A. Le 26 novembre 1991, les époux J. ont conclu avec le garage X. à
Neuchâtel, un contrat de vente portant sur une voiture de marque Ford
Sierra 2,3 D. Les acheteurs ont fait un versement initial de 7'000 francs.
Le solde de 7'800 francs (plus 532 francs pour une assurance casco partielle) a été financé par la banque Y[...]. Les
acheteurs se sont engagés à payer la somme de 9'798 francs (intérêts compris) en 24 mensualités de 408.25 francs dès le 30 décembre 1991. Le vendeur a déclaré céder ses droits à la banque Y., y compris "les droits de
la réserve de propriété". N.J. a signé ce contrat sous la
mention : "l'acheteur confirme avoir reçu ce jour une copie du présent
contrat signé par les deux parties, et avoir lu les conditions (verso compris) avec lesquelles il se déclare d'accord".
Au verso du contrat sont imprimées les conditions de la vente. Leur contenu est imprimé en petits caractères mais chacune d'elles comporte un titre
en caractères ordinaires. Sous chiffre 6 "Réserve de propriété", elles
prévoient ce qui suit : "{Le ou les objets vendus sont soumis à une réserve }
{de propriété jusqu'à complet paiement, conformément aux art. 715 et 716 }
{C.C.S. Jusqu'au règlement intégral de la dernière mensualité, des intérêts }
{et frais, LES OBJETS RESTENT LA PROPRIETE DE LA BANQUE, qui est autorisée }
{à se faire inscrire à la charge de l'acheteur, en tout temps son droit au }
{Registre des pactes de réserve de propriété et à informer le bailleur de }
{l'acheteur, afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à l'article 273 }
{C.O.}
{Pendant toute la durée du présent contrat, l'ACHETEUR S'INTERDIT de ven}-
{dre, donner en nantissement, louer, prêter les objets vendus ou d'en dis}-
{poser d'une manière quelconque. En cas de violation à cette interdiction, }
{le solde de la dette devient immédiatement exigible, sans préjudice de }
{plainte pénale.}
{En cas de saisie, de rétention, de séquestre ou de faillite, l'acheteur }
{s'oblige à aviser l'Office des poursuites de la réserve de propriété et }
{d'avertir immédiatement la Banque.}
{En cas de destruction de l'objet, même sans la faute de l'acheteur, le }
{solde du compte devient immédiatement exigible.}
{Le vendeur renonce, à l'égard de la Banque, à tout droit de rétention sur }
{l'objet du contrat pour des créances qu'il pourrait avoir contre l'ache}-
{teur"}.
Au service cantonal des automobiles, la Ford Sierra a été immatriculée au nom de V.J..
Du 29 novembre 1991 au 11 mars 1993, alors que les acheteurs
auraient dû verser 15 acomptes, soit la somme de 6'123.75 francs, ils
n'ont payé à la banque que 1'926.45 francs malgré des rappels et des poursuites. Lors de l'établissement du rapport de renseignements généraux par
la gendarmerie de Saint-Blaise, en octobre 1993, N.J. faisait l'objet de 22 poursuites pour 108'000 francs alors que V.J.
faisait l'objet de poursuites pour plus de 10'000 francs ainsi
que de 13 actes de défaut de biens pour 8'920 francs.
En février 1993, N.J. a fait réparer la voiture
par S., [...], qui exploite un garage [...]. La facture que lui a adressé le garagiste le 25 février 1993 mentionne un solde de 5'057.10 francs après paiement d'un acompte de 800
francs.
Dans le courant du printemps 1993 (mais avant le 16 juin 1993,
date à laquelle un nouveau détenteur a été mentionné dans le fichier de
l'Office fédéral des troupes de transport), le recourant a proposé à
S. de lui vendre la voiture. Comme ce dernier ne voulait pas
l'acheter, il a servi d'intermédiaire entre le recourant et un certain
Sébastien dont S. prétend ignorer le nom de famille. Le véhicule a alors été vendu sur un marché en plein air à Kirchberg dans des
circonstances que l'enquête n'a pas permis d'établir avec précision.
S. a reçu le prix de vente, en a déduit la facture de février
1993, le montant de réparations ultérieures ainsi que des frais et a remis
le solde d'environ 300 francs à N.J..
Informée de la vente du véhicule, la banque Y. a déposé plainte le 20 septembre 1993.
