communication du 28 juin 2007, D.________ a informé la Fédération H.________ que l’intégralité des employés de P.________ SA avait été transférée dans une nouvelle entité, ceci valeur 14 mai 2007. La fédération était donc priée de corriger ses décomptes et de ne plus établir de factures, la société n’ayant plus d’employés.

- 22 - Le 6 août 2007, D.________ a écrit à l’agent d’affaires breveté I.________ que la société serait mise en faillite en cas d’échec de la transaction avec Z.________ et que, dans ce contexte, les créanciers ordinaires ne toucheraient rien car les créanciers privilégiés ne seraient même pas couverts. A la suite d’une lettre-circulaire adressée le 29 août 2007 aux créanciers de P.________ SA, la Fédération H.________ a écrit le 31 août suivant notamment ceci à D.________ : "Nous accusons réception de votre circulaire du 29 ct, laquelle n'a pas manqué de nous surprendre et ceci sur de nombreux points. a) du procès-verbal de l'audience du 19 avril dernier il ressort que la débitrice soumettra à ses créanciers un concordat par abandon d'actifs, ceux-ci étant constitués essentiellement de 1) les travaux en cours et des débiteurs estimés à Fr. 850'000,-- et 2) l'outillage lourd ainsi que le stock estimés à Fr. 1'224'000,--. Or l'offre que vous avez acceptée pour ce second actif n'est que de Fr. 710'000,--. Sachant d'ores et déjà qu'il sera difficile d'obtenir le paiement total des débiteurs de la société et que les charges sociales (Fédération H.________, AVS et SUVA) s'élevaient, au jour de l'octroi du sursis à près de 1,4 million on peut d'ores et déjà se demander si le sursis ne doit pas être révoqué faute de pouvoir régler les créanciers privilégiés. […]" Le 3 septembre 2007, D.________ a répondu à la Fédération H.________ que le chiffre de 1'224'000 fr. figurant sur le procès-verbal de l’audience du 19 avril était à son avis une erreur, lui-même n’ayant jamais avancé ce chiffre ; il s’étonnait en outre du montant de 1,4 million avancé par la Fédération H.________. Le 3 septembre 2007, la Fédération H.________ a adressé à D.________ la décision de taxation arrêtant à 35'554 fr. 85 les contributions dues pour juin 2007. Par lettre également du 3 septembre 2007 à l’agent d’affaires breveté L.________, D.________ s’est posé la question du maintien de la procédure concordataire au vu des oppositions.

- 23 - Le 8 octobre 2007, D.________, en sa qualité de commissaire au sursis concordataire, a sollicité la prolongation de celui-ci pour une durée de six mois dès lors que, compte tenu de l’importance de la société et de la complexité des chantiers en cours, l’intégralité des décomptes de reprise n’avait pas encore pu être établie. Par prononcé du 30 novembre 2007, le président du Tribunal d’arrondissement de F.________ a prolongé jusqu’au 29 février 2008, d’une part, le sursis concordataire accordé à la société et, d’autre part, le mandat de D.________ en tant que commissaire au sursis. Ce prononcé a été rendu consécutivement à une audience du 15 novembre 2007 à laquelle se sont présentés, outre le prénommé, P.________ en sa qualité d’administrateur de la société et accompagné de sa fille W.K.________, ainsi que Z.________ pour la société N.________ SA. Dit prononcé fait notamment référence à la convention des 11 mai et 11 septembre 2007 et mentionne en outre que, le 2 octobre 2007, le commissaire au sursis a requis l’autorisation de transférer les actifs de P.________ SA à N.________ SA selon les termes de la convention signée, autorisation qui a été accordée le 5 octobre 2007. Il ressort également de ce prononcé que l’intégralité du personnel ainsi que des chantiers en cours ont été repris par N.________ SA, valeur au 14 mai 2007. On peut de surcroît y lire ce qui suit : "qu’au 31 octobre 2007, la situation comptable de la sursitaire laissait apparaître un actif total de fr. 1'743'356.55 dont un poste débiteurs de fr. 786'614.65, que le commissaire remarque que ces chiffres doivent être pris avec prudence, relevant que le poste débiteur a diminué de fr. 284'126.25 par rapport au solde affiché au moment de l’octroi du sursis, que, s’agissant de cette question, Mme W.K.________ a précisé en audience que ces montants devraient être très prochainement encaissés puisque les factures ont récemment été établies et adressées aux clients. […]" Le 6 décembre 2007, D.________ a écrit ce qui suit à l’agent d’affaires breveté L.________ :

- 24 - "Je fais suite à mon courrier du 28 novembre dernier ainsi qu’à mes précédents courriers. Je vous confirme qu’à ce jour, le montant de fr. 57'070.25 qui devait me parvenir le 14 novembre 2007 ne m’est toujours pas parvenu. De surcroît, P.________ SA ne s’est pas déterminé sur les productions qui m’ont été adressées par N.________ SA. Je relève également que je n’ai pas reçu d’explication pour les différentes listes de travaux en cours et de travaux à facturer. Je constate toutefois que ces listes ne cessent de varier et je me pose de sérieuses questions sur les agissements des organes inscrits ou de faits [sic] de la société P.________ SA, ceci quant à l’éventuel dépôt d’une plainte pénale voir même d’une dénonciation. Il importe dès lors que je sois en possession de ces renseignements d’une manière précise et détaillée et cette fois-ci justifiée d’ici au mardi 11 décembre, dernier délai. Passé cette date, je solliciterai la révocation du concordat et j’inviterai l’autorité concordataire à dénoncer pénalement les administrateurs et les organes de faits [sic] de cette société. […]" Par courrier du 18 décembre 2007, D.________ a remis à l’agent d’affaires breveté L.________ la liste des débiteurs et des travaux en cours au 14 décembre 2007. Il a constaté que cette liste ne totalisait pas plus de 537’700 fr. en chiffres ronds alors que, selon la demande d’octroi du concordat, le montant en question n’aurait pas dû être inférieur à 1’100'000 francs. Faute d’avoir pu percevoir la différence, D.________ a conséquemment estimé qu’il n’y avait pas lieu de maintenir la demande de concordat dans la mesure où les différents actifs ne permettraient même pas de couvrir les créances privilégiées. Dans un courriel du 19 décembre 2007 à D.________, un collaborateur de la Fédération H.________ a écrit ce qui suit : "En complément à mon courriel de lundi, je suis en mesure de vous indiquer que nous avons enregistré de nouveaux payements hier et ce jour permettant l’établissement des attestations de paiement des charges sociales en faveur de N.________ SA. La plus ancienne facture actuellement ouverte date du 29 novembre 2007."

