Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 22.12.2022 CD 2022/DO/10

Par consequent, il convient d'instruire la situationfinanciere des parents du denonce en communiquant avec precision ( et justificatifs detailles) la decision fiscale relative aux parents qui contribuent a son entretien , l'etat de leurs revenus et de leur fortune, ainsi que leurs charges (attestees par pieces) notamment . Un delai au 14 octobre 2022 est accorde a votre mandat pour completer sa demande d'assistance judiciaire sur ses points . Passe ce delai, la Chambre disciplinaire statuera sur la demande d'assistance judiciaire, en l'etat du dossier . ( . .. ) » 31. P ar courriel du 12 octo bre 2022, le denonce p ar l 'int erm ediai re de son av o cat, a en subst ance indi que ce qui suit : « ( .. .) Reference est faite a votre courrier du 6 octobre 2022 par lequel vous impartissez un delai au J 4 octobre 2022 pour completer la demande d 'assistance judiciaire de mon client avec des pieces attestant de la situationfinanciere de ses parents . L 'obligation d 'entretien des parents vis-a-vis de l 'enfant majeur prevue a l 'art . 277 al . 2 CC s 'etend certes en principe egalement aux frais judiciaires . ll n 'est toutefois pas si certain que cela soit exigible dans tous les cas . Je pense notamment a la Situation qui nous occupe . En tout etat de cause, il est d 'un point de vue relationnel inenvisageable pour mon client de faire part a ses parents de la procedure en cours, au vu des faits lui etant reproches . Son pere, chez qui il reside, est particulierement sensible aux problematiques dont il est question . Mon client craint une /orte reaction de sa part, pouvant aller jusqu 'a l 'expulsion de son domicile . Cela mettrait inevitablement la reussite de ses etudes a l 'EPFL en peril . Ce scenario doit etre evite a tout prix . Quant a sa mere, elle reside a l 'etranger et n 'a jamais contribue a l 'entretien de mon client . Leurs contacts sont extremement rares, de sorte qu 'il ne sera pas non plus en mesure de fournir des documents attestant de sa situation financiere . Dans ces circonstances, il se justifie de se baser uniquement sur la situation financiere de mon client pour etablir son indigence, ce que je vous prierais de bien vouloir faire . » 32. P ar courriel du 18 octobre 2022, la Vice-P resident e de la Chambre disciplinaire a indique ce qui suit au conseil du denonce « ( .. .) Les elements que votre clientfait valoir ne sont pas pertinents pour la cause et ne sont pas prouves par pieces . La Chambre note que votre client etait precedemment assiste d'un conseil de choix en la personne de Me Jan Kemp Nel, avocat sud-africain , de sorte qu'elle peine a comprendre ses explications . Votre mandant est au surplus rendu attentif a son devoir de collaboration en matiere d 'assistance judiciaire . Un dernier delai au 31 octobre 2022 vous est accorde pour completer sa demande d'assistance judiciaire . Passe ce delai, la Chambre disciplinaire statuera sur la demande d'assistance judiciaire, en l' etat du dossier . ( . . .) » 33. P ar courri er du 31 octo bre 2022, le denonce par l 'i nterm edi aire de son av o cat , a en subst ance indique que M e Jan Kemp Nel l 'assist ai t pro bono . A l 'appui de ce qui p recede , il a p roduit un courri el de Me J an Kemp Nel du 27 octobre 2022: 10