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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.08.2005 A/746/2005
August 30, 2005·Deutsch·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·1 words·~1 min·5
Summary
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE ; CAS D'ASSURANCE | LFLP.25a; LFLP.22