- 25 - Par envoi du 8 janvier 2008, D.________ a remis à l’agent d’affaires breveté L.________ un extrait de compte faisant état d’un disponible comptable de 278'646 fr. 05. Sur cette base, il a constaté que les créanciers privilégiés ne seraient de loin pas payés en intégralité et a dès lors invité le mandataire de la société à retirer la demande de sursis concordataire. Le 31 janvier 2008, l’agent d’affaires breveté L.________ a écrit ce qui suit au président du Tribunal d’arrondissement de F.________ : "Dans le cadre de l’affaire citée sous rubrique, je me réfère à votre décision du 30 novembre 2007 par laquelle vous avez prolongé le sursis concordataire à la société P.________ SA pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 29 février 2008. Par les présentes, je dois malheureusement, au nom et pour le compte de la société P.________ SA, solliciter, en référence à l’article 295 alinéa 5 la révocation du sursis concordataire octroyé par décision du 26 avril 2007. Pour le surplus, je requiers d’ores et déjà, au nom et pour le compte de la société P.________ SA, sa mise en faillite conformément à l’article 191 LP. Requête de révocation A l’appui de la présente requête, j’expose que d’importantes démarches ont été entreprises suite l’audience du 15 novembre 2007. Dans le cadre de ces dernières, MM Z.________ et P.________ ont procédé aux décomptes de reprise de chantier et [à] l’établissement de diverses factures complémentaires. Des factures doivent encore être établies, selon liste annexée, concernant un solde de travaux exécutés mais qui, à ce jour, n’ont pas encore été définitivement métrés et facturés. À la suite des décomptes établis, la situation se présente comme suit : - Débiteurs au 14 décembre 2007 frs 300'112.75 - Travaux exécutés, non métrés, non facturés au 14 décembre 2007 frs 237'700.00 Total frs 537'812.75

- 26 - En prenant en considération les actifs de la société P.________ SA, force est de constater que les créances privilégiées ne sont pas couvertes. Le décompte des actifs se présente comme suit : - Montant détenu par le Commissaire au sursis frs 450'000.000 - Disponible auprès du M.________, valeur 31 décembre 2007 frs 278'648.05 - Solde des débiteurs à encaisser selon liste annexée frs 537'812.75 Total s.e.o frs 1'266'460.80 Selon la liste des productions au 31 octobre 2007, le passif se monte à frs 3'422[']916.29, dont frs 1'643'124.00 de créances privilégiées. Dès lors, force est de constater, suite aux nombreuses démarches entreprises, que la société P.________ SA n’est pas en mesure de garantir le paiement de l’intégralité des créances privilégiées et, pour le surplus, de formuler une quelconque proposition de dividendes aux créanciers de troisième classe. La société ne disposant pas d’autres actifs, elle n’est pas en mesure de maintenir la procédure actuellement pendante devant votre instance, d’où la présente requête de révocation du sursis concordataire octroyé le 26 avril 2007 par votre autorité. Dépôt de bilan Les démarches liées au sursis concordataire n’ayant pas pu aboutir, la société P.________ SA doit se résigner à requérir sa mise en faillite que je vous remercie de bien vouloir prononcer, avec effet immédiat, cela après avoir révoqué le sursis concordataire. […]" Faisant suite à ce courrier, D.________ a écrit le 4 février 2008 au Tribunal d’arrondissement de F.________. Il a pris note du retrait de la requête de sursis concordataire, constatant que le concordat n’avait aucune chance de succès au vu des chiffres avancés l’agent d’affaires breveté L.________. Il a ajouté que ces chiffres ne lui avaient jamais été présentés lors de l’octroi du concordat ainsi que durant toute la procédure et que, s’il les avait connus (notamment l’estimation des débiteurs), il aurait sollicité la révocation immédiate du concordat. E. Au dossier figurent divers avis de crédit ou de débit du M.________ pour la période du 12 janvier 2004 au 2 mars 2007, tous visés

- 27 soit par P.________ soit par P.________ et Z.________. Figurent égalent quatre factures (à savoir trois de U.________ et une de N.________ Assurances) émises entre le 16 avril 2006 et le 3 janvier 2007, toutes visées par P.________ et Z.________, ainsi que des courriers adressés par le M.________ à W.K.________ s’agissant de l’ebanking. Figurent également les avis de débit suivants, du comptecourant de la société auprès du M.________ : - avis de débit du 25 août 2005, sur lequel P.________ et Z.________ figurent comme bénéficiaires pour respectivement 15'959 fr. 90 et 8'600 fr., ainsi que Z.K.________ pour 3'244 fr. 65, le prénom de Z.K.________ étant toutefois biffé et remplacé par le prénom manuscrit de [...] ; - avis de débit du 29 septembre 2005, sur lequel P.________ et Z.________ figurent comme bénéficiaires pour respectivement 16'168 fr. 50 et 8'600 fr., ainsi que Z.K.________ pour 2'839 fr. 40 ; - avis de débit du 27 octobre 2005, sur lequel P.________ et Z.________ figurent comme bénéficiaires pour respectivement 15’869 fr. 90 et 8'491 fr. 15, ainsi que Z.K.________ pour 2'863 fr. 80, le prénom de Z.K.________ étant toutefois biffé et remplacé par le prénom manuscrit de [...] ; - avis de débit du 27 février 2006, sur lequel P.________ et Z.________ figurent comme bénéficiaires pour respectivement 16'055 fr. et 8’969 fr., ainsi que Z.K.________ pour 3'165 fr. 50, le prénom de Z.K.________ étant toutefois biffé et remplacé par la mention manuscrite « [...] » ; - avis de débit du 25 août 2006, sur lequel P.________ et Z.________ figurent comme bénéficiaires pour respectivement 15'500 fr. et 9'524 fr. 50 ;

- 28 - - avis de débit du 24 février 2006 portant le timbre humide de la société avec le paraphe de P.________ et Z.________, relatif au paiement des salaires de février 2006 ; - une attestation d’intérêts du M.________ datée du 1er mars 2006, relative aux intérêts d’une avance ferme pour la période du 31 janvier au 28 février 2006, attestation paraphée par P.________ et Z.________ ; - avis de débit du 5 avril 2006 portant le timbre humide de la société avec le paraphe de P.________ et Z.________ ; - deux avis de débit du 29 mai 2006 portant le timbre humide de la société et le paraphe de Z.________, avec l’indication que ces avis concernaient le paiement d’un salaire ; - deux factures d’une entreprise de travail fixe et temporaire des 3 et 19 mai 2006, visées par P.________ et Z.________ ; - une facture du 25 janvier 2006 des services industriels de la ville de G.________, visée par P.________ et Z.________ ; - six factures pour du matériel ou des prestations en faveur de la société visées par P.________ et Z.________, la première le 1er mars 2006 ; - trente-quatre factures pour du matériel ou des prestations en faveur de la société visées par Z.________, la première le 20 avril 2006 ; - avis de débit du 16 mars 2007 pour un montant de 10'034 fr. 95 dont Z.________ était le bénéficiaire et portant la mention « Salaire + avances ». F. Par prononcé du 22 février 2008 consécutif à une audience du 19 février 2008, le président du Tribunal d’arrondissement de F.________ a révoqué le sursis concordataire accordé le 26 avril 2007, relevé D.________

- 29 de sa fonction de commissaire au sursis et prononcé la faillite de la société P.________ SA avec effet au 19 février 2008. Ce prononcé retenait en particulier que malgré les démarches entreprises, la société n’était pas en mesure de garantir l’entier des créances privilégiées, ni de formuler une quelconque proposition de dividendes aux créanciers de troisième classe. L’instruction avait en outre permis de s’assurer que la convention de reprise de la société par N.________ SA ne s’était pas faite dans des conditions défavorables pour les créanciers. Le 19 mars 2008, la Fédération H.________ a produit dans la faillite à concurrence de 407'333 fr. 10 en relation avec les cotisations sociales dues. Le M.________ a produit dans la faillite une créance privilégiée de 146'856 fr. 75, représentant les salaires des employés de la société pour le mois d’avril 2007 dont Z.________ pour 10'399 francs. L’état de collocation a été déposé le 31 octobre 2008. Le dividende présumé pour les créanciers colloqués en 2e classe état de 17 %. La Caisse a produit une créance de 407'333 fr. 10, y compris les intérêts moratoires pour les cotisations AVS/AI/APG. Cette créance, admise par la société faillie, a été colloquée en 2e classe. Z.________ a produit une créance de 121'172 fr., dont un prêt de 80'000 fr. à la société ; seul un montant de 88'616 fr. 45 a été admis. Quant à W.K.________, elle a produit une créance de 8'478 fr., représentant notamment des avances faites à la société ; ce montant a été admis lors du deuxième dépôt de l’état de collocation le 16 juin 2011. Ces deux créances ont colloquées en 3e classe. G. Le 17 décembre 2008, la Caisse a écrit ce qui suit à P.________ : "L'entreprise dont vous étiez organe, selon inscription au registre du commerce, a été déclarée en faillite le 19 février 2008.

