Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.07.2004 A/77/2004

Summary

AC; gain assuré; gratification; treizième salaire | Entre le 15 janvier 2001 et le 31 août 2003, le recourant a touché deux allocations d'un montant différent, versées spontanément par l'employeur, qui correspondent à la reconnaissance par ce dernier de prestations effectuées par le salarié durant une période donnée. Conformément à la jurisprudence fédérale, il y a lieu de traiter ces gratifications comme des treizièmes salaires et de les répartir sur les mois travaillés correspondant à la période donnée. | LPGA 18; OACI 37; RAVS 7