A/296/2016 1/5 RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/296/2016 ATAS/338/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 28 avril 2016 3ème Chambre
En la cause Monsieur A_______, domicilié à Genève Madame à A_______, domiciliée à Vernier demandeurs
contre FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS, Aeschenplatz 6, case postale, BASEL FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE RAIFFEISEN, Raiffeisenplatz, ST-GALLEN
défenderesses Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
A/296/2016 2/5 EN FAIT
1. Par jugement du 21 septembre 2015, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A_______, née B_______ le ______ 1980, et Monsieur A_______, né le ______ 1984, lesquels s'étaient mariés en date du 26 juin 2004. 2. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 29 octobre 2015, a été transmis d'office à la Cour de céans le 28 janvier 2016 pour exécution du partage. 4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 26 juin 2004 et le 29 octobre 2015. 5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : - que depuis 2005 et jusqu’en 2013, il a travaillé pour C_______ et a été affilié à la CAISSE DE PENSION G_______ (CPV/CAP), laquelle a transféré son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS ; que cet avoir s’élevait, au moment de l’entrée en force du divorce, à CHF 18'542.60 (cf. courrier d’UBS du 29 mars 2016) ; - qu’il s’est ensuite retrouvé au chômage. 6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : - qu'au moment du mariage et jusqu’en 2009, elle a travaillé pour D_______ SA et affiliée à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES DU GROUPE D_______, laquelle a transféré son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE RAIFFEISEN (cf. courrier de Raiffeisen du 5 avril 2016) ; - qu’elle a ensuite travaillé pour la pharmacie E_______ Sàrl à Lausanne, et été affiliée à la caisse de pension de la société suisse des pharmaciens, sans toutefois cotiser (cf. courrier de la caisse du 25 février 2016) ; - qu’elle a été employée par F_______ S Lausanne, sans toutefois être affiliée au deuxième pilier (cf. courrier d’F_______ du 15 février 2016) ;
A/296/2016 3/5 - qu’en 2011, elle a été affiliée à la fondation de prévoyance de GALENICARE AG ; que son avoir a été transféré sur son compte de libre passage auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE RAIFFEISEN (cf. courrier de GALENICARE du 19 février 2016), qui l’a retransféré à GALENICARE, lorsqu’après une période de chômage, la demanderesse a retrouvé, en 2014, un emploi auprès de G_______; - qu’en décembre 2014, GALENICARE a à nouveau transféré l’avoir de l’intéressée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE RAIFFEISEN ; que cet avoir s’élevait, en date du divorce, à CHF 12'255.10 (cf. courrier de la fondation du 13 avril 2016). 7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
A/296/2016 4/5 3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 26 juin 2004, date du mariage, d’autre part le 29 octobre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à CHF 18'542.60 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de CHF 12'255.10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 9'271.30 (18'542.60 : 2) alors qu'elle lui doit celui de CHF 6'127.55 (12'255.10 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 3'143.75 (9'271.30 - 6'127.55). 6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS à transférer, du compte de Monsieur A_______, la somme de CHF 3'143.75 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE RAIFFEISEN en faveur de Madame A_______, née B_______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 octobre 2015 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le