- 30 - Les renseignements obtenus de l'office des faillites laissent supposer que les décisions de taxation de la caisse de compensation des entrepreneurs, ne seront pas couvertes. Forts de cette conclusion, nous devons dès lors envisager l'éventuelle procédure de réparation du dommage, prévue à l'article 52 LAVS, et devant être dirigée contre les organes de l'entreprise, lesquels auraient, par leur négligence, provoqué les pertes pour la caisse de compensation. Selon l'inscription au registre du commerce, vous êtes un organe formel de l'entreprise et donc directement intéress[é] par cette procédure. Afin d'étudier votre responsabilité, nous vous prions de bien vouloir nous renseigner ou fournir les éléments suivants : - Description exacte de votre (vos) fonctions au sein de la société. - Autre(s) acteur(s) dans l'entreprise dont les décisions, notamment relatives à l'utilisation des liquidités, étaient déterminantes - Bilans et comptes P/P pour 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 Vous voudrez bien nous fournir toutes pièces permettant de justifier vos réponses ou remarques. Vous avez évidemment la possibilité de nous formuler une proposition de paiement en règlement de notre dommage AVS, lequel s'élève, à Fr. 407'333.15. Il représente les cotisations, en capital, intérêts et frais dus pour les périodes allant de novembre 2004 à juin 2007. Le dividende qui pourrait être obtenu de l'office des faillites sera, bien entendu, porté en diminution de cette créance. Compte tenu des délais qui nous sont impartis pour rendre une éventuelle décision, nous vous prions de bien vouloir vous déterminer et nous faire part de toutes remarques utiles d'ici au 9 février 2009." Le 3 février 2009, W.K.________ a écrit ceci à la Caisse : "En réponse à votre lettre du 17 décembre 2008, je tiens à vous faire part des précisions suivantes : - Il n’y a pas eu de négligence dans la tenue des comptes de la société P.________ SA. - - Je ne suis pas « administratrice », mais j’ai la signature individuelle pour le cas où l’administrateur est empêché. - - De même, je n’ai pas de fonction particulière au sein de l’entreprise." Le 5 février 2009, P.________ a répondu ceci à la Caisse:

- 31 - "Faisant suite à votre lettre du 17 décembre écoulé, je vous donne ci-après les renseignements demandés : - Selon l'inscription au registre du commerce, j'étais l'administrateur de la Société avec signature individuelle. Ma fonction principale consistait à la recherche de travail, soumissions, facturation, surveillance des chantiers, en accord avec un technicien. - Dès l'année 2004, et pour la pérennité de l'entreprise, des repreneurs m'ont sollicité et une personne en qui j'avais toute confiance a repris, dès le 5 août 2005, l'activité et l'exploitation de l'entreprise. Ce "sauveteur", malgré mes mises en garde, a fait gonfler les charges, ce qui a provoqué une demande de sursis concordataire et ensuite une demande de mise en faillite le 19 février 2008. Le repreneur a fondé une nouvelle société avec les outils d'exploitation, la clientèle et chantiers de P.________ SA. - La Société P.________ SA disposait d'un crédit d'exploitation auprès du M.________ de Fr. 150'000.- pour un CA de Fr. 5'000'000.- environ. Une secrétaire et moi-même géraient les rentrées d'argent et payaient les salaires et factures selon les disponibilités. L'organe de contrôle était la Fiduciaire AA.________ qui nous renseignait semestriellement, voire trimestriellement, des résultats. - La Société n'a plus de dossiers de bilans et comptes PP, qui ont été saisis par l'Office des faillites. La Fiduciaire AA.________ en possède une copie. J'ai essayé en quelques lignes de vous donner les renseignements que vous me demandez, mais je pense qu'il serait judicieux que je puisse m'exprimer de vive voix avec vous et ainsi clarifier la situation." Un entretien a eu lieu le 1er avril 2009 entre un représentant de la Fédération H.________, l’agent d’affaires breveté L.________, P.________ et W.K.________. Au cours de cet entretien, P.________ a expliqué que Z.________ avait été engagé en août 2005 dans le but de reprendre la société, qu’il avait dans un premier temps eu le rôle de directeur technique et qu’il ensuite avait pris les commandes de l’entreprise, laquelle présentait une situation positive de 300'000 fr. au 31 décembre 2005 pour afficher une perte de 300'000 fr. une année plus tard. Selon P.________, Z.________ avait procédé à des achats inconsidérés de machines, celles-ci n’étant toujours pas payées ; à une certaine époque,

- 32 l’intéressée avait en outre commencé à « monter » sa propre entreprise plutôt que de gérer correctement la société P.________ SA. S’agissant de W.K.________, celle-ci n’avait eu qu’une activité de secrétariat (qu’elle occupait toujours chez N.________ SA) sans aucun pouvoir décisionnel quant aux payements. Le 2 avril 2009, la Caisse a adressé à Z.________ la lettre suivante : "L'entreprise dont vous auriez pu être organe de fait, a été déclarée en faillite le 19 février 2008. Les renseignements obtenus de l'office des faillites laissent supposer que les décisions de taxation de la caisse de compensation des entrepreneurs, ne seront pas couvertes. Forts de cette conclusion, nous devons dès lors envisager l'éventuelle procédure de réparation du dommage, prévue à l'article 52 LAVS, et devant être dirigée contre les organes de l'entreprise, lesquels auraient, par leur négligence, provoqué les pertes pour la caisse de compensation. Selon l’inscription au registre du commerce, vous êtes un organe formel de l'entreprise et donc directement intéress[é] par cette procédure. Afin d'étudier votre responsabilité, nous vous prions de bien vouloir nous renseigner ou fournir les éléments suivants : - Description exacte de votre (vos) fonctions au sein de la société. - Autre(s) acteur(s) dans l'entreprise dont les décisions, notamment relatives à l'utilisation des liquidités, étaient déterminantes - Bilans et comptes P/P pour 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 Vous voudrez bien nous fournir toutes pièces permettant de justifier vos réponses ou remarques. Vous avez évidemment la possibilité de nous formuler une proposition de paiement en règlement de notre dommage AVS, lequel s'élève, à Fr. 407'333.15. Il représente les cotisations, en capital, intérêts et frais dus pour les périodes allant de novembre 2004 à juin 2007. Le dividende qui pourrait être obtenu de l'office des faillites sera, bien entendu, porté en diminution de cette créance. Compte tenu des délais qui nous sont impartis pour rendre une éventuelle décision, nous vous prions de bien vouloir vous déterminer et nous faire part de toutes remarques utiles d'ici au 15 mai 2009."

