ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 24 MAI 2011 EN LA CAUSE COMMUNE X. CONTRE Y. (ADM 143/2010). Décision de remise en état rendue par la Commune à la suite de l'abattage d'arbres fruitiers situés en zone de protection du paysage. Sur recours de l'administré condamné à remettre en état, annulation de la décision communale par la juge administrative. Recours de la Commune auprès de la Cour administrative, rejeté. Art. 22 LAT ; art. 67 LPNP ; art. 31 al. 3 OPN/JU ; art. 49 al. 1 et 120 let. a Cpa; Qualité pour recourir de la commune ; question laissée ouverte (consid. 1). Au vu des circonstances du cas d'espèce, ni la collectivité ni des tiers n'avaient un intérêt, au regard du droit des constructions, à se prononcer sur l'abattage de ces arbres qui n'a pas provoqué de modifications du paysage. Une autorisation de construire n'était ainsi pas nécessaire (consid. 4). Il n'est pas exclu que l'abattage auquel il a été procédé constitue un comportement prohibé par la LPNP et/ou l'OPN/JU et justifie de ce fait une décision de remise en état. La compétence pour rendre telle une décision n'incombait toutefois pas à la commune mais à l'Office de l'environnement, respectivement au Gouvernement (consid. 5). Il n'appartenait pas à la juge administrative, et pas davantage à la Cour de céans, de transmettre le dossier à l'Office de l'environnement, respectivement au Gouvernement, pour qu'il statue, d'autant moins qu'en l'espèce, un doute subsiste quant à l'autorité administrative compétente (consid. 7).
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR ADMINISTRATIVE ADM 143 / 2010 Présidente a.h. : Sylviane Liniger Odiet Juges : Philippe Guélat et Jean Moritz Greffière : Gladys Winkler ARRET DU 24 MAI 2011 en la cause liée entre Commune X, - représentée par Me Many Mann, avocat à Delémont, recourante, et Y., - représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, intimé, relative au jugement de la juge administrative du Tribunal de première instance du 29 septembre 2010. ______ CONSIDÉRANT En fait : A. A.1 Depuis 2008, Y. (ci-après l'intimé), agriculteur, exploite les parcelles nos 1, 2, 3, 4 et 5 du ban de X. Ces terrains sont en zone de protection du paysage. A.2 Les précédents exploitants ayant manifestement négligé l'entretien de ces parcelles, qui étaient de ce fait en mauvais état (dossier TPI, p. 33), l'intimé a entrepris de les "nettoyer" (cf. dossier TPI, p. 32). Préalablement, une entrevue tripartite sur les lieux s'est déroulée le 17 mars 2009, en présence de l'intimé, de représentants de la Commune (ci-après la recourante) et de l'Office de l'environnement. A cette occasion, il a été convenu que l'intimé détruirait les zones colonisées par la ronce à l'aide d'une épareuse, évacuerait les déchets déposés en bordure de pâture, supprimerait toutes les barrières du pâturage, enlèverait les tas de déblais, remettrait en état la zone
3 d'extraction avec des matériaux d'excavation, couperait des branches de la haie en limite sud afin de permettre le passage de la faucheuse et éliminerait les branches par incinération. A.3 L'intimé a toutefois effectué des travaux qui allaient au-delà de ce qui était convenu, comme cela a été constaté le 5 mai 2009 par des représentants de l'autorité communale et de l'Office de l'environnement. Il aurait en particulier procédé à l'abattage de nombreux arbres fruitiers. B. En date du 3 juillet 2009, la recourante a rendu une décision de remise en état des parcelles précitées aux frais de l'intimé. Elle a exigé la mise en terre de vingt-huit arbres fruitiers haute-tige indigènes issus de pépinière, dont vingt plants sur le site des «B» (parcelles no 1, 2, 3, 4 et 5 du ban de X.), à planter en prolongement des alignements d'arbres fruitiers existants et huit plants sur le site «C» (parcelle no 270 du ban de X.), à planter en bordure sud de la parcelle le long du chemin. L'intimé a fait opposition à cette décision par courrier du 24 juillet 2009. Après avoir organisé une séance de conciliation à laquelle l'intimé ne s'est pas rendu, la recourante a confirmé sa première décision en date du 21 janvier 2010. C. Le 22 février 2010, l'intimé a recouru contre cette décision auprès de la juge administrative du Tribunal de première instance, concluant à son annulation, sous suite des frais et dépens. L'autorité communale a conclu au rejet du recours, sous suite des frais et dépens. Une visite des lieux, suivie d'une audience des débats, a eu lieu le 29 juin 2010. A cette occasion, outre les parties, étaient également présents un représentant de la Section des permis de construire, un représentant de l'Office de l'environnement, et le garde-forestier de X. Par jugement du 29 septembre 2010, la juge administrative a admis le recours et constaté que la décision du 3 juillet 2009 et celle sur opposition du 21 janvier 2010 étaient sans objet. Elle a dès lors mis les frais judiciaires à la charge de l'autorité communale et l'a condamnée à verser une indemnité de dépens à la partie adverse. Dans ses considérants, la juge administrative expose que les travaux effectués par l'intimé sur les parcelles en question ne nécessitaient pas l'obtention d'un permis de construire, de sorte que l'autorité communale, en tant qu'autorité de police des constructions, n'était pas compétente pour rendre une décision de remise à l'état primitif. Il appartiendrait au Gouvernement de rendre une telle décision, conformément aux normes applicables en matière de protection de l'environnement. En tout état de cause, sur le fond, il n'y a pas d'atteinte illicite à la protection de l'environnement.
4 D. En date du 1er novembre 2010, la recourante a déposé un recours de droit administratif auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Elle retient les conclusions suivantes : 1. annuler le jugement du 29 septembre 2010; 2. renvoyer la cause au Gouvernement, respectivement à son office compétent pour nouvelle décision au sens des considérants; 3. sous suite des frais et dépens. A l'appui de son recours, elle invoque une violation de son droit d'être entendu, faute de motivation suffisante de son jugement par la juge administrative. Celle-ci n'était par ailleurs pas compétente et aurait dû renvoyer la cause au Gouvernement, respectivement à son office compétent, pour nouvelle décision. En tout état de cause, l'intimé aurait dû requérir un permis de construire, compte tenu de l'importante modification du terrain qui a résulté de ses travaux. Enfin, la recourante demande à ce que l'intimé soit condamné à payer les frais et dépens de la procédure puisque, en refusant d'entrer en matière sur une solution amiable permettant de mettre un terme à la cause, ce dernier a retardé et compliqué la procédure. E. Dans son mémoire de réponse du 29 novembre 2010, l'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite des frais et dépens. Il relève que les conclusions retenues par la recourante sortent du cadre défini par l'objet de la procédure. La juge administrative était par ailleurs compétente pour statuer en première instance et n'a en aucun cas violé le droit d'être entendu de la recourante. S'agissant du fond, l'intimé considère qu'un permis de construire n'était pas nécessaire. En tout état de cause, les divers travaux qu'il a effectués n'ont pas porté atteinte à la protection de l'environnement. Les parcelles prises à bail ne remplissent pas les conditions légales pour être qualifiées de biotopes, de sorte qu'elles ne bénéficient pas de la protection accordée aux biotopes. De plus, les arbres fruitiers qui ont été enlevés étaient tous secs et improductifs. Enfin, les frais et dépens de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui admet devant la Cour administrative qu'elle n'était pas compétente pour prendre les décisions à la base de la procédure. F. Par mémoire de réplique du 17 décembre 2010, la recourante a confirmé intégralement ses conclusions. Elle expose qu'il existe un rapport de connexité étroit entre les conclusions qu'elle a retenues et l'objet du litige, de sorte que celles-ci sont recevables. Son intervention, en étroite collaboration avec l'Office de l'environnement, a clairement posé les limites des travaux autorisés et ceux-ci relèvent d'une construction improprement dite nécessitant une autorisation préalable. La désignation formelle d'un biotope n'est en outre pas une condition impérative à sa protection. Sans autorisation préalable à l'exécution de ce genre de travaux, l'objectif de la protection des zones de protection du paysage serait vidé de son sens. G. L'intimé a également maintenu sa position le 3 février 2011. Il ajoute que la recourante, en sa qualité d'autorité de police des constructions, n'était pas compétente pour prendre les décisions attaquées, faute d'autorisation de construire
5 requise. Elle n'était pas non plus compétente en matière de protection de la nature et du paysage, puisque la compétence de prendre des décisions dans ce domaine ressortit au Gouvernement. En tout état de cause, les arbres des parcelles abattus n'étaient pas protégés en tant que tels, ni par la mise en zone de protection, ni par le règlement communal. En droit : 1. La compétence de la Cour administrative pour statuer sur le présent recours est fondée sur l'article 160 let. c Cpa. Le recours a en outre été interjeté dans les forme et délai légaux. A teneur de l'article 120 let. a Cpa, a qualité pour recourir quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Tel est le cas pour une commune notamment si elle agit dans le cadre de la puissance publique et qu'elle invoque la violation de son autonomie (ATF 134 I 204 et 134 V 53 consid. 2.3.3.2). Au cas particulier, la recourante est détentrice de la puissance publique dans le domaine de la police des constructions dès lors qu'elle est titulaire de compétences en la matière, notamment s'agissant du rétablissement de l'état conforme et l'octroi de petit permis. Toutefois, elle conclut au renvoi du dossier au Gouvernement, respectivement à l'office de l'environnement. On peut ainsi douter, malgré l'argumentation de son recours, qu'elle se plaigne du fait que sa compétence en matière de police des constructions n'aurait pas été prise en considération. Elle ne fait pas non plus valoir une violation de son autonomie. Dès lors, au vu des conclusions de son recours, on peut douter qu'elle dispose de la qualité pour recourir. Cette question peut toutefois être laissée ouverte, compte tenu du sort du litige exposé ci-dessous. 2. La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, la juge administrative n'expliquant pas pourquoi elle retient que l'intimé n'avait pas besoin d'une autorisation de construire. 2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel (art. 29 al. 2 Cst.), dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu comprend en particulier le droit d'obtenir une décision motivée. L'étendue de l'obligation de motiver se détermine en général en fonction de la complexité de l'affaire. Le droit d’être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celleci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 130 II 530 consid. 4.3 et les arrêts cités). Le droit d’être entendu ne lui impose cependant pas d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; l'autorité peut, au contraire, se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents pour fonder sa décision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid.
6 3.3 et la jurisprudence citée). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (TF 2C_223/2009 du 19 octobre 2009 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).). 2.2 En l'espèce, la juge administrative, dans son considérant 4, explique de manière circonstanciée les cas dans lesquels une autorisation de construire est requise selon la législation jurassienne, qui concrétise la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700.0). Au considérant 4.2, elle expose que l'entretien de parcelles agricoles, même situées en zone de protection du paysage, n'exige pas une telle autorisation, dans la mesure où la nature du terrain ne subit pas de modification, ce qui était à son sens le cas en l'espèce. Par ailleurs, au considérant 7.1, elle relève que s'il ressort du dossier que certains arbres ont été enlevés, il est difficile d'en déterminer le nombre et l'essence et qu'en tout état de cause, les parcelles où ont eu lieu les travaux litigieux correspondent à l'aspect paysager de la région par la présence de fruitiers à haute-tige et s'inscrivent dans le paysage traditionnel de X. De toute évidence, la juge administrative, si elle ne nie pas que quelques arbres ont manifestement été abattus, considère que le paysage ne s'en est pas trouvé notablement modifié. Il apparaît finalement à la lecture du mémoire de recours que la recourante a compris les raisons pour lesquelles la juge administrative avait nié l'exigence d'un permis de construire, puisqu'elle les conteste. Ce premier grief doit donc être rejeté. 3. La recourante conteste la compétence de la juge administrative. La Commune a rendu la décision qui ordonne la remise en état en sa qualité d'autorité de police des constructions, comme cela ressort clairement de la décision sur opposition du 21 janvier 2010. Or l'article 37 LCAT prévoit expressément que de telles décisions peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours auprès du juge administratif, indépendamment du fait que la construction en question se trouve hors de la zone à bâtir. Du reste, la Commune elle-même, dans sa décision sur opposition, indiquait comme voie de droit le recours auprès du juge administratif de première instance. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la juge administrative a admis sa compétence. Il faut à cet égard rappeler que la compétence du tribunal saisi dépend de la question posée et non de la réponse à celle-ci, puisque cette réponse ne doit intervenir que lors de l'examen au fond (ATF 137 III 32 consid. 2 ; TF 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2). Dans un second temps seulement, au stade de l'examen de la régularité formelle de la décision, elle a examiné la question de savoir si le litige ressortissait au droit de la construction ou au droit de l'environnement, pour déterminer si la Commune était compétente pour rendre la décision entreprise. Cette question, ainsi que celle d'une éventuelle transmission d'office du dossier au Gouvernement ou à l'un de ses offices, seront examinées ciaprès.
7 Le grief de la recourante est ainsi mal fondé. 4. La recourante prétend qu'une autorisation de construire était nécessaire. 4.1 4.1.1 L'article 22 LAT prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. En droit cantonal, il résulte de l'article 1er al. 1 let. c LCAT qu'un permis de construire est requis pour toute construction, installation ou mesure qui tombe sous le coup de la législation sur les constructions, en particulier les modifications importantes apportées à un terrain. Cette disposition est précisée par les articles 4ss DPC. La notion de constructions ou installations a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles. Sont ainsi considérés comme telles tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol par le fait qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, qu'ils ont des effets sur l'équipement ou qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à autorisation de construire, il faut évaluer si, en général et d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable, en soumettant à une autorisation de construire tout travail de nature à modifier de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation du sol. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la plantation de trentesept arbres fruitiers en espalier le long de la limite de la parcelle, l'aménagement de deux vergers de cinq et quinze arbres ainsi que d'un jardin potager de 750 m2 sur un terrain en zone agricole à proximité de villas nécessitait une autorisation de construire. Notre Haute Cour a considéré que le jardin potager et les plantations ne sont pas des constructions au sens ordinaire; il n'est toutefois pas exclu de les assimiler à des installations, au même titre que des modifications apportées au terrain ou au paysage (clôtures, barrières, mares, étangs, etc.). Contrairement au cas du terrain laissé à l'abandon, où la végétation s'installe peu à peu, la plantation d'arbres pourrait, selon les cas, impliquer une modification sensible du paysage, par la main de l'homme, de nature durable et rattachée au sol. Cette question doit être résolue non pas de manière théorique, mais en fonction de l'impact concret que peut avoir ce genre de plantations sur l'affectation du sol et, en particulier, sur l'esthétique du paysage. Entrent notamment en considération l'importance et le type de plantations, leur surface, leur densité et leur agencement, de même que leur situation dans l'environnement existant. Ainsi, un agrandissement modeste d'un jardin privatif, par la plantation de quelques arbres dans l'environnement proche de la maison d'habitation, pourrait échapper à l'assujettissement. En revanche, la création d'un véritable parc paysager d'une certaine étendue, sur une surface auparavant libre de toute plantation, comporte un impact important sur le paysage (TF 1A.276/2006 du 25 avril 2007, cité dans RDAF 2008 I 215, p. 260ss). 4.1.2 L'article 7 al. 1 du règlement communal sur les constructions de X. (RCC), applicable en l'espèce, prévoit que la zone de protection du paysage a pour but de préserver,
8 pour leur valeur paysagère, les lieux, sites et paysages, notamment agricoles, dont les contenus naturels et culturels sont fortement sensibles à toute nouvelle intervention humaine étrangère au milieu. L'alinéa 4 interdit de modifier la morphologie du terrain par des mouvements de terre ou par l'exploitation du sous-sol (let. a) et de procéder à des reboisements importants (let. b). Conformément à l'alinéa 5, dans les limites de ses compétences, le Conseil communal peut octroyer des autorisations exceptionnelles ne portant pas préjudice au but de la protection. A cet effet, il consulte le Service de l'aménagement du territoire qui prend l'avis de l'Office des eaux et de la protection de la nature. 4.2 4.2.1 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé a procédé à un travail de nettoyage et d'entretien des parcelles en question, où se trouvaient notamment divers déchets (cf. dossier TPI, p. 33). Selon la recourante et l'Office de l'environnement, l'intimé aurait toutefois également abattu plusieurs arbres fruitiers encore en production et aurait ainsi commis une atteinte grave, respectivement moyennement grave, à la protection du paysage. L'intimé prétend cependant de son côté qu'il n'a abattu que quelques arbres secs, en très mauvais état. Le représentant de la Section des permis de construire, autorité de surveillance en matière de police des constructions, a quant à lui déclaré qu'il avait du mal à voir une atteinte à la protection des paysages, les articles topiques du règlement communal n'étant à son sens pas suffisamment précis, d'autant moins qu'il ne s'agit pas d'une zone de protection des vergers. La juge administrative a retenu que les parcelles en question, en dépit de l'abattage de quelques arbres, semblaient conserver leur caractère typique de pâturages ou prairies aux abords de petites agglomérations et relativement boisés. 4.2.2 Rien au dossier ne permet de remettre en cause cette appréciation. La recourante elle-même ne prétend du reste pas que les parcelles en question auraient perdu leur typicité. L'abattage de quelques arbres fruitiers par l'intimé n'a pas modifié sensiblement le paysage, ni son esthétisme, d'autant moins qu'il s'agissait d'arbres parsemés qui ne formaient pas un tout, dont certains étaient secs ou abîmés, ce qui est admis par la recourante. Les orthophotos au dossier de première instance, si elles prouvent effectivement que des arbres ont été abattus, ne mettent toutefois pas en évidence un changement sensible de la situation. Aucune des parties n'a par ailleurs prétendu que les arbres en question formaient auparavant un verger et que l'abattage auquel il a été procédé lui aurait fait perdre ce caractère. Il n'est en outre pas contesté qu'aucun des arbres n'était protégé en tant que tel. Ni la collectivité ni des tiers n'avaient ainsi un intérêt, au regard du droit des constructions, à se prononcer sur l'abattage de ces arbres qui n'a pas provoqué de modifications du paysage. Autre est la question environnementale (cf. consid. 5 infra). C'est dès lors à juste titre que la juge administrative a nié que les travaux entrepris étaient soumis à une autorisation de construire préalable. Le présent litige ne relève
9 par conséquent pas du droit de la construction et la recourante ne pouvait pas se fonder sur ces normes pour ordonner une remise en état. 5. Il convient cependant de déterminer si la Commune pouvait, en vertu des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, prendre une décision de remise en état. 5.1 La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) a pour but de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel (art. 1 let. d). Le législateur était conscient que la protection des espèces ne pouvait être indépendante de celle de leurs milieux (Anne-Christine FAVRE, Commentaire LPN, n. 12 ad art. 1). L'article 18 LPN prévoit ainsi que la disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. La protection visée par les articles 18 à 23 LPN est à la fois quantitative et qualitative (MAURER, Commentaire LPN, n. 2 ad Vorbemerkungen Art. 18-23 ; sur cette question : cf. RJJ 2010 p. 219 consid. 4.1-4.2). 5.2 L'article 18b LPN charge les cantons de veiller à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale, les notions d'importance régionale et locale dépendant des cantons (FAVRE, in RDAF précitée, p. 334). Pour réaliser ce mandat, le canton du Jura a adopté la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNP ; RSJU 451), entrée en vigueur le 1er septembre 2010, soit après que la recourante a rendu sa décision. En parallèle subsiste l'ordonnance sur la protection de la nature du 6 décembre 1978 (OPN/JU ; RSJU 451.11). Or, lorsque la législation est modifiée au cours d'une procédure de recours de droit administratif, dont le but est le contrôle de la légalité de la décision attaquée, celle-ci doit en principe être examinée à la lumière de l'ancien droit, à moins que des motifs particuliers n'imposent l'application du nouveau droit (ATF 126 II 522 consid. 3b ; 120 Ib 317 consid. 2b ; 112 Ib 39 consid. 1c ; 108 V 34 consid. 2d ;106 Ib 326). Tel est en particulier le cas en droit de l'environnement (RJJ 2010 p. 219 consid. 5.2 et les références). En l’espèce toutefois, dans la mesure où il s’agit d’examiner si l’intimée était compétente pour rendre ses décisions des 3 juillet 2009 et 21 janvier 2010, il convient d’appliquer le droit en vigueur à cette époque, et non pas la LPNP entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Il faut néanmoins relever que dans un arrêt récent, la Cour de céans a retenu que sous l’empire de la seule OPN/JU, le droit cantonal ne prévoyait pas la protection ipso facto de toutes les haies, contrairement au nouveau droit entré en vigueur le 1er septembre 2010 (RJJ 2010 p. 219, consid. 5.1 et 5.3). Il n’y a cependant pas lieu d’examiner si ce fait pourrait constituer un motif particulier pour appliquer le nouveau droit, la compétence de la Commune devant être niée dans les deux cas (cf. consid. 5.3 et 5.4 infra).
10 5.3 Selon la législation actuelle, à teneur de l'article 48 al. 1 LPNP, les ensembles bocagers présentant une grande valeur écologique et paysagère sont placés sous la protection de l'Etat et doivent, dans la mesure du possible, être conservés intacts voire revalorisés. Il est notamment interdit d'y aménager des infrastructures de grande envergure, d'y procéder à des opérations mécaniques pouvant entraîner une modification de la structure des sols et de porter atteinte aux éléments naturels, notamment aux haies, bosquets et arbres isolés. L'article 51 al. 1 LPNP prévoit en outre que la conservation des pâturages boisés caractéristiques et d'une beauté particulière doit être garantie. Leur équilibre sylvopastoral, leur structure et leur diversité floristique et faunistique doivent être maintenus (cf. également 58 LCAT). La surveillance de la protection de la nature et du paysage est exercée par l'Office de l'environnement (art. 64 LPNP). Cet office peut, en cas d'atteinte illicite à un objet protégé, exiger le rétablissement de l'état initial (art. 67 LPNP). La Commune ne serait donc pas compétente pour statuer sur la base de la LPNP. 5.4 Selon la législation applicable à l'époque de la décision litigieuse, l'article 1er al. 1 let. c OPN/JU, qui subsiste encore aujourd'hui parallèlement à la LPNP, prévoit que l'Etat prend des mesures particulières de protection concernant les monuments naturels. Sont considérés comme des monuments naturels des objets botaniques ou géologiques, pour autant qu'ils ne soient pas protégés dans le cadre d'une réserve naturelle (art. 1 al. 3 OPN/JU). L'article 13 al. 1 OPN/JU ajoute en outre que pour prévenir la disparition d'animaux et de plantes protégés, il faut conserver autant que possible les biotopes tels que mares, marécages, marais, haies et bosquets qui servent de sources d'alimentation et offrent des endroits pour la nidification et la couvaison. A teneur de l'article 31 al. 3 OPN/JU, le Gouvernement peut ordonner que les modifications illicitement apportées aux réserves ou monuments naturels soient supprimées aux frais du contrevenant afin de rétablir l’état primitif. Selon l’OPN/JU, la Commune n’était pas non plus compétente pour rendre sa décision de remise en état. 5.5 Il n'est pas exclu, au vu de ces dispositions, que l'abattage auquel l'intimé a procédé, dont l'ampleur est contestée, constitue un comportement prohibé par la LPNP et/ou l'OPN/JU et justifie de ce fait une décision de remise en état. Or, au vu de la teneur des articles 64 LPNP et 31 al. 3 OPN/JU, la compétence pour rendre une décision de remise à l'état initial n'incombait pas à la recourante mais à l'Office de l'environnement, respectivement au Gouvernement. Il n'appartient dès lors pas à la Cour de céans de déterminer, sur recours contre le jugement de la juge administrative déniant à la recourante la compétence de statuer sur cette question, si l'abattage des arbres fruitiers auquel le recourant a procédé constitue une atteinte illicite à la protection de la nature et du paysage des parcelles en question.
11 5.6 Il convient en outre de mentionner la teneur de l'article 8 RCC, dont la recourante ne requiert par ailleurs pas l’application. Selon cette disposition, les monuments naturels (arbres, groupes d'arbres, emposieux, grottes, etc.) et autres curiosités géologiques sont protégés pour leur valeur paysagère, scientifique et culturelle ; ils sont placés sous la protection de la commune. Le Conseil communal peut ordonner les mesures nécessaires pour le remplacement des arbres abattus ou détruits (al. 1). Le but de protection vise à préserver l'intégrité de l'objet et la manière dont il est perçu dans son environnement (al. 2). Tous travaux contraires au but de protection concernant l'objet ou ses abords sont interdits (al. 3). Dans les limites de ses compétences, le Conseil communal peut octroyer des autorisations exceptionnelles ne portant pas préjudice au but de la protection. A cet effet, il consulte le Service de l'aménagement du territoire qui prend l'avis de l'Office des eaux et de la protection de la nature (al. 4). Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’article 58 LCAT selon lequel les communes désignent comme zones à protéger les paysages ou parties de paysages, les sites bâtis et les sites archéologiques qui se distinguent d’une façon particulière par leur beauté, leur originalité, leur valeur culturelle ou scientifique; il s’agit notamment des cours d’eau et de leurs rives, des groupes d’arbres, des vergers, des haies, des points de vue, des rues pittoresques, des sites locaux ainsi que d’autres objets dignes de protection et de l’espace qui les entoure. En l’espèce, il faut considérer, à l’instar de la juge administrative, que les arbres et les haies en question n’ont pas fait l’objet d’une protection spécifique dans le plan d’aménagement local, respectivement ne jouissent pas d'une protection en tant que monuments naturels individuels, de telle sorte que l'article 8 RCC n’est pas applicable. 6. La décision sur opposition du 21 janvier 2010 de la recourante doit dès lors être annulée, faute de compétence ratione materiae. 7. La recourante estime toutefois que la juge administrative devait transmettre le dossier au Gouvernement, respectivement à l'un de ses offices. 7.1 L'article 31 Cpa, invoqué par la recourante, prévoit que l'autorité examine d'office si elle est compétente. Si elle décline sa compétence, elle transmet sans retard l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. Dans le cas particulier, il a été admis que la juge administrative était compétente (cf. consid. 3). Elle n'avait de ce fait pas à se dessaisir du dossier et devait au contraire rendre un jugement constatant l'incompétence de l'autorité communale. 7.2 On peut toutefois se demander si la juge administrative ne devait pas, après avoir annulé la décision attaquée, transmettre le dossier à l'Office de l'environnement, respectivement au Gouvernement pour suite utile. Or l'article 49 al. 1 Cpa précise expressément que l'autorité décide si et quand elle doit ouvrir une procédure administrative, soit en vertu de prescriptions légales ou, à défaut, selon son
12 appréciation de la situation. Il n'appartient dès lors pas à la juge administrative, et pas davantage à la Cour de céans, de saisir l'Office de l'environnement, respectivement le Gouvernement, pour qu'il statue (dans ce sens RJJ 2006, p. 68 consid. 1.2.1), d'autant moins qu'en l'espèce, un doute subsiste quant à l'autorité administrative compétente. En tout état de cause, la recourante peut tout à fait solliciter l'Office de l'environnement, respectivement le Gouvernement, pour qu'il ouvre une procédure à l'encontre de l'intimé. 8. Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 9. S’agissant des frais et dépens de la procédure, au vu du résultat du recours, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais et dépens effectués par la juge administrative. Pour les mêmes motifs que ceux retenus par la juridiction de première instance, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance s’agissant des frais et dépens de la procédure (art. 219 al. 2 et 223 al. 2 Cpa). Il n’en va en revanche pas de même pour la procédure de deuxième instance, dans laquelle la recourante qui succombe totalement doit supporter les frais de la procédure et les dépens de l’intimé (art. 219 al. 1 et 227 al. 1 Cpa). Les faits n'ont en effet pas changé en cours de procédure ; le recours n’est motivé que par des considérations juridiques et on ne saurait dire que la situation a changé dans l'intervalle pour des raisons indépendantes de la volonté de la recourante (cf. BROGLIN, op. cit., n. 474), de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire les frais ou de compenser les dépens de deuxième instance. La recourante doit ainsi verser une indemnité de dépens à l'intimé, à taxer conformément à l'ordonnance concernant les honoraires d'avocat (RSJU 188.61). A cet égard, il apparaît que la note d'honoraires produite (18 heures) est excessive, en l'absence de toute audience devant la Cour de céans et du fait que le mandataire était déjà intervenu devant la juge administrative. Un total de 12 heures, plus les débours et la TVA, apparaît adéquat par rapport aux questions à résoudre. PAR CES MOTIFS LA COUR ADMINISTRATIVE rejette le recours; met les frais de la présente procédure, par Fr 1'500.-, à charge de la recourante; alloue
13 à l'intimé une indemnité de dépens pour la seconde instance de Fr 3'750.05 (honoraires : Fr 3’240.- ; débours : Fr 241.- ; TVA à 7,6 % sur Fr 2'356.50 : Fr 179.10 ; TVA à 8 % sur Fr 1'124.50 : Fr 89.95) à verser par la recourante; informe les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après; ordonne la notification du présent arrêt : - à la recourante, par son mandataire, Me Manny Mann, avocat à Delémont ; - à l'intimé, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ; - à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ; - à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Case postale, 3003 Berne ; - à l'Office fédéral du développement territorial (ARE), Case postale, 3003 Berne. et en copie pour information : - au Gouvernement de la République et Canton du Jura, 2, rue du 24-Septembre, 2800 Delémont ; - à l'Office cantonal de l'environnement, Les Champs Fallat, 2882 St-Ursanne ; - à la Section des permis de construire, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont. Porrentruy, le 24 mai 2011 AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE La présidente a.h. : La greffière : Sylviane Liniger Odiet Gladys Winkler Communication concernant les moyens de recours : Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.