Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2006 A/2606/2006

Summary

AVS; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ; COTISATION AVS/AI/APG; FIXATION DES COTISATIONS; ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE; FORTUNE; FORTUNE MOBILIÈRE ET SON REVENU(DOUBLE IMPOSITION) | La fortune immobilière déterminante pour le calcul de la cotisation AVS correspond à la fortune nette et non pas au montant imposable à ce titre sur le plan cantonal, même si par exemple un abattement pour un certain poucentage est prévu par la législation fiscale pour occupation continue de l'immeuble par le propriétaire ou l'usufruitier. | RAVS28; RAVS29