Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.09.2006 A/2901/2005

Summary

; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; AM ; ASSURANCE DE BASE ; BESOIN DE SURVEILLANCE ; ÉTABLISSEMENT(DOMAINE SOCIAL) ; ÉTABLISSEMENT DE SOINS ; MAISON DE RETRAITE ; ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER ; ÉTABLISSEMENT APPROPRIÉ ; PERSONNEL INFIRMIER ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) | LAMal32; LAMal 35; LAMal39; OPAS7