Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2007 A/866/2007

Summary

; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; PC ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; PROPRIÉTÉ ; PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ; PROPRIÉTAIRE ; FORTUNE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE | Il faut considérer que la recourante, qui a acquis un appartement en France pour son frère et avec les deniers de ce dernier, est propriétaire dudit bien immobilier et à ce titre a le droit d'en disposer juridiquement même si elle s'impose pour des raisons morales de n'en rien faire. La valeur de ce bien fait donc partie intégrante de sa fortune et doit être à ce titre prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. | LPC3c