RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE CON 2 / 2011 Président : Pierre Broglin Juges : Jean Moritz et Raphaël Arn Greffier e.r. : Séverin Tissot-Daguette ARRÊT DU 1ER SEPTEMBRE 2011 dans la procédure consécutive au déclinatoire de compétence de la Cour civile formé par la la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 2, Case postale 1132, 2900 Porrentruy, - représentée par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont, défenderesse-requérante, contre la Banque Y., agissant par ses organes, - représentée par Me Marco Locatelli, avocat à Delémont, demanderesse-intimée. _______ CONSIDERANT En fait : A. Par mémoire du 23 décembre 2010, la Banque Y. (ci-après demanderesse) a introduit une action en paiement contre la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (ci-après défenderesse) auprès de la Cour civile tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer une somme de Fr 99'463.-, plus intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 4 février 2008 sur un montant de Fr 83'583.80 et à compter du 18 février 2010 sur Fr 15'753.20, sous suite des frais et dépens. A l'appui de ses conclusions, la demanderesse allègue que la Banque Z. – dont elle a repris les actifs et passifs par contrat de fusion des 18 et 26 janvier 2005 – a accordé à A. des prêts hypothécaires, remaniés en un seul contrat de prêt le 24 décembre 2004 portant sur une somme de Fr 982'000.-. Ledit prêt était notamment garanti par le nantissement du capital de prévoyance du 2ème pilier de A. que celui-ci a signé le
2 24 décembre 2004. Ce contrat de nantissement n'est pas produit. La demanderesse allègue cependant que le débiteur avait déjà nanti son capital de prévoyance auprès de la défenderesse le 31 août 1999. Suite à la déclaration de faillite de A. au cours de l'année 2007, la demanderesse, qui a produit dans la faillite pour deux prêts hypothécaires d'un montant total de Fr 921'958.15, prétend avoir subi un découvert de Fr 99'463.- après distribution des deniers. Elle entend ainsi faire valoir le nantissement des avoirs de prévoyance du débiteur A. à concurrence de la perte réalisée. Elle explique à ce propos que la défenderesse a admis avoir versé à tort des prestations à A. au titre de la retraite anticipée, sans égard au nantissement en sa faveur, alors que la mise en gage des avoirs du 2ème pilier du débiteur lui a été notifiée et qu'elle a pris connaissance de cette notification sans émettre aucune réserve. La demanderesse allègue en outre que c'est une somme de Fr 83'553.80 qui a été versée à tort à des créanciers saisissant du débiteur. B. Dans son mémoire du 3 mai 2011, la défenderesse, qui conclut sur le fond au débouté de toutes les conclusions de la demanderesse, demande, à titre préjudiciel, qu'il soit constaté que la Cour civile n'est pas compétente ratione materiae et que le dossier de la cause soit transmis à la Chambre des assurances du Tribunal cantonal (recte : Cour des assurances depuis le 1er janvier 2011) pour qu'elle statue sur la demande, sous suite des frais et dépens. Dans son déclinatoire de compétence, la défenderesse relève qu'elle a, par erreur, payé à compter du 1er février 2002 et jusqu'à fin septembre 2005 une pension de retraite à A., respectivement à des créanciers saisissant dans le cadre d'une procédure de poursuite, et admet n'en avoir pas informé la demanderesse. Elle admet également que le montant versé par erreur s'élève à Fr 83'553.80. Quant à la forme, constatant que la demanderesse fonde sa prétention sur le nantissement des prestations de prévoyance professionnelle de A. qui auraient dû lui être versées et sur le découvert qu'elle a subi suite à la vente forcée de l'immeuble de l'assuré, elle considère que le litige concerne la mise en gage de prestations de prévoyance au sens des articles 30b LPP et 331d CO. Cela étant, de l'avis de la défenderesse, le litige tombe sous le coup de l'article 93 de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (ci-après LCP ; RSJU 173.51) dont l'alinéa 1er prévoit que les décisions du conseil sont susceptibles d'une action de droit administratif auprès de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de l'article 73 LPP. Au cas particulier, il découle de la législation fédérale et de la législation cantonale que le litige entre un créancier gagiste de prestations LPP déjà versées à l'assuré et la Caisse de pensions doit suivre la règle générale applicable au contentieux concernant les prestations LPP et être soumis à la compétence de la Cour des assurances. Par ailleurs, la défenderesse est d'avis que l'acte de nantissement sur lequel se fonde la demanderesse contient une véritable cession de créances. La cession des créances de prévoyance par le débiteur gagiste à la demanderesse n'a pas eu pour
3 conséquence de modifier la compétence de l'autorité judiciaire appelée à trancher une contestation entre une institution de prévoyance et l'ayant droit. C. Invitée par la Cour civile à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse à l'encontre de ladite Cour, la demanderesse conclut, dans sa prise de position du 21 juin 2011, à ce qu'il soit constaté que sa demande du 23 décembre 2010 relève bien de la compétence de la Cour civile, sous suite des frais et dépens. De l'avis de la demanderesse, le litige entre parties porte sur un contrat de nantissement régi par le Code civil et, s'agissant en particulier de la mise en gage par le travailleur de son droit aux prestations de prévoyance, par l'article 331d CO auquel se réfère l'article 30d LPP. Etant donné que la demanderesse fonde sa prétention sur les articles 884ss CC et 331d CO, elle estime que la juridiction civile est compétente, reprochant à la défenderesse d'opérer une confusion entre une cession des droits et un nantissement. En l'espèce, seule la constitution d'une garantie à son profit sous forme de nantissement est réalisée. Par ailleurs, la demanderesse invoque les diverses théories permettant de tracer la ligne entre le droit privé et le droit public (théorie de la subordination, théorie des intérêts en cause, théorie fonctionnelle et théorie du fisc). Selon elle, aucune de ces théories ne milite pour l'application du droit public au cas d'espèce. D. Faisant application de l'article 1er al. 3 du Code de procédure civil jurassien (ci-après Cpcj), la Cour civile a transmis le dossier de la cause à l'autorité de céans le 29 juin 2011 et a fait part à cette dernière de sa proposition motivée sur la question de la compétence. Selon la Cour civile, le litige est du ressort de la Cour des assurances. Elle motive sa prise de position au vu des dispositions légales applicables sur la base desquelles la demanderesse actionne la défenderesse en paiement. Elle considère que la mise en nantissement et la cession des droits de l'assuré à la demanderesse ne modifient pas la nature juridique de la créance, qui découle de la LPP. En droit : 1. 1.1 La Cour constitutionnelle est composée de trois juges pour statuer sur la question de la compétence qui lui a été transmise (art. 22 al. 2 et, a contrario, al. 1 LOJ). 1.2 La Cour civile auprès de laquelle l'instance a été introduite a transmis le déclinatoire de compétence de la défenderesse à l'autorité de céans comme objet de sa compétence au sens de l'article 1er al. 3 Cpcj. A teneur de cette disposition, s'il n'y a pas matière à procès civil ou si l'une des parties décline la compétence des tribunaux civils, le tribunal saisi de l'affaire transmet le dossier avec sa proposition motivée sur la question de la compétence à la Cour constitutionnelle qui statue et transmet le dossier à l'autorité jurassienne compétente. L'alinéa 4 de l'article 1er Cpcj prescrit en outre que la Cour constitutionnelle entend les parties sur la question de la compétence lorsqu'elles n'ont pas pris position devant
4 le tribunal saisi. Enfin, l'arrêt de la Cour constitutionnelle lie l'autorité déclarée compétente (art. 1er al. 5 Cpcj). Malgré l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, du Code de procédure suisse (CPC), c'est bien la procédure décrite à l'article 1er al. 3 à 5 Cpcj qui doit être suivie au cas d'espèce, puisque l'instance a été introduite par la demanderesse le 23 décembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC, de sorte que la procédure reste régie par l'ancien droit, conformément à ce que prévoit l'article 404 al. 1 CPC. Ainsi, la Cour civile n'avait pas à faire application des articles 59 et 60 CPC obligeant le tribunal saisi à statuer lui-même sur sa compétence à raison de la matière (à ce sujet, cf. BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 31 ad art. 59 CPC) par une décision incidente (le même, op. cit., n. 11 ad art. 60). C'est dès lors à juste titre que la Cour civile a transmis le dossier à l'autorité de céans à qui il incombe de statuer et de transmettre l'affaire à l'autorité qu'elle jugera compétente. Il convient de constater, pour le surplus, que les parties se sont prononcées sur la question de la compétence de la Cour civile devant cette autorité, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de les entendre une nouvelle fois. 2. Pour déterminer si la contestation qui oppose les parties est de la compétence des tribunaux civils ou doit être soumise à la juridiction administrative – ou, comme le demande dans le cas d'espèce la défenderesse, à la Cour des assurances – la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle se réfère en premier lieu aux dispositions légales expresses qui attribuent le litige à l'une ou l'autre de ces juridictions. A défaut de telles dispositions, elle règle la question d'après la nature juridique de la prétention. A cet égard, la qualification que donnent les parties n'est pas déterminante si elle ne correspond pas à la nature juridique réelle du cas (RJJ 1999, p. 85 consid. 