Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.05.2007 A/3131/2004

May 7, 2007·Français·Geneva·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·45 words·~1 min·9

Summary

; FRAIS DE MALADIE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Critère de la date de la facture et de celle du décompte de la caisse de maladie. | LIPP-V. 4.2

Full text

A/3131/2004

DCRI/175/2007

du 07.05.2007 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ; FRAIS DE MALADIE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)

Normes : LIPP-V. 4.2

Résumé : Critère de la date de la facture et de celle du décompte de la caisse de maladie.