Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2005 A/2/2005

Summary

; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; CURATELLE ; CURATEUR ; CAPACITÉ DE DISCERNEMENT ; PREUVE ; FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; ESPÉRANCES SUCCESSORALES | LPC.5.1.let.j