2). La nature juridique de la prétention que l'on fait valoir s'examine à partir de l'exposé de la demande (RJJ 2000, p. 312 consid. 2a ; BOINAY, La procédure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, note 11 ad art. 2 ; MORITZ, La juridiction constitutionnelle dans le canton du Jura, no 163 et arrêt cité de la Cour constitutionnelle du 27 mars 1987 non publié). 3. 3.1 Selon l'article 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. En exécution de cette prescription de droit fédéral, le canton du Jura a désigné la Cour des assurances du Tribunal cantonal (anciennement Chambre des assurances) en tant que tribunal compétent pour connaître d'une action de droit administratif contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse, en se référant expressément à l'article 73 LPP (art. 93 al. 1 LCP). La compétence de la Cour des assurances pour connaître des contestations relatives aux diverses pensions et allocations allouées par les caisses de retraite des fonctionnaires et autres agents publics est également donnée par l'article 169 litt. b Cpa.
5 3.2 D'après la jurisprudence, la compétence des autorités visées par l'article 73 LPP est doublement définie. Elle l'est tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations d'entrée ou de sortie et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'article 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant de celui-ci (TF B 93/03 du 27 avril 2004 consid. 2.2 ; ATF 128 V 44 consid. 1b et 127 V 35 consid. 3b et les références ; cf. aussi VETTER-SCHREIBER, BVG Kommentar, 2009, n. 6 ad art. 73 et jurisprudence citée). La question de savoir si une problématique spécifique du droit de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolue conformément à la nature juridique de la demande, en se fondant sur les conclusions de celle-ci et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions. Le fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction (MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 23 ad art. 73 et arrêt cité). La compétence des autorités visées à l'article 73 LPP est, d'autre part, limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 35 consid. 3b et les références ; TF B 93/03 précité consid. 2.2 et les références). En cas de cession, le cessionnaire est subrogé dans les droits de procédure du cédant, étant ainsi habilité à participer à la procédure comme s'il était le cédant, même s'il n'appartient pas lui-même aux parties à la procédure citées à l'article 73 LPP (MEYER/UTTINGER, op. cit., n. 2 ad art. 73 LPP et arrêt cité). 4. 4.1 Au cas particulier, la demanderesse fonde son action en paiement sur le fait que la défenderesse a versé à tort des prestations de retraite anticipée à A. ainsi qu'un montant aux créanciers saisissant de celui-ci, ceci en dépit du nantissement dont elle bénéficie. Le titre qu'elle fait valoir pour fonder ses conclusions est le contrat de nantissement du 31 août 1999 (PJ 8 de la demande). Par acte de nantissement d'un capital de prévoyance du 2ème pilier, A., assuré de la Caisse de pensions, a mis en gage auprès de la demanderesse la prestation de librepassage dans son intégralité en cas de survenance d'un cas de libre-passage et, en cas de survenance d'un cas de prévoyance, les prestations de prévoyance intégrales, "à valoir sur ses prestations de prévoyance découlant de la convention conclue avec l'institution de prévoyance susmentionnée [la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura], aux fins de garantie des prêts ou crédits que la Banque lui accorde en vue de l'acquisition ou la construction d'un logement en propriété à usage propre". L'objet souhaité est un appartement d'habitation dans son propre immeuble mixte à B., ainsi que cela ressort du contrat de nantissement du 31 août 1999. Le nantissement a été notifié à la Caisse de pensions le 31 août 1999, ce dont celle-ci a attesté le 13 septembre 1999 (PJ 9 de la demande).
