Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3749/2008 ATAS/164/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 17 février 2009
En la cause Madame M__________, domiciliée 1à Cologny, Monsieur M__________, domicilié à Genève demandeurs
contre CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), rue de Saint-Jean 67, à Genève FONDATION DE LIBRE PASSAGE DEUXIÈME PILIER, CRÉDIT SUISSE, case postale 8529, à Zurich défenderesses
A/3749/2008 2/4 EN FAIT 1. Par jugement du 24 septembre 2008, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1954, et Monsieur M__________, né en 1952, mariés en date du 7 mars 1986. 2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de leur accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage. Le Tribunal a validé une convention de divorce, qui prévoit expressément le partage des avoirs du demandeur, la demanderesse ne disposant d'aucune prestation de sortie. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 octobre 2008 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 20 octobre 2008 pour exécution du partage. 4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé la CIEPP en la priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 7 mars 1986 et le 10 octobre 2008. 5. Selon le courrier de la CIEPP du 2 décembre 2008, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 208 061 fr. 85 au 31 octobre 2008, desquels il convient de déduire la prestation de sortie à la date du mariage augmentée de ses intérêts jusqu'au jour du divorce, soit 6 621 fr. 35. L'avoir à partager est dès lors de 201 440 fr. 50. La demanderesse, pour sa part, a communiqué au Tribunal les coordonnées de son compte de libre passage. 6. Ce document a été transmis aux parties en date du 30 janvier 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 février 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui
A/3749/2008 3/4 a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. En l’espèce, le juge de première instance a confirmé le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 mars 1986, d’autre part le 10 octobre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 201 440,50 F, de sorte qu'il doit à son ex-épouse le montant de 100 720,25 F (201 440,50 F : 2). 5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), à transférer, du compte de Monsieur M__________, la somme de 100 720 fr. 25 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DEUXIÈME PILIER, CRÉDIT SUISSE, en faveur de Madame M__________, ainsi que les intérêts compensatoires dus au sens des considérants, dès le 10 octobre 2008 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Brigitte Babel La Présidente :
Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le