Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/2094/2007 ATAS/136/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 6 février 2008
En la cause Madame J________ domiciliée au PETIT-LANCY
recourante
contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, GENEVE
Intimé
A/2094/2007 - 2/3 -
Vu la décision du 23 mars 2007 de la section PCM de l'Office cantonal de l'emploi (ciaprès OCE) niant le droit de Madame J________ à des prestations cantonales dès le 20 mars 2007, au motif que l'intéressée est, de l'avis du médecin-conseil, inapte à l'emploi, de façon probablement définitive; Vu l'opposition de l'intéressée du 28 mars 2007, alléguant que son incapacité de travail était due principalement au fait que son fils avait connu des problèmes de santé, ce qui l'avait plongé dans une dépression, mais qu'elle souhaitait néanmoins retravailler dès que son état de santé le lui permettra; Vu la décision de l'OCE du 7 mai 2007, rejetant l'opposition de l'intéressée; Vu le recours interjeté par l'intéressée le 29 mai 2007, rappelant que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) avait rejeté sa demande de prestations, et ses conclusions; Vu la réponse de l'OCE du 11 juin 2007; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 22 août 2007, à l'issue de laquelle le Tribunal de céans, au vu des explications et des pièces produites, a suspendu la cause d'accord entre les parties, jusqu'à décision de l'assurance-chômage ; Vu le courrier de l'OCE du 6 décembre 2007, par lequel il informe le Tribunal que par décision du 29 novembre 2007, il a reconnu l'intéressée apte au placement dès le 1 er
septembre 2007; Que l'OCE propose en conséquence que sa décision sur opposition du 7 mai 2007 doit être annulée, l'incapacité de travail de l'intéressée n'étant pas définitive; Que par ordonnance du 11 janvier 2008, le Tribunal de céans a repris l'instruction de la cause et imparti à la recourante un délai au 31 janvier 2008 afin qu'elle se détermine sur le maintien ou non de son recours; Que par courrier du 25 janvier 2008, la recourante prend acte de la proposition de l'OCE et déclare ne pas s'y opposer;
Considérant en droit que l'intimé a informé le Tribunal de céans que la recourante a été reconnue apte au placement dès le 1 er septembre 2007; Qu'il propose que sa décision sur opposition soit annulée, l'incapacité de travail n'étant pas définitive; Que la recourante a déclaré ne pas s'y opposer;
A/2094/2007 - 3/3 - Qu'il convient d'en prendre acte et d'annuler les décisions prises par l'intimé, l'incapacité de travail de la recourante n'étant pas définitive;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant A la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. L'admet et annule les décisions des 23 mars 2007 et 7 mai 2007. 3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Isabelle CASTILLO La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le