6 4.2 L'article 30b LPP autorise l'assuré à mettre en gage son droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de la prestation de libre-passage conformément à l'article 331d CO. Selon cette disposition, cette mise en gage doit se rapporter à la propriété d'un logement pour ses propres besoins (al. 1) et l'institution de prévoyance doit en être avisée par écrit (al. 3). La mise en gage des droits de A. sur ses avoirs de prévoyance professionnelle en faveur de la demanderesse doit être examinée au regard des règles relatives au gage sur les créances et autre droit (art. 899ss CC). Selon l'article 899 CC, les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage (al. 1). Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables (al. 2). Le nantissement a pour effet que le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage (art. 891 al. 1 CC). En général, le créancier déclenchera dans ce but une procédure de réalisation forcée, les parties pouvant néanmoins convenir, dans le contrat de gage ou ultérieurement, que le créancier sera autorisé à vendre la chose de gré à gré ou par la voie d'enchères volontaires publiques ou privées. En revanche, une convention qui autorise le créancier à s'approprier purement ou simplement la chose nantie à défaut de paiement est nulle (interdiction du pacte commissoire, art. 894 CC ; STEINAUER, Les droits réels, tome III, no 3122 et références citées). Ces règles s'appliquent au gage sur les créances (STEINAUER, op. cit., tome III, no 3160). Selon la jurisprudence, la constitution d'un gage sur une créance n'entraîne aucune cession, même partielle, du droit donné en garantie. Autrement dit, le constituant du gage reste titulaire de la créance gagée et, en tant que tel, porteur de tous les droits et pouvoirs qui y sont rattachés, le créancier gagiste n'ayant qu'un droit réel limité sur la créance mise en gage (ATF 130 III 417 consid. 3.3 ; STEINAUER, op. cit., tome III, no 3154b et références citées). S'agissant de la mise en gage de prestations d'assurance, le créancier gagiste n'acquiert qu'un droit réel restreint sur les prétentions qui découlent du contrat d'assurance ; sauf convention contraire, il n'est pas habilité à se faire verser directement le montant de la prestation d'assurance ou, le cas échéant, celui de la valeur de rachat (TF 4A_586/2009 du 11 février 2010 consid. 3.2 et arrêt cité). 4.3 Au chiffre 4 de l'acte de nantissement du 31 août 1999, il est prévu que la Banque (i.e la demanderesse), dans les cas prévus par les articles 30c LPP, 5 LFLP, 16 al. 1 OLP et 1er al. 1 litt. c OEPL, est habilitée à exiger en tout temps de l'institution de prévoyance le remboursement anticipé en espèces des prestations mises en nantissement et auxquelles le preneur de prévoyance pourrait également prétendre. Le chiffre 5 de l'acte précise qu'à la survenance d'un cas de libre-passage ou de prévoyance, les prestations exigibles seront affectées d'office à l'amortissement de la dette hypothécaire. Enfin, selon le chiffre 6 dudit acte, le preneur de prévoyance et son conjoint autorisent donc l'institution de prévoyance à verser à la Banque directement, c'est-à-dire sans autre intervention de leur part, toute prestation devenue exigible. Il découle de ces conditions contractuelles que la demanderesse est en mesure de se prévaloir du prétendu acte de nantissement directement auprès de la
7 défenderesse, comme si elle était elle-même titulaire des droits de la créance mise en gage, sans avoir à procéder à la réalisation forcée du gage. On doit ainsi admettre avec la défenderesse que l'acte de nantissement du 31 août 1999 contient une véritable cession de créance, même si les dispositions contractuelles précitées ne sont pas qualifiées comme telle. Plus précisément, on est en présence d'une cession aux fins de garantie, qualifiée aussi de cession fiduciaire par la jurisprudence (ATF 123 III 63). Elle consiste en ce que le titulaire d'une créance (le fiduciant ou le cédant) cède sa créance à une personne (le fiduciaire ou le cessionnaire) en garantie d'une créance (la créance principale) que cette personne a envers lui ou envers un tiers. Le cessionnaire prend de son côté l'engagement personnel de ne pas faire de la créance un usage qui va au-delà de ce qu'exige la garantie de la créance principale (STEINAUER, op. cit., tome III, no 3055). La cession fiduciaire a pour effet, d'un point de vue juridique, d'opérer pleinement le transfert des droits qui en sont l'objet (ATF 130 III 417 consid. 