Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2006 A/2328/2006

Summary

; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; PREUVE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; RÉVISION(DÉCISION) | LPGA53;