Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2007 A/864/2007

Summary

; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; AVOIR DE VIEILLESSE ; COMPTE DE LIBRE PASSAGE ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; ENCOURAGEMENT À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ | LFLP22