- 33 - Le 2 juin 2009, la Caisse a informé le représentant de P.________ qu’elle avait interpellé Z.________ le 2 avril 2009 et que l’intéressé n’avait fourni aucun des renseignements sollicités. Aussi une décision de réparation du dommage allait-elle être établie à l’encontre de celui-ci et de P.________. Ainsi, ceux-ci pourraient, cas échéant, « faire application d’une récente jurisprudence (ATF 134 V 306) ». H. La société a fait l’objet des sommations suivantes : Date Période Montant 24.01.2005 Novembre 2004 22'256 fr. 00 22.02.2005 Décembre 2004 22'256 fr. 00 22.03.2005 Janvier 2005 20'960 fr. 40 22.04.2005 Février 2005 20'960 fr. 40 24.05.2005 Mars 2005 21'000 fr. 40 23.06.2005 Avril 2005 20'960 fr. 40 20.07.2005 Mai 2005 20'960 fr. 40 24.08.2005 Juin 2005 20'960 fr. 40 21.02.2006 Décembre 2005 20'960 fr. 40 22.03.2006 Décembre 2005 10'527 fr. 20 22.03.2006 Janvier 2006 21'800 fr. 80 21.04.2006 Février 2006 21'780 fr. 80 22.05.2006 Mars 2006 21'860 fr. 80 23.06.2006 Avril 2006 21'820 fr. 80 Total 289'065 fr. 20 Et des factures d’intérêts moratoires suivantes : Date Période Montant 20.12.2004 12.2004 211 fr. 30 20.12.2005 12.2001/12.2005 1'101 fr. 25 21.05.2007 12.2004/12.2005/5.2007 487 fr. 80 20.02.2008 02.2008 251 fr. 35 27.03.2008 12.1999 164 fr. 00 27.03.2008 12.2001 501 fr. 80 27.03.2008 11.2004 852 fr. 20

- 34 - 27.03.2008 12.2004 1'618 fr. 95 27.03.2008 01.2005 1'357 fr. 30 27.03.2008 02.2005 1'313 fr. 00 27.03.2008 03.2005 1'734 fr. 75 27.03.2008 04.2005 990 fr. 35 27.03.2008 05.2005 2'847 fr. 30 27.03.2008 06.2005 1'915 fr. 15 27.03.2008 12.2005 2'236 fr. 55 27.03.2008 12.2005 1'124 fr. 35 27.03.2008 01.2006 2'209 fr. 05 27.03.2008 02.2006 2'144 fr. 80 27.03.2008 03.2006 2'054 fr. 05 27.03.2008 04.2006 1'963 fr. 30 27.03.2008 05.2006 1'872 fr. 55 27.03.2008 06.2006 1'781 fr. 80 27.03.2008 12.2006 1'650 fr. 50 27.03.2008 12.2006 504 fr. 85 27.03.2008 01.2007 1'136 fr. 10 27.03.2008 02.2007 1'179 fr. 40 27.03.2008 03.2007 1'078 fr. 00 27.03.2008 04.2007 968 fr. 20 27.03.2008 05.2007 449 fr. 80 27.03.2008 06.2007 377 fr. 75 27.03.2008 07.2007 283 fr. 85 27.03.2008 12.2005 153 fr. 55 27.03.2008 08.2007 8 fr. 45 Total 38'523 fr. 40 Selon un décompte récapitulatif de la Caisse du 18 mars 2008 portant sur la période de cotisations de novembre 2004 à juin 2007, ainsi que sur des contrôles en 1999, 2001, 2005 et 2006, les cotisations dues s’élevaient à 368'472 fr. 35 et les intérêts moratoires à 38'860 fr. 75, soit un total de 407'333 fr. 10.

- 35 - Un décompte établi le 3 avril 2009 par la Caisse se présente comme suit : Date Description Débit Crédit Solde 20.12.04 Contrôle d’employeur 1999 1'064.00 1'064.00 20.12.04 Intérêts moratoires 211.30 1'275.30 Intérêts moratoires 164.00 1'439.30 20.12.2005 Contrôle d’employeur 2001 4'817.45 6'256.75 20.12.2005 Intérêts moratoires 1'101.25 7'358.00 Intérêts moratoires 501.80 7'859.80 16.11.04 Décompte novembre 2004 22'236.00 30'095.80 Taxe de sommation 20.00 30'115.80 14.07.05 Paiement 17'792.25 12'323.55 09.09.05 Paiement 416.80 11'906.75 19.10.05 Paiement 450.00 11'456.75 22.11.05 Paiement 450.00 11'006.75 20.12.05 Paiement 450.00 10'556.75 19.01.06 Paiement 450.00 10'106.75 20.02.06 Paiement 450.00 9'656.75 22.03.06 Paiement 450.00 9'206.75 24.04.06 Paiement 450.00 8'756.75 26.05.06 Paiement 450.00 8'306.75 Frais de poursuite 129.55 8'436.30 Intérêts moratoires 852.20 9'288.50 16.12.04 Décompte décembre 2004 22'236.00 31'524.50 Taxe de sommation 20.00 31'544.50 23.03.05 Note de crédit 91.20 31'453.30 09.09.05 Paiement 1'854.20 29'599.10 19.10.05 Paiement 2'000.00 27'599.10 22.11.05 Paiement 2'000.00 25'599.10 20.12.05 Paiement 2'000.00 23'599.10 19.01.06 Paiement 2'000.00 21'599.10 20.02.06 Paiement 2'000.00 19'599.10 22.03.06 Paiement 2'000.00 17'599.10 24.04.06 Paiement 2'000.00 15'599.10

- 36 - 26.05.06 Paiement 2'000.00 13'599.10 Intérêts moratoires 1'618.95 15'218.05 Frais de poursuite 174.55 15'392.60 20.01.05 Décompte janvier 2005 20'940.40 36'333.00 Taxe de sommation 20.00 36'353.00 25.05.05 Note de crédit 456.00 35'897.00 09.09.05 Paiement 1'656.20 34'240.80 19.10.05 Paiement 1'800.00 32'440.80 22.11.05 Paiement 1'800.00 30'640.80 20.12.05 Paiement 1'800.00 28'840.80 30.12.05 Paiement 1'038.25 27'802.55 19.01.06 Paiement 1'800.00 26'002.55 20.02.06 Paiement 1'800.00 24'202.55 22.03.06 Paiement 1'800.00 22'402.55 24.04.06 Paiement 1'800.00 20'602.55 26.05.06 Paiement 1'800.00 18'802.55 Frais de poursuite 165.40 18'967.95 Intérêts moratoires 1'357.30 20'325.25 16.02.05 Décompte février 2005 20'940.40 41'265.65 Taxe de sommation 20.00 41'285.65 24.06.05 Note de crédit 1'687.25 39'598.40 09.09.05 Paiement 1'542.55 38'055.85 19.10.05 Paiement 1'700.00 36'355.85 22.11.05 Paiement 1'700.00 34'655.85 20.12.05 Paiement 1'700.00 32'955.85 19.01.06 Paiement 1'700.00 31'255.85 20.02.06 Paiement 1'700.00 29'555.85 22.03.06 Paiement 1'700.00 27'855.85 24.04.06 Paiement 1'700.00 26'155.85 26.05.06 Paiement 1'700.00 24'455.85 Frais de poursuite 161.05 24'616.90 Intérêts moratoires 1'313.00 25'929.90 16.03.05 Décompte mars 2005 20'940.40 46'870.30 Taxe de sommation 60.00 46'930.30 25.07.05 Note de crédit 957.65 45'972.65

