RÉPUBLIQUE E T
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018
dans la cause
Monsieur A______
contre COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
- 2/3 - A/770/2018 Vu l’arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 (ACST/23/2018) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ; LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges. Au nom de la chambre constitutionnelle : la greffière-juriste :
I. Semuhire le président siégeant :
J.-M. Verniory
- 3/3 - A/770/2018 Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :