1114 TRIBUNAL CANTONAL TD14.044472-200847 ; TD14.044472-200852 546 COUR D ' APPEL CIVILE ____________________________ Arrêt du 18 décembre 2020 ______________________ Composition : Mme GIROUD WALTHER , présidente Mme Merkli et M. Perrot, juges Greffière : Mme Logoz * * * * * Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 63 al. 1 et 2, 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à [...], demandeur, ainsi que sur l’appel interjeté par M.________, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 8 mai 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en divorce divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
- 2 - E n fait e t e n droit : 1. 1.1 Par jugement du 8 mai 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux A.F.________ et M.________ (I), a ratifié, pour valoir jugement, le chiffre I de la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties à l’audience du 9 février 2015, qui prévoyait que la garde sur l’enfant B.F.________, né le [...] 2010, était confiée à sa mère M.________, auprès de laquelle il résidait (II), a ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties à l’audience du 20 janvier 2020, qui prévoyait que le bonus éducatif (art. 52fbis RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101) était attribué à M.________ dans son intégralité, que les parties convenaient de partager par moitié l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par A.F.________ durant le mariage, étant précisé que M.________ n’avait accumulé aucun avoir de prévoyance professionnelle durant le mariage, ordre étant donné à [...] de prélever la somme de 29'868 fr. 05 sur le compte ouvert au nom de A.F.________ et de la transférer sur le compte qu’ouvrirait M.________ auprès de la [...], et qu’en complément à la contribution d’entretien due pour les frais courants, A.F.________ participerait par moitié aux frais extraordinaires concernant l’enfant B.F.________ moyennant entente préalable sur le principe et le montant de la dépense envisagée (III), a dit que l’autorité parentale sur l’enfant B.F.________ resterait exercée conjointement par ses parents, A.F.________ et M.________ (IV), a suspendu, en l’état, le droit aux relations personnelles de A.F.________ sur l’enfant B.F.________ (V), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant B.F.________ à 3’770 fr. par mois, allocations familiales par 382 fr. 50 déduites, jusqu’au 31 août 2020, à 2'075 fr., allocations familiales par 382 fr. 50 déduites, jusqu’aux seize ans révolus de ce dernier et à 710 fr. dès lors, allocations familiales par 382 fr. 50 déduites (VI), a dit que A.F.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant B.F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois dès jugement de divorce définitif et exécutoire, éventuelles allocations familiales en sus, s’élevant à
- 3 - 2’990 fr. jusqu’au 31 août 2020, à 2'075 fr. dès et y compris le 1er septembre 2020 et jusqu’aux seize ans révolus de l’enfant et à 710 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (VII), a dit que la pension fixée sous chiffre VII ci-dessus serait indexée à l’indice suisse des prix à la consommation (VIII), a dit qu'aucune contribution d'entretien n’était due par l’un des époux en faveur de l’autre au titre de l’art. 125 CC (IX), a ordonné à [...] de prélever la somme de 29'868 fr. 05 sur le compte ouvert au nom de A.F.________ et de la transférer sur le compte qu’ouvrirait M.________ auprès de la [...] (X), a dit que le régime matrimonial des époux A.F.________ et M.________ était dissous et liquidé en l’état, chaque partie étant déclarée seule propriétaire des meubles et objets en sa possession et unique débitrice de ses propres dettes personnelles (XI), a fixé l’indemnité du conseil d’office de A.F.________, allouée à Me Philippe Chaulmontet, et celle du conseil d’office de M.________, allouée à Me Matthieu Genillod, et les a relevés de leurs mandats avec effet au 29 février 2020 (XIII), a arrêté les frais judiciaires à 8'356 fr. et les a mis à la charge des parties à hauteur de 4'178 fr. chacune, dits frais étant laissés provisoirement à charge de l’Etat (XIV), a rappelé l’obligation de remboursement de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à laquelle étaient tenues les parties (XV et XVI), a compensé les dépens (XVII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVIII). 1.2 Par acte du 10 juin 2020, A.F.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres VI, VII et XI de son dispositif, en ce sens que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant B.F.________ soit arrêté à 1'071 fr. 55, allocations familiales par 382 fr. 50 déduites, jusqu’au 31 août 2022 et à 624 fr. 65 dès lors, allocations familiales par 382 fr. 50 déduites (VI), que la contribution mensuelle due pour l’entretien de l’enfant B.F.________ dès le 1er mai 2020, éventuelles allocations familiales en sus, soit arrêtée à 1’071 fr. 55 jusqu’au 31 août 2022, 624 fr. 65 dès et y compris le 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2024, A.F.________ étant libéré du