- 37 - 14.12.05 Paiement 3'232.95 42'739.70 19.01.06 Paiement 1'700.00 41’039.70 20.02.06 Paiement 1'700.00 39'339.70 22.03.06 Paiement 1'700.00 37'639.70 24.04.06 Paiement 1'700.00 35'939.70 23.05.06 Paiement 1'700.00 34'239.70 Frais de poursuite 143.90 34'383.60 Intérêts moratoires 1'734.75 36'118.35 18.04.05 Décompte avril 2005 20'940.40 57'058.75 Taxe sommation 20.00 57'078.75 25.08.05 Note de crédit 1'759.35 55'319.40 26.09.05 Note de crédit 1'202.60 54'116.80 19.01.06 Paiement 3'186.30 50'930.50 20.02.06 Paiement 3'350.00 47'580.50 22.03.06 Paiement 3'350.00 44'230.50 25.04.06 Paiement 3'350.00 40'880.50 23.05.06 Paiement 3'350.00 37'530.50 Intérêts moratoires 990.35 38'520.85 18.05.05 Décompte mai 2005 20'940.40 59'461.25 Taxe sommation 20.00 59'481.25 Frais de poursuite 168.15 59'649.60 Intérêts moratoires 2'847.30 62'496.70 16.06.06 Décompte juin 2005 20'940.40 83'437.10 Taxe sommation 20.00 83'457.10 19.01.06 Paiement 1'664.15 81'792.95 20.02.06 Paiement 1'800.00 79'992.95 22.03.06 Paiement 1'800.00 78'192.95 25.04.06 Paiement 1'800.00 76'392.95 23.05.06 Paiement 1'800.00 74'592.95 Frais de poursuite 129.40 74'722.35 Intérêts moratoires 1'915.15 76'637.50 16.12.2005 Décompte décembre 2005 20'940.40 97'577.90 Taxe sommation 20.00 97'597.90 Frais de poursuite 113.00 97'710.90 Intérêts moratoires 2’236.55 99'947.45

- 38 - 29.12.05 Intérêts moratoires 337.35 100'284.80 24.01.06 Décompte final 2005 10'527.20 110'812.00 Frais de poursuite 100.00 110'912.00 Intérêts moratoires 1’124.35 112'036.35 20.01.2006 Décompte janvier 2006 21'780.80 133'817.15 Taxe sommation 20.00 133'837.15 25.10.06 Note de crédit 402.15 133'435.00 Intérêts moratoires 2'209.15 135'644.05 16.02.06 Décompte février 2006 21'780.80 157'424.85 Frais de poursuite 100.00 157'524.85 Intérêts moratoires 2'144.80 159'669.65 16.03.06 Décompte mars 2006 21'780.80 181'450.45 Taxe sommation 80.00 181'530.45 Frais de poursuite 113.00 181'643.45 Intérêts moratoires 2'054.05 183'697.50 19.04.06 Décompte avril 2006 21'780.80 205'478.30 Taxe sommation 40.00 205'518.30 Intérêts moratoires 1'963.30 207'481.60 16.05.06 Décompte mai 2006 21'780.80 229'262.40 Taxe sommation 20.00 229'282.40 Intérêts moratoires 1'872.55 231'154.95 16.06.06 Décompte juin 2006 21'780.80 252'935.75 Taxe sommation 20.00 252'955.75 Intérêts moratoires 1'781.80 254'737.55 18.12.06 Décompte décembre 2006 29'055.85 283'793.40 Intérêts moratoires 1'650.50 285'443.90 23.01.07 Décompte final 2006 8'887.70 294'331.60 Intérêts moratoires 504.85 294'836.45 19.01.07 Décompte janvier 2007 24'331.45 319'167.90 26.02.07 Note de crédit 2'917.65 316'250.25 Intérêts moratoires 1'136.10 317'386.35 16.02.07 Décompte février 2007 24'331.45 341'717.80 Intérêts moratoires 1'179.40 342'897.20 16.03.07 Décompte mars 2007 24'331.45 367'228.65 Intérêts moratoires 1'078.00 368'306.65

- 39 - 17.04.07 Décompte avril 2007 24'331.45 392'638.10 Intérêts moratoires 968.20 393'606.30 25.10.07 Note de crédit 533.25 393'073.05 Intérêts moratoires 449.80 393'522.85 Intérêts moratoires 377.75 393'900.60 Intérêts moratoires 283.85 394'184.45 21.05.07 Contrôle d’employeur 2005 4'625.55 398'810.00 21.05.07 Intérêts moratoires 487.80 399'297.80 Intérêts moratoires 153.55 399'451.35 30.01.08 Décompte complémentaire 2007 3'207.90 402'659.25 Intérêts moratoires 8.45 402'667.70 20.02.2008 Contrôle d’employeur 2006 4'414.10 407'081.80 20.02.08 Intérêts moratoires 251.35 407'333.15 I. Le 5 juin 2009, la Caisse a rendu deux décisions réclamant un montant de 407'333 fr. 15 en application de l’art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) à P.________, respectivement à Z.________. P.________ a fait opposition le 1er juillet 2009, par l’intermédiaire de son conseil, contestant le principe et la quotité du dommage invoqué. Il a pour l’essentiel affirmé n’avoir à aucun moment manqué, intentionnellement ou par négligence grave, aux prescriptions en vigueur et avoir ainsi causé un dommage à l’assurance. Il a par ailleurs réservé l’entier de ses droits à l’encontre de Z.________. Le 2 juillet 2009, Z.________ a formé opposition en ces termes : "J'ai bien reçu votre courrier du 5 juin qui a retenu toute mon attention. Je fais opposition à votre décision pour les raisons suivantes : • J'ai été engagé en qualité de chef de chantier dans l'entreprise précitée au mois d'août 2005. • Mes responsabilités au sein de l'entreprise ont été uniquement d'ordre technique.

- 40 - • Je n'ai pas fait partie de la direction commerciale de l'entreprise ni de son conseil d'administration, comme l'atteste d'ailleurs le registre du commerce. • Aucun droit de signature ne m'a été accordé, notamment au niveau bancaire. Toutes les décisions d'ordre financière [sic] ont été prises par M. P.________y et Mme W.K.________. • De plus dès le 15 juin 2006, M. D.________ a été nommé commissaire au sursis suite à l'ajournement de faillite prononcé à cette date avec mission de contrôler l'évolution de la situation financière de la société." Par décision sur opposition du 2 octobre 2009, la Caisse a rejeté l’opposition formée par P.________ le 1er juillet 2009. Elle a pour l’essentiel retenu que, faute d’indice manifeste permettant de conclure que l’employeur n’avait commis aucune faute ou que sa manière d’agir était conforme à la loi, elle avait dû partir de l’idée que l’employeur avait violé des prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Il apparaissait en outre que les cotisations en souffrance ne pouvaient plus être perçues selon la procédure ordinaire, compte tenu de la faillite de la société au 19 février 2008, et que l’insolvabilité de l’employeur était établie, l’office des faillites ne prévoyant qu’un dividende en faveur des créanciers de deuxième classe. La créance en réparation du dommage pouvait donc être dirigée contre les organes de la société faillie, singulièrement contre P.________ en tant qu’administrateur de celle-ci. Aussi le prénommé était-il débiteur de la somme de 407'333 fr. 15, valeur échue. Par décision sur opposition rendue elle aussi le 2 octobre 2009, la Caisse a admis l’opposition de Z.________, relevant notamment qu’il lui était loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d’entre eux. Elle a également communiqué cette décision à P.________. Le 4 novembre 2009, P.________, sous la plume de son conseil, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 2 octobre 2009, concluant principalement à l’annulation de cette décision et à sa libération de toute responsabilité, dette ou obligation, subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision. A titre de mesures d’instruction, il a sollicité la production des fiches de salaire et du contrat de travail de

- 41 - Z.________, ainsi que de tous les contrats signés par celui-ci. La cause a été enregistrée sous la référence AVS 50/09. Toujours le 4 novembre 2009, P.________, agissant par son conseil, a recouru devant la Cour de céans à l’encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse à l’égard de Z.________, concluant principalement à son annulation et à ce que l’intéressé soit tenu responsable du dommage subi par l’intimée, subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision. Il a également réitéré les réquisitions formulées dans son premier recours. La cause a été enregistrée sous la référence AVS 51/09. En date du 8 janvier 2010, la juge instructeur a appelé en cause Z.________. Par réponse du 8 février 2010, la Caisse a conclu au rejet des deux recours susdits, requérant en outre le dossier complet de la faillite de la société P.________ SA, les comptes révisés de la société pour les exercices 2002 à 2007, ainsi que les différents rapports, comptes et correspondances adressés par D.________ au juge de l’ajournement de faillite et du sursis concordataire. Par réponse du 4 mars 2010, Z.________ a conclu au rejet des deux recours interjetés par P.________. Par écriture du 19 mars 2010, P.________ a maintenu sa position. J. Le 7 octobre 2009, la Caisse a écrit à D.________ notamment ce qui suit : "[…] En votre qualité de curateur et afin de déterminer notre position à votre encontre, en relation à l'action 52 LAVS, nous vous prions de bien vouloir nous renseigner ou fournir les éléments suivants :

- 42 - - Au regard des charges sociales impayées, avez-vous rendu attentifs les organes de la société des conséquences pénales et civiles que ces manquements engendrent ? de quelle manière et à quelle époque ? - Qui, durant votre mandat de curateur, avait la responsabilité du choix des paiements et de l'exécution de ceux-ci ? - Dans l'hypothèse où les revenus ne permettaient pas le paiement de toutes les charges, comment étaient fixées les priorités et par qui ? Vous voudrez bien nous fournir toutes pièces permettant de justifier vos réponses ou remarques. A ce stade, nous rappelons que les cotisations de décembre 2006, facturées le 18 décembre 2006 à avril 2007, facturées le 17 avril 2007, de même que le décompte définitif 2006 et les intérêts moratoires, totalisant Fr. 138'335.50, restent impayées." Le 13 octobre 2009, D.________ a répondu ainsi : "J'accuse réception de votre courrier du 7 octobre dernier et je fais suite à notre entretien téléphonique du 12 octobre 2009. Vous indiquez que les renseignements obtenus de l'Office des faillites laissent supposer que les décisions de taxation de la Caisse de compensation ne seront pas couvertes ; je vous serais dès lors reconnaissant de bien vouloir m'adresser des documents établissant avec certitude que les créances de la Caisse de compensation, qui semble-il, devraient bénéficier du privilège de 2ème classe, ne seront pas couvertes, En l'état, je ne dispose d'aucun élément. Votre courrier du 7 octobre 2009 laisse supposer que la réparation du dommage doit être dirigée contre les organes de l'entreprise. A ma connaissance, les organes de l'entreprise sont ses administrateurs, soit M. P.________ et sa fille Mme W.K.________, tous deux au bénéfice d'une signature individuelle. La société avait également à son service un directeur, M. Z.________, qui s'occupait également de la société. En aucun cas, je ne peux me considérer comme un organe de cette société et encore moins, un organe de fait ; en effet, je n'avais pas de tâches de gestion de la société, ni aucune tâche décisionnelle, ces dernières étaient réservées à M. P.________ et à Mme W.K.________. A ce jour et avec le recul, l'on peut se poser la question de savoir si l'ajournement de faillite n'était pas impossible.

- 43 - En effet, l'estimation de certains actifs, notamment les créances à encaisser m'ont été indiquées faussement par P.________ et W.K.________ durant toute la procédure d'ajournement de faillite, ainsi que celle de concordat. Ce n'est qu'en toute fin de procédure que l'on a pu finalement se rendre compte que les créances à encaisser étaient très largement surestimées. La responsabilité des paiements incombait aux organes de la société P.________ SA, respectivement à Mme W.K.________, personne avec laquelle j'avais le plus de contact. Elle a pris, tant durant la procédure d'ajournement de faillite que de sursis concordataire, différentes décisions, certainement avec son père et pour lesquelles je n'ai pas été informé. Lors de l'audience tenue début janvier 2007, j'ai averti le Juge que les charges sociales n'étaient plus payées ainsi que d'autres créances. J'ai notamment indiqué par courriers des 16 et 17 janvier 2007 que les charges sociales étaient impayées et qu'il y avait une perte au bilan. J'ai également indiqué que l'assainissement n'était pas probable. Dès lors, le Juge a accepté la requête de la société en prolongation de l'ajournement de faillite pour une durée de soixante jours, délai nécessaire afin de mettre sur pied une procédure de sursis concordataire par abandon d'actifs, étant précisé que M. Z.________, directeur de la société, envisageait la reprise des actifs de P.________ SA. Dès lors, la prolongation n'a été accordée que pour mettre sur pied une procédure concordataire et finaliser la reprise des actifs par M. Z.________ et ceci dans le but de ne pas léser les créanciers, par la voie d'une faillite immédiate ; en effet, et dans ce contexte, tous les chantiers auraient dû être stoppés avec une perte très importante pour la société et respectivement les créanciers. De plus, les actifs n'auraient jamais pu être réalisés au prix convenu, ce qui aurait engendré une perte plus importante pour les créanciers. C'est la raison pour laquelle le Président du Tribunal a considéré que la prolongation de soixante jours était plus favorable aux créanciers plutôt qu'une faillite immédiate. Le Juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Je relève qu'aucun créancier ne s'est opposé à cette prolongation, ni même l'Office des faillites, présent à l'audience. Courant février 2007, je suis, à nouveau, intervenu tant auprès de la société que de son mandataire afin d'obtenir le paiement des montants qui étaient redus. J'en ai également averti le Tribunal d'arrondissement en indiquant que je préavisais défavorablement à la poursuite de l'ajournement de faillite.

- 44 - Il en a été décidé autrement par le Juge qui a, à nouveau, prolongé l'ajournement lors de l'audience du 22 mars 2007. Personne ne s'est opposé à cette prolongation. Indéniablement, la responsabilité incombe, à mon avis, aux organes de la société qui disposaient des pleins pouvoirs décisionnels, soit M. P.________, sa fille Mme W.K.________ ainsi que M. Z.________. L'art 52 LAVS retient l'intention ou la négligence grave ; j'ai agi en avertissant le Juge et, en aucun cas, je ne remplis les conditions de cet article. Je conteste dès lors toute responsabilité dès l'instant où je ne disposais d'aucun pouvoir de décision. Je vous précise que j'ai indiqué régulièrement à Mme W.K.________ ainsi qu'à son père que les charges sociales devaient être payées tout comme les salaires ainsi que toutes les charges courantes. Au vu du large pouvoir d'appréciation du Juge, ce dernier a considéré qu'il était dans l'intérêt des créanciers de prolonger l'ajournement de faillite tant en janvier 2007 qu'en mars 2007, afin de mettre sur pied le concordat, d'éviter l'arrêt immédiat des chantiers et, finalement, de faire subir une perte nettement plus importante aux créanciers. Je me tiens à disposition pour toute question complémentaire que vous pourriez souhaiter." K. Le 9 novembre 2009, la Caisse a écrit ceci à W.K.________ : "Nous revenons sur notre correspondance du 17 décembre dernier, votre réponse du 3 février 2009 ainsi qu’à l’entretien que nous avons eu le 1er avril dernier en l’étude de l’agent d’affaires L.________. Des nombreuses démarches entreprises jusqu’à ce jour, il apparaît que, notamment durant la période d’ajournement de faillite, vous n’auriez pas suivi scrupuleusement les directives émises par le curateur, soit en privilégiant certains créanciers, soit en en écartant d’autres. Afin de faire la lumière sur la période de l’ajournement de faillite, soit de juillet 2006 à avril 2007, nous vous prions de nous indiquer - qui décidait des paiements à exécuter - si les liquidités faisaient défaut pour payer toutes les factures courantes, comment et par qui étaient fixées les priorités. […]" Le 20 novembre 2009, W.K.________ a répondu ceci à la Caisse :

