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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile JS21.051060

January 1, 2021·Français·Vaud·Vaud Cantonal Court·PDF·356 words·~2 min·3

Summary

Mesures protectrices de l'union conjugale

Full text

1109 TRIBUNAL CANTONAL JS21.051060-220081 169 COUR D ’ APPEL CIVILE ____________________________ Arrêt du 29 mars 2022 __________________ Composition : M. PERROT, juge délégué Greffier : Mme Umulisa Musaby * * * * * Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 janvier 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec X.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

- 2 - E n fait e t e n droit : 1. Par lettre du 17 mars 2022, l’appelante S.________ a déclaré retirer l’appel qu’elle avait interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 janvier 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]). 2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), ni dépens dès lors que l’intimé X.________ n’a pas été invité à procéder. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 3 - Le juge délégué : La greffière: Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : - Me Anaïs Brodard, avocate (pour S.________), - Me Pierre-André Oberson, avocat (pour X.________). et communiqué, en original, à : - Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. par l'envoi de photocopies. La greffière :

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