3.4 p. 427 et références citées). Selon STEINAUER, la cession aux fins de garantie joue un très grand rôle en pratique, au point de remplacer largement dans les crédits bancaires les droits de gage sur les créances. Elle présente l'avantage de donner au créancier garanti une position non seulement plus forte, mais aussi plus simple, puisque le créancier peut, si nécessaire, faire valoir sa créance directement contre le débiteur cédé et la réalisation de la créance cédée est plus facile (STEINAUER, op. cit., tome III, no 3055a). Cet auteur précise que si, à l'échéance, la créance principale n'est pas exécutée, le fiduciaire peut se payer au moyen de la créance cédée, soit en la faisant valoir lui-même, ce qui est le cas le plus fréquent, soit en la réalisant à titre privé (STEINAUER, op. cit., tome III, no 3059c). 5. Il reste à déterminer en l'espèce si la créance cédée aux fins de garantie en faveur de la demanderesse présente une problématique spécifique du droit de la prévoyance professionnelle. A cet égard, il convient de distinguer, comme en cas de véritable nantissement, le contrat de cession de créance passé entre le cédant et le cessionnaire de la relation juridique qui donne naissance à la créance garantie, par exemple un contrat de prêt (cf. STEINAUER, op. cit., tome III, no 3094). En l'espèce, c'est bien la cession de créance figurant implicitement dans le contrat de nantissement du 31 août 1999 qui constitue le fondement de la prétention de la demanderesse, et non le rapport de base de la créance cédée, à savoir le contrat de prêt hypothécaire du 24 décembre 2004 conclu entre la demanderesse et A. Selon la doctrine et la jurisprudence, les litiges relatifs à la mise en gage par le travailleur de prestations de la prévoyance professionnelle pour financer la propriété du logement soulèvent une problématique spécifique au droit de la prévoyance professionnelle et tombent ainsi sous le coup de l'article 73 LPP (BERENSTEIN, A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances relatif à la compétence des tribunaux genevois, in SJ 1988, p. 111ss, 114 et 115 ; MEYER-BLASER, Die Rechtsprechung von Eidgenössischem Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG, RSAS 1990, p. 87 et arrêt cité). A plus forte raison, un litige découlant d'une cession de créance aux fins de garantie d'un prêt hypothécaire, portant sur des prestations de la prévoyance professionnelle et ayant pour effet de transférer les
8 droits de l'assuré, y compris les droits de nature procédurale (TF 9C_320/2010 du 2 décembre 2010, publié in SJ 2011 I 197), doit-il être jugé par la juridiction prévue à cet effet, en l'occurrence par la Cour des assurances du Tribunal cantonal. 6. Au vu de ce qui précède, le déclinatoire de la compétence de la Cour civile formé par la défenderesse est admis. Le dossier de la cause qui l'oppose à la demanderesse est transmis à la Cour des assurances du Tribunal cantonal. La procédure devant la Cour constitutionnelle étant gratuite (art. 231 al. 1 Cpa), il n'est pas perçu de frais. Les dépens des parties sont joints au fond. PAR CES MOTIFS LA COUR CONSTITUTIONNELLE admet le déclinatoire de la compétence de la Cour civile ; partant, dit que la Cour des assurances du Tribunal cantonal est compétente pour connaître du litige opposant la demanderesse à la défenderesse ; transmet le dossier de la cause à la Cour des assurances du Tribunal cantonal, dit qu'il n'est pas perçu de frais ; joint les dépens des parties au fond ;
9 informe les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après. Porrentruy, le 1er septembre 2011 AU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Le président : Le greffier e.r. : Pierre Broglin Séverin Tissot-Daguette A notifier : à la défenderesse-requérante, par son mandataire, Me Vincent Willemin, avocat à Delémont ; à la demanderesse-intimée, par son mandataire, Me Marco Locatelli, avocat à Delémont ; à la Cour civile du Tribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy ; à la Cour des assurances du Tribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy. Communication concernant les moyens de recours : Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.