Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3340/2008 ATAS/215/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 25 février 2009
En la cause Madame C__________, domiciliée au Grand-Lancy, CH Monsieur C__________, domicilié à Vernier, CH demandeurs contre FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise administration des comptes de libre passage, case postale, 8022 Zurich défenderesse
A/3340/2008 2/4 EN FAIT 1. Par jugement du 20 juin 2008, la 17ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née en 1974, et Monsieur C__________, né en 1968, mariés en date du 25 février 2000. 2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 septembre 2008 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 17 septembre 2008 pour exécution du partage. 4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties les noms de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 25 février 2000 et le 2 septembre 2008. 5. Selon le courrier du 17 novembre 2008 de la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage, la demanderesse dispose auprès de celle-ci d'une prestation de sortie accumulée pendant le mariage de 1'077 fr. 55, sans les frais de clôture. Aux termes du courrier de cette même fondation du 19 décembre 2008, l'avoir de vieillesse du demandeur est de 17'344 fr. 75, sans les frais de clôture. De cette somme doit être déduite la prestation de libre-passage à la date du mariage, y compris les intérêts encourus jusqu'à l'entrée en force du divorce, de 1'488 fr. 10. 6. Par courrier du 5 janvier 2009, le Tribunal de céans a communiqué aux demandeurs sur quelle base le partage de leurs prestations de sortie sera effectué. 7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1 er août 2003, doit, après que l'affaire lui
A/3340/2008 3/4 a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 février 2000, d’autre part le 2 septembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 4. Selon les renseignements recueillis, la prestation de sortie acquise pendant le mariage par le demandeur est de 15'856 fr. 65 (17'344 fr. 75 - 1'488 fr. 10), tandis que celle acquise par la demanderesse est de 1'077 fr. 55. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 7'928 fr. 30 (15'856 fr. 65 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 538 fr. 80 (1'077 fr. 55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit verser à son ex-épouse la somme de 7'389 fr. 50 (7'928 fr. 30 - 538 fr. 80). 5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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A/3340/2008 4/4 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de M. C__________, compte de libre-passage N° __________, la somme de 7'389 fr. 50 sur le compte de libre-passage N° _________ de Mme C__________ auprès de cette même fondation, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 septembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Claire CHAVANNES La présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le