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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2006 A/976/2006

June 12, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

; AC ; TRAVAIL CONVENABLE ; RÉSILIATION ; CONTRAT ; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; SUSPENSION(ASSURANCE) ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; FAUTE | laci30

Full text

A/976/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2006 A/976/2006 — Swissrulings