- 4 paiement de toute contribution à l’entretien de son fils dès le 1er septembre 2024 (VII), et que M.________ soit condamnée au paiement, en faveur de A.F.________, d’un montant de 48'535 fr. 45 au titre de la liquidation du régime matrimonial, celui-ci étant dissous et liquidé pour le surplus (XI). Subsidiairement, A.F.________ a conclu à ce que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant B.F.________ soit arrêté à 1'554 fr. 90, allocations familiales par 382 fr. 50 déduites, jusqu’au 31 août 2022 et à 624 fr. 65 dès lors, allocations familiales par 382 fr. 50 déduites (VI), que la contribution mensuelle due pour l’entretien de l’enfant B.F.________ dès le 1er mai 2020, éventuelles allocations familiales en sus, soit arrêtée à 1'554 fr. 90 jusqu’au 31 août 2022 et à 624 fr. 65 dès et y compris le 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2024, A.F.________ étant libéré du paiement de toute contribution à l’entretien de son fils dès le 1er septembre 2024 (VII), et à ce que M.________ soit condamnée au paiement, en faveur de A.F.________, d’un montant de 48'535 fr. 45 au titre de la liquidation du régime matrimonial, celui-ci étant dissous et liquidé pour le surplus (XI). Plus subsidiairement, A.F.________ a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ordonnance du 9 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11 mai 2020 et a désigné l’avocat Philippe Chaulmontet en qualité de conseil d’office. Le 10 août 2020, M.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet de l’appel de A.F.________. Le 20 août 2020, celui-ci a déposé une réplique spontanée par laquelle il a confirmé les conclusions prises au pied de son appel. 1.3 Par acte du 11 juin 2020, M.________ a également fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif, en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant B.F.________ soit exercée par l’appelante exclusivement.
- 5 - Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge délégué a accordé à M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12 mai 2020 et a désigné l’avocat Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office. Le 19 août 2020, A.F.________ a déposé une réponse par laquelle il a conclu au rejet de l’appel de M.________. 1.4 Lors de l'audience de conciliation et d’instruction tenue le 28 octobre 2020 par le juge délégué, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante : « I. Les chiffres IV et VII du jugement de divorce du 8 mai 2020 sont modifiés comme suit : IV. dit que l’autorité parentale sur l’enfant B.F.________, né le [...] 2010, sera exercée exclusivement par sa mère M.________, celle-ci étant tenue de favoriser la reprise des relations père-fils et de tenir informé le père des événements importants de la vie de l’enfant. VII. a) dit que A.F.________ contribuera à l’entretien de l’enfant B.F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable dès le 1er novembre 2020 et d’avance chaque mois, éventuelles allocations familiales en sus, s’élevant à : - 2'075 fr. (deux mille septante-cinq francs) jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant ; - 1'500 fr. (mille cinq cents francs) jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant ; - 710 fr. (sept cent dix francs) dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC, payable en mains de l’enfant B.F.________. Les montants prévus ci-dessus pourront être revus lorsque A.F.________ atteindra l’âge légal de la retraite. b) dit que jusqu’au 31 octobre 2020, les rapports financiers des parties restent soumis à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2013. II. Pour le surplus, le jugement de divorce du 8 mai 2020 est confirmé. III. Chaque partie prend à sa charge la moitié des frais de la procédure d’appel et renonce à l’allocation de dépens. »
- 6 - 2. 2.1 Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives à l’exercice de l’autorité parentale ou aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application des art. 287 al. 3 et 298 al. 1 CC. 2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets, après mûre réflexion et de leur plein gré lors de l’audience du 28 octobre 2020. Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît conforme aux intérêts de l’enfant mineur B.F.________, cette convention peut être ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce. 3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
- 7 - 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 1’200 fr. (800 fr. pour l’appel de A.F.________ et 400 fr. pour l’appel de M.________) (art. 63 al. 1 et 2 TFJC) et supportés par moitié par les parties, conformément à la transaction. Dès lors que les parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. 4. 4.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les arrêts cités), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 3e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 739-741).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 l 1 consid. 3a). Le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.).