- 45 - "J’accuse réception de votre lettre datée du 9 novembre 2009 qui a retenu toute mon attention et suis fortement étonnée par son contenu. En effet, pendant la période de l’ajournement de faillite, soit de juillet 2006 à avril 2007, les paiements ainsi que les priorités de paiement ont été listé (sic) et discuté (sic) avec notre curateur Monsieur D.________, qui lui donnait les ordres nécessaires. D’autre part, veuillez vous référer à ma lettre du 3 février 2009 qui vous donne tous les renseignements demandés." Le 18 décembre 2009, la Caisse a rendu la décision suivante : "La société que vous administriez sous le nom de P.________ SA à G.________ a été déclaré en faillite le 19 février 2008. Les renseignements obtenus de l’office des faillites laissent présumer qu’aucun dividende ne nous sera versé. De ce fait notre caisse de compensation AVS subit [sic] un dommage de l’ordre de Fr. 407'333.15 et, en tant qu’organe de la société précitée, vous êtes personnellement responsable et tenue à réparation de ce dommage, ceci en vertu des dispositions de l’article 52 LAVS. Par conséquent et au sens de l’article 49 LPGA, nous vous notifions une décision en réparation du dommage d’un montant de Fr. 407'333.15 et vous impartissons un délai au 3 février 2010 pour vous en acquitter. […]" W.K.________ a fait opposition, par son conseil, le 20 janvier 2010, soulignant en particulier qu’elle n’avait jamais occupé ni en fait ni en droit une quelconque position dirigeante dans la société. Par décision sur opposition du 24 mars 2010, la Caisse a rejeté l’opposition formée 20 janvier 2010 par W.K.________ et confirmé la décision du 18 décembre 2009. Considérant être en présence d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions applicables, la Caisse a estimé qu’en tant qu’administratrice de la société faillie, W.K.________ répondait du dommage causé et était conséquemment débitrice de la somme de 407'333 fr. 15.

- 46 - Par recours du 23 avril 2010, W.K.________, par le biais de son conseil, a déféré l’affaire devant la Cour de céans, concluant principalement à l’annulation de la décision du 24 mars 2010 et à être libérée de toute responsabilité, dette ou obligation, subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision. La cause a été enregistrée sous la référence AVS 16/10. L. Le 15 décembre 2009, la Caisse a écrit ceci à D.________ : "Nous revenons sur notre correspondance du 7 octobre dernier ainsi qu'à votre réponse du 13 dans le cadre du dossier cité en marge. A notre tour, nous nous permettons de formuler quelques remarques et apporter des réponses à vos questions, à savoir : Le dommage : l'office des faillites a déposé l'état de collocation le 31 octobre 2008. La consultation des pièces nous a permis de constater que le dividende a été fixé à 17 % en faveur des créanciers de 2ème classe. Quand bien même le dommage ne peut être fixé exactement, il ne fait aucun doute que la Caisse de compensation ne sera pas intégralement payée. Il lui appartient d'engager la procédure de l'art. 52 LAVS sans plus attendre. Les organes : de nombreuses jurisprudences ont admis que peuvent être recherchés en qualité d'organes, ceux inscrits comme tel au registre du commerce ainsi que ceux ayant pu, ou qui auraient dû, influencer la volonté de l'entreprise. A quelques reprises déjà ont également été reconnus débiteurs, tant un consultant actif au sein de l'entreprise qu'un curateur nommé à l'occasion d'une procédure d'ajournement de faillite. Il faut également préciser que l'art. 5 LP ne s'applique pas au curateur car la liste de cette disposition est exhaustive. Le cas particulier : A ce jour deux décisions de réparation du dommage ont été rendues, à l'encontre de Messieurs P.________ et Z.________. Tous deux ont formé opposition. Celle du premier nommé a été rejetée alors que celle du second a été admise par la Caisse. Monsieur P.________ a recouru contre nos deux décisions sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Les échanges de correspondances avec Madame W.K.________, consécutifs à votre correspondance, ne nous ont pas permis de déterminer, de manière certaine, les personnes qui ont pris les décisions relatives au non-paiement des charges sociales durant l'ajournement de faillite. Par voie de conséquence, nous allons établir, par pli séparé, deux nouvelles décisions de réparation du dommage, celle vous concernant étant limitée à l'augmentation de la créance durant votre mandat de curateur."

- 47 - Le 18 décembre 2009, la Caisse a rendu une décision de réparation du dommage à l’encontre de D.________, pour un montant de 138'335 fr. 50. D.________ a fait opposition le 25 janvier 2010, sous la plume de son conseil, se défendant en particulier d’une quelconque négligence – a fortiori une négligence grave – dans l’exécution de son mandat. Par décision sur opposition du 25 mars 2010, la Caisse a rejeté l’opposition de D.________ et confirmé son précédent prononcé. Elle a observé notamment qu’au jour de l’ajournement de faillite, la société était redevable envers elle de la somme de 225'060 fr. 45, frais et intérêts réservés, et que toutes les décisions de taxations et factures de charges sociales établies dès l’ajournement de faillite avaient été adressées en copie au curateur, les originaux étant adressés directement à l’entreprise. Au final, la Caisse a retenu qu’en tant qu’organe de fait, dont rien ne permettait de dire qu’il ne participait pas de manière déterminante à la formation de la volonté de la société, D.________ répondait du dommage en cause. Par acte de son conseil du 21 avril 2010, D.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation. La cause a été enregistrée sous la référence AVS 15/10. M. Une audience d’instruction s’est tenue le 16 septembre 2010, lors de laquelle il a notamment été convenu que la Caisse procèderait avant la fin du mois à la notification de toutes les décisions rendues aux personnes à qui elles n’avaient pas encore été notifiées. La décision sur opposition du 2 octobre 2009 admettant l’opposition de Z.________ a été notifiée le 21 septembre 2010 à W.K.________, laquelle, par recours du 21 octobre 2010 enregistré sous la référence AVS 51/10, a conclu à l’annulation de cette décision, Z.________ étant tenu responsable du dommage subi par la Caisse. A titre de mesures

- 48 d’instruction, elle a sollicité la production des fiches de salaire et du contrat de travail de Z.________, ainsi que de tous les contrats signés par celui-ci. N. Entre temps, le 9 septembre 2010, l’Office des faillites a informé le conseil de P.________ qu’un dividende probable de 45 % pourrait être attribué aux créanciers de 2e classe. Le 22 septembre 2010, l’Office des faillites a fait savoir à la Caisse que l’administration de la masse espérait pouvoir attribuer un dividende de l’ordre de 45 % aux créanciers de 2e classe. O. En date du 10 février 2011, la juge instructeur a prononcé la jonction des causes AVS 50/09, AVS 51/09, AVS 16/10, AVS 51/10 et AVS 15/10. Par réponse du 16 mai 2011, la Caisse a conclu au rejet de l’ensemble des recours déposés par P.________ (AVS 50/09 et 51/09), W.K.________ (AVS 16/10 et 51/10) et D.________ (AVS 15/10). Elle a requis la production de diverses pièces en mains de l’Office des faillites de F.________, de l’organe de révision AA.________, de D.________ et de la société P.________ SA en liquidation. Par acte du 10 juin 2011, Z.________ a lui aussi conclu au rejet des différents recours interjetés par P.________ et W.K.________, ainsi qu’à la confirmation de la décision du 2 octobre 2009 le concernant. Il s’en est remis à justice s’agissant des recours interjetés [sic] par D.________. L’intéressé a encore requis l’audition d’un témoin. En juin 2011, la juge instructeur a ordonné la production des pièces requises. Les parties ont par la suite eu l’occasion de se déterminer sur ces productions. Par mémoire complémentaire du 29 juin 2011, P.________ a confirmé les conclusions de ses recours du 4 novembre 2009 et requis la

- 49 production de divers documents en mains de AA.________ et N.________ SA, de même que l’audition de cinq témoins. Par mémoire complémentaire du 29 juin 2011, W.K.________ a persisté dans les conclusions prises dans les recours du 23 avril 2010 et du 21 octobre 2010. Elle a en outre requis l’audition d’un témoin. P.________ et W.K.________ ont encore maintenu leurs positions respectives dans des écritures datées toutes deux du 9 septembre 2011. La Caisse a fait de même le 7 octobre 2011. P. La société N.________ SA a été mise en faillite le 12 mai 2011. La faillite de la société P.________ SA a été clôturée le 26 mars 2012. P.________ est décédé le 8 juin 2012. En date du 14 juin 2012, la juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la succession de feu P.________. Celle-ci sera répudiée selon décision du 13 août 2012 de la juge de paix du district de [...] et la faillite de la succession prononcée le 21 août 2012. Le 5 mai 2014, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a délivré à la Caisse une attestation de découvert pour un montant de 131'333 fr. 60. Sous la rubrique « Titre et date de la créance ou cause de l’obligation » était mentionné un « ADB après faillite no [...] délivré le 6.03.2012 par l’Office des faillites de F.________ [–] Cotisations dues à la Caisse AVS-AI-APG y compris les intérêts moratoires, frais de gestion AVS et cotisations dues à l’assurance chômage ». Il était encore précisé que « cette créance représent[ait] le solde du dommage subi suite au découvert laissé par la société P.________ SA, dont le défunt en était l’administrateur ».

- 50 - Le 7 juillet 2014, la Caisse a adressé au conseil de W.K.________ un prononcé modifiant la décision sur opposition précédemment rendue le 20 janvier 2010 à l’encontre de la prénommée, concluant désormais au paiement par cette dernière d’un montant de 131'333 fr. 60. Il était également indiqué que « la présente décision sur opposition » pouvait faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans. Le 7 juillet 2014, la Caisse a adressé le prononcé suivant au conseil de D.________ : "Par la présente, la Caisse de compensation J.________ vous notifie la modification de sa décision du 25 mars 2010. I. Faits Les faits inclus dans la décision sur opposition du 25 mars 2010 sont identiques. Il convient d'ajouter les faits suivants : - A la suite de la liquidation de la faillite de la société P.________ SA, un dividende de CHF 212’025.60 (deux cent douze mille vingt-cinq francs et soixante centimes) a été remis à la Caisse de compensation J.________. - Suite à la liquidation de la succession répudiée de P.________, un nouveau dividende par CHF 63'973.95 (soixante-trois mille neuf cent septante-trois francs et nonante-cinq centimes) a été remis à la Caisse de compensation J.________. II. Moyens - Au vu des faits précités, le dommage subi par la Caisse de compensation J.________, en raison de l'insolvabilité de P.________ SA a été partiellement réparé. - Le nouveau solde du dommage s'élève à CHF 131'333.60 (cent trente et un mille trois cent trente-trois francs et soixante centimes). III. Dispositif Par ces motifs, la Caisse de compensation J.________ modifie sa décision du 20 janvier 2010 [sic] comme suit : I. Maintenu Il. Maintenu III.Dit que W.K.________ [sic] est débitrice de la somme de CHF 131'333.60 (cent trente et un mille trois cent trente-trois francs et soixante centimes).

- 51 - IV. Dit que la présente décision est rendue sans frais. Droit de recours (art. 56 ss LPGA et 84 LAVS) La présente décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, Palais de justice de l'Hermitage, Rte du Signal 8, 1014 Lausanne, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions." Par écrit du 16 juillet 2014 à la Cour de céans, l’intimée a exposé que la liquidation de la succession répudiée de P.________ avait permis d’obtenir un dividende de 63'973 fr. 95, après le dividende de 12'025 fr. 60 [sic] résultant de la liquidation de la faillite de la société, le solde du dommage s’élevant conséquemment à 131'333 fr. 60. A cet écrit étaient annexées des copies des prononcés adressés à W.K.________ et D.________. Par acte du 7 août 2014, W.K.________, par son conseil, a recouru devant la Cour des assurances sociales contre le prononcé de la Caisse du 7 juillet 2014, concluant principalement à l’annulation de celle-ci et à sa libération de toute responsabilité, dette ou obligation, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision. Elle a également requis l’audition d’un témoin. La cause a été enregistrée sous la référence AVS 39/14. Agissant sous la plume de son conseil, D.________ a recouru le 8 août 2014 devant la Cour de céans à l’encontre de la prononcé de la Caisse du 7 juillet 2014, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il n’est pas le débiteur de la Caisse de quelque montant que ce soit ensuite de son activité de curateur de P.________ SA. Se référant en particulier au chiffre III de la décision du 7 juillet 2014, selon lequel « W.K.________ est débitrice de la somme de CHF 131'333.60 », le recourant en a notamment déduit que cette décision le relevait de toute condamnation à payer quelque montant que ce soit. La cause a été enregistrée sous la référence AVS 41/14.

- 52 - En date du 29 août 2014, la juge instructeur a ordonné la reprise de cause et la jonction des affaires sous le numéro AVS 50/09. Par écriture du 16 septembre 2014, la Caisse a renvoyé à ses précédentes écritures et à sa lettre du 16 juillet 2014 concernant le nouveau pourvoi de W.K.________. S’agissant de D.________, elle a relevé qu’une erreur de plume s’était glissée dans le dispositif de la décision du 7 juillet 2014 adressée au prénommé, erreur que ce dernier pouvait toutefois raisonnablement déceler dans la mesure où il ressortait des faits et moyens mentionnés dans la décision que c’était bien l’intéressé qui était visé par la décision. Le 24 septembre 2014, D.________ a argué que l’erreur évoquée par la Caisse n’était pas un simple lapsus calami et qu’il y avait lieu d’annuler purement et simplement la décision du 7 juillet 2014. Le 9 octobre 2014, W.K.________ a maintenu sa position. Q. Le 23 décembre 2014, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a informé la Caisse que, suite à l’encaissement d’un nouvel actif, elle allait lui verser un dividende complémentaire de 1'057 fr. 50. En date du 26 janvier 2015, l’intimée a rendu un nouveau prononcé à l’égard de W.K.________, modifiant les décisions antérieures des 20 janvier 2010 et 7 juillet 2014 en ce sens que la prénommée était débitr