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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2007 A/1890/2006

June 12, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

; AA ; ACCIDENT ANODIN ; ACCIDENT ; PERTE DE GAIN ; ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION ; TORