A/2867/2006
DCRI/176/2008
du 19.05.2008 ( ICC ) , ADMIS
Descripteurs : ; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE ; DROITS DE MUTATION ; QUALITÉ POUR AGIR ; CONJOINT ; DONATION ; CESSION DE CRÉANCE(CO)
Normes : LDE.161.al1; LDE.163; LDE.179.al1; LDE.8 ; LDE.11; LDE.91 ; LDE.27A
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