Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Bertrand REICH et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/899/2008 ATAS/198/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 24 février 2009
En la cause Monsieur V__________, domicilié à COINTRIN Madame W__________, domiciliée au GRAND-SACONNEX, CH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SOLTERMANN Etienne demandeurs contre FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 8022 Zürich.
défenderesse
A/899/2008 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 28 septembre 2006, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame V__________, née W__________ en1970, et Monsieur V__________, né en 1960, mariés en date du 31 janvier 1991. 2. Sur appel la Cour de Justice a confirmé le principe du divorce, et son caractère d’ores et déjà exécutoire, et ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance durant le mariage, soit du 31 janvier 1991 au 12 février 2007, contrairement à ce qu’avait prévu le Juge du divorce. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif, dans son principe, le 12 février 2007 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 7 mars 2008 pour exécution du partage. 4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 31 janvier 1991 et le 12 février 2007. 5. S’agissant du demandeur, l’instruction a permis d’établir qu’il n’a pas cotisé à la prévoyance professionnelle pour la plupart de ses activités, en raison du montant de son salaire. Selon le courrier de la Fondation Institution Supplétive LPP du 22 janvier 2009, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur V__________ est de 2’611 fr. Selon le courrier de Allianz Suisse du 4 décembre 2008, celle de Mme V__________ est de 32’897 fr. 25, et comprend différentes prestations de librepassage transférées par les précédentes institutions. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 5 février 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 février 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
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EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1 er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 janvier 1991, d’autre part le 12 février 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 2’611 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 32’897 fr. 25, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1’305 fr. 55 (2’611 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 16’448 fr. 60 (32'897 fr. 25 : 2), de sorte que c’est Mme V__________ qui doit à M. V__________ le montant de 15’143 fr. 05. 5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
A/899/2008 4/5 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich à transférer, du compte de Mme V__________, née W__________, la somme de 15’143 fr. 05 en faveur de M. Serguei V__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 12 février 2007 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Brigitte BABEL La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le