Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/364/2008 ATAS/496/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 24 avril 2008
En la cause Monsieur F_______, domicilié à CAROUGE Madame Véronique F_______, domiciliée à 1227 Carouge demandeurs contre CAISSE DE PENSION DES CFF, Zieglerstrasse 29, 3000 Berne 65 WINTERTHUR COLUMNA, Wlor 431, avenue de Rumine 20, case postale 1523, 1001 Lausanne défenderesses
A/364/2008 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 13 décembre 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame F_______, née G_______ et Monsieur F_______, lesquels s'étaient mariés en date du 12 décembre 1990. 2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 1er février 2008, a été transmis d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage. 4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 12 décembre 1990 et le 1er février 2008. 5. S'agissant du demandeur, il est apparu : - qu'il est affilié depuis le 1er juillet 1984 à la CAISSE DE PENSION DES CFF; que le montant de l'avoir au moment du mariage était de 27'115 fr. 40, ce qui représentait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, la somme de 49'573 fr. 65; que l'avoir du demandeur au moment du divorce s'élevait à 227'000 fr. 45, de sorte que l'avoir accumulé durant le mariage est de 177'426 fr. 80. 6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré: - qu'elle n'a commencé à travailler qu'à compter du mois d'avril 2006; qu'elle a alors été affiliée depuis à WINTERTHUR COLUMNA; que cette dernière a reçu en date du 17 septembre 2007, un avoir de 2'538 fr. 05 en provenance de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; que son avoir s'élevait en date du divorce à 7'036 fr. 40; 7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 14 avril 2008. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base. 8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
A/364/2008 3/5 EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 décembre 1990, d’autre part le 1er février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 127'853 fr. 15* (177'426.80 - 49'573.65*) tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 7'036 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 63'926 fr. 60* 88'713 fr. 40 (127'853.15* 177'426.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 3'518 fr. 20 (7'036.40 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 60'408 fr. 40* 85'195 fr. 20 (63'926.60* 88'713 fr. 40 - 3'518.20). *rectification d'une erreur matérielle selon art. 85 LPA le 09.06.2008/SKA/RDH 4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
A/364/2008 4/5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la CAISSE DE PENSION DES CFF à transférer, du compte Monsieur F_______, la somme de 60'408 fr. 40* 85'195 fr. 20 à WINTERTHUR COLUMNA en faveur de Madame F_______, née G_______ ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 février 2008 jusqu'au moment du transfert. *rectification d'une erreur matérielle selon art. 85 LPA le 09.06.2008/SKA/RDH 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Brigitte LUSCHER La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le