- 8 - 4.2 Le conseil de l'appelant A.F.________ a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 13 heures et 17 minutes au dossier, l’avocate stagiaire Gaëlle Esteves y ayant quant à elle consacré 3 heures et 35 minutes. Le décompte fait état d’une dizaine de courriers adressés au client ou à la partie adverse, comptabilisés à raison de 12 minutes chacun, qui constituent vraisemblablement des lettres de transmission ou des mémos, vu la chronologie des opérations. Dès lors que de telles correspondances relèvent d’un travail de secrétariat inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6), il n’y a pas lieu de les prendre en compte. En conséquence, le temps consacré par l’avocat Philippe Chaulmontet à la procédure d'appel sera admis à raison de 11 heures et 17 minutes, celui consacré par l’avocate stagiaire étant admis à hauteur de 3 heures et 35 minutes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocate stagiaire, l'indemnité de Me Chaulmontet doit être fixée à 2'425 fr. 15 (2'031 + 394.15), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation de 80 fr. pour l’avocate stagiaire, les débours par 48 fr. 50 et la TVA (7.7%) sur le tout par 196 fr. 65, soit 2’750 fr. au total, en chiffres ronds. 4.3 Le conseil de l’appelante M.________ a produit un décompte faisant état de 20 heures et 33 minutes consacrées au mandat, l’audience d’appel du 28 octobre 2020, d’une durée de 2 heures, n’étant pas incluse dans ce décompte. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées, la durée du temps de travail indiquée apparaît trop élevée. Le relevé mentionne en particulier pas moins de 14 correspondances adressées à la cliente jusqu’à la tenue de l’audience d’appel, facturées invariablement à hauteur de 12 minutes, à l’exception d’une correspondance facturée à raison de 15 minutes, soit 2 heures et 51 minutes au total. Cela est excessif, une telle multiplication de courriers n’apparaissant raisonnablement pas nécessaire à la défense des intérêts de la cliente. Ces opérations seront dès lors admises à concurrence d’une heure de travail, ce qui apparaît déjà largement compté. Le relevé fait en outre état de nombreuses opérations
- 9 postérieures à l’audience du 28 octobre 2020, comptabilisées à hauteur de 2 heures et 48 minutes. Ces opérations ont consisté essentiellement à requérir trois prolongations pour la production de la liste des opérations, à en informer la cliente, ainsi que la partie adverse, et à contrôler le décompte final établi par celle-ci à la suite de l’accord intervenu à l’audience d’appel. Pour l’ensemble de ces opérations, une heure de travail apparaît suffisante, la plupart d’entre elles relevant d’un travail de secrétariat, déjà compris dans le tarif horaire de l’avocat. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de prendre en compte le temps facturé pour la révision du dossier le 11 juin 2020 (1 heure), le conseil ayant déjà une connaissance approfondie du dossier de première instance, ni l’étude du dossier le 21 août 2020 (36 minutes), cette opération – survenue après l’échange des écritures de deuxième instance – n’apparaissant pas justifiée. Enfin, en ce qui concerne la rédaction de la réponse, comptabilisée à hauteur de 5 heures de travail le 5 août 2020, y compris la révision complète du dossier, et 1 heure le 10 août 2020, cette opération sera ramenée à 5 heures, la révision du dossier n’apparaissant pas plus justifiée que le 11 juin 2020. Au final, le décompte sera admis à raison de 14 heures et 18 minutes (20:33 – [1:51 – 1:48 – 1:00 – 0:36 – 1:00 = 6 :15]), plus 2 heures d’audience, soit 16 heures et 18 minutes au total. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’avocat Matthieu Genillod a droit à une indemnité de 2'934 fr., plus 120 fr. à titre de forfait de vacation et 58 fr. 70 pour ses autres débours, TVA (7.7 %) par 239 fr. 65 en sus, soit de 3'350 fr. au total, en chiffres arrondis. 4.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
- 10 - Par ces motifs, la Cour d'appel civile prononce : I. La convention signée par les parties à l’audience du 28 octobre 2020 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante : « I. Les chiffres IV et VII du jugement de divorce du 8 mai 2020 sont modifiés comme suit : IV. dit que l’autorité parentale sur l’enfant B.F.________, né le [...] 2010, sera exercée exclusivement par sa mère M.________, celle-ci étant tenue de favoriser la reprise des relations père-fils et de tenir informé le père des événements importants de la vie de l’enfant. VII. a) dit que A.F.________ contribuera à l’entretien de l’enfant B.F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable dès le 1er novembre 2020 et d’avance chaque mois, éventuelles allocations familiales en sus, s’élevant à : - 2'075 fr. (deux mille septante-cinq francs) jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant ; - 1'500 fr. (mille cinq cents francs) jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant ; - 710 fr. (sept cent dix francs) dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC, payable en mains de l’enfant B.F.________. Les montants prévus ci-dessus pourront être revus lorsque A.F.________ atteindra l’âge légal de la retraite. b) dit que jusqu’au 31 octobre 2020, les rapports financiers des parties restent soumis à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2013. II. Pour le surplus, le jugement de divorce du 8 mai 2020 est confirmé. III. Chaque partie prend à sa charge la moitié des frais de la procédure d’appel et renonce à l’allocation de dépens. » II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant A.F.________ et à 600 fr. (six
- 11 cents) pour l’appelante M.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat. III. L'indemnité d'office de Me Philippe Chaulmontet, conseil de l'appelant A.F.________, est arrêtée à 2'750 fr. (deux mille sept cent cinquante francs), TVA et débours compris. IV. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’appelante M.________, est arrêtée à 3'350 fr. (trois mille trois cent cinquante francs), TVA et débours compris. V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat. VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VII. La cause est rayée du rôle. VIII. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Philippe Chaulmontet (pour A.F.________), - Me Matthieu Genillod (pour M.________),
- 12 et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :