Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2004 A/2267/2004

Summary

; PROCÉDURE ; DROIT CANTONAL ; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; BREF DÉLAI ; DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE ; INOBSERVATION DU DÉLAI ; SIGNATURE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | LPA.89B;