B. Par jugement du 14 juin 1994, le Tribunal de police du district
de Neuchâtel a condamné N.J., pour abus de confiance, à 50
jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à une part de frais de
justice de 200 francs.
Le tribunal a retenu que la Ford avait été vendue dans des conditions restées floues, que les deux époux connaissaient l'existence d'une
réserve de propriété, que V.J. en a parlé au garagiste, que son
mari ne pouvait l'ignorer, qu'au surplus, même si la clause de réserve de
propriété n'était pas particulièrement en évidence, N.J.
savait par exemple que les paiements devaient s'effectuer à la banque,
qu'au surplus le comportement du prévenu à l'audience a démontré des connaissances du français "à géométrie assez variable". Il a en outre retenu
que N.J. avait disposé volontairement du véhicule, le laissant chez le garagiste S. pour qu'il le négocie.
C. N.J. se pourvoit en cassation contre ce jugement.
Il conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que la Cour
de cassation pénale, statuant au fond, l'acquitte sous suite de frais et
dépens.
Le recourant reproche au jugement attaqué d'avoir appliqué faussement l'article 140 CPS et d'avoir retenu les faits de manière arbitraire.
Il expose que le pacte de réserve de propriété n'était pas valable car insuffisamment mis en évidence dans le contrat de telle sorte
qu'il est devenu propriétaire du véhicule et n'a pas pu se rendre coupable
d'un abus de confiance en le vendant. Subsidiairement, à supposer que le
pacte soit considéré comme valable, il considère qu'il était arbitraire de
retenir qu'il en connaissait l'existence. Le premier juge se serait fondé
sur un raisonnement plus que sommaire, c'est-à-dire sur le fait que sa
femme savait que la voiture ne lui appartenait pas.
D. Le président du tribunal de police n'a pas formulé d'observations. Le substitut du procureur général a conclu au rejet du recours sans
formuler d'observations.
CONSIDERANT
e n droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) Au sens de l'ancien article 140 CP, en application duquel le
recourant a été condamné, comme de l'article 138 nouveau, se rend coupable
d'abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui avait été confiée. Savoir si la chose mobilière dont à
disposé l'auteur appartient à autrui est une question de droit que la Cour
de cassation revoit librement. Seule une réserve de propriété conclue conformément à l'article 715 CC et aux articles 1 ss CO évite le transfert de
propriété de la chose par le vendeur à l'acheteur (art.184 CO). En l'absence de pacte de réserve de propriété, l'acheteur peut disposer librement
de la chose (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I,
1995, § 13 N 51).
Comme le relève le Tribunal fédéral dans un arrêt du 8 avril
1992, un pacte de réserve de propriété conclu valablement lors de l'achat
d'un véhicule fait de celui-ci une chose confiée appartenant à autrui (ATF
118 IV 148, cons.2, JT 1994 IV 105).
"L'acceptation - expresse voire tacite - sans réserve du texte
ou de la clause de renvoi vaut incorporation globale des conditions générales du contrat. C'est une application du principe de la confiance"
(Wessner, Les contrats d'adhésion, quelle protection pour la partie réputée la plus faible ?, RDS 1986, p.171). Il n'en va différemment que lorsque la clause litigieuse est inhabituelle ou insolite, lorsqu'elle est
contraire à la pratique commerciale, lorsqu'elle restreint la liberté du
cocontractant en supprimant par exemple une garantie constitutionnelle
(Kramer, Commentaire bernois du Code des obligations, nos 202 à 205 ad.
art.1).
Quant à la forme, si les conditions générales se trouvent au
verso du contrat, il convient qu'un renvoi à ces conditions se trouve au
recto, en principe en dessus de l'espace réservé à la signature du client
(Kramer, op.cit., no 188 ad art.1).
En l'espèce, la cession de la réserve de propriété par le vendeur à la Banque Y. figure au recto du contrat. Immédiatement en dessus
de la signature de l'acheteur, est imprimé le texte rappelé sous A cidessus qui renvoie aux conditions du contrat (verso compris). La réserve
de propriété imprimée sous chiffre 6 des conditions de la vente est formulée de façon compréhensible pour une personne qui n'a pas l'expérience du
commerce. Au surplus, un tiers de la partie droite du verso du contrat
porte la mention "réservé au timbre d'enregistrement du pacte de réserve
de propriété". Cet espace est mis en évidence par un encadrement.
