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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2004 A/74/2004

October 20, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·2

Summary

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE ; CAS D'ASSURANCE ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE ; DIVORCE | CC.124.1

Full text

A/74/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2004 A/74/2004 — Swissrulings