Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2006 A/4527/2005

May 16, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

; AC ; CHÔMAGE ; CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; FAUTE ; RÉSILIATION | LACI30

Full text

A/4527/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2006 A/4527/2005 — Swissrulings