Le pacte de réserve de propriété respecte les conditions de forme exigées par la jurisprudence lorsqu'il figure dans des conditions générales. Dans la vente à crédit de véhicules, un tel pacte n'a rien d'insolite ou de contraire à l'usage commercial. Il restreint certes la liberté
de l'acheteur de disposer de l'objet de la vente, mais il s'agit là d'une
restriction expressément prévue par l'article 715 du Code civil. Cette
restriction va de soi pour tout acheteur de bonne foi. Il est au surplus
notoire, y compris pour des personnes n'ayant aucune formation commerciale, que les ventes à crédit de véhicules sont assorties de pactes de réserve de propriété. Le vendeur n'avait dès lors pas à mettre la clause de
réserve de propriété particulièrement en évidence. Dans l'arrêt cité par
le recourant (ATF 96 III 51, JT 1972 II 53), la Chambre des poursuites et
faillites du Tribunal fédéral ne fait que se demander si le pacte de réserve de propriété litigieux n'aurait pas dû être mis en évidence comme
doivent l'être des clauses de prorogation de for. Le Tribunal fédéral
n'est pas revenu sur cette question et il n'examine notamment pas dans
l'arrêt du 8 avril 1992 cité ci-dessus comment était présenté le pacte de
réserve de propriété. L'absence de caractère insolite de la réserve de
propriété comme le fait qu'elle ne constitue pas une clause du contrat que
n'accepterait pas un acheteur de bonne foi n'impose pas qu'elle soit mise
en valeur de la même façon qu'une clause de prorogation de for. Ainsi le
pacte de réserve de propriété a été conclu valablement et le premier juge
a retenu à juste titre que le recourant a vendu une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée.
b) "Déterminer le dessein ou les mobiles de l'auteur relève des
constations de fait qui lient la Cour de cassation (ATF 118 IV 122 cons.1,
115 IV 221 cons.1, 117 IV 29 cons.2a), de même que déterminer ce que l'auteur sait, veut ou l'éventualité à laquelle il consent (ATF 119 IV 1 cons.
5a, 242 cons.2c, 319 cons.7b)" (ATF 121 IV 90, cons.2b).
La Cour est liée par les constations de fait du premier juge;
elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251
al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était manifestement erronée une constatation de faits contraire à une pièce probante
du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II 159). On
ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction inférieure a admis ou
nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF
118 Ia 30 cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en
particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a
arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque les constatations
sont manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une
inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice,
enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable
(ATF 118 I1 30 cons.1b et les autres arrêts cités).
Le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en retenant
que N.J. connaissait l'existence de la réserve de propriété.
En se fondant sur les déclarations de V.J. qui a admis à l'audience avoir connu la réserve de propriété et l'avoir probablement dit au
garagiste, si bien que son mari ne pouvait pas l'ignorer, le premier juge
n'a pas apprécié les preuves de façon erronée. Il n'a pas retenu de façon
générale qu'un individu connaissait l'ensemble des faits connus de son
conjoint comme l'affirme le recourant. Les deux époux ont conclu le contrat ensemble. Tous deux comprennent le français et il s'agissait pour eux
d'un achat important qui a certainement été longuement discuté, en particulier en ce qui concerne l'immatriculation du véhicule qui n'a pas été
faite par hasard au nom de l'épouse. Si V.J. a appris l'existence du pacte de réserve de propriété, il n'était pas arbitraire de retenir que son mari la connaissait également. Le premier juge appuie en outre
sa conviction sur le fait que N.J. n'ignorait pas d'autres
conditions du contrat, par exemple que les paiement devaient s'effectuer à
la banque. On peut relever enfin que les conditions dans lesquelles la
voiture a été vendue démontrent que les intéressés avaient conscience d'agir contrairement au droit. Par V.J., le garagiste savait que
le véhicule était sous réserve de propriété. A supposer même qu'elle ne le
lui ait pas dit, sa profession devait l'amener à envisager cette hypothèse
comme très probable, voire quasi certaine. Il n'est pas imaginable qu'il
n'en ait pas parlé à N.J.. Il est enfin quasi certain que le
garagiste ne connaissait pas seulement le prénom de celui qu'il a chargé
de vendre le véhicule et de lui rapporter le produit de la vente.
Le grief d'arbitraire du recourant est ainsi également mal fondé
de telle sorte que le pourvoi doit être rejeté.
3. En application de l'article 254 CPP, les frais de la procédure
de recours seront mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi.
2. Fixe les frais de la procédure de recours à 440 francs et les met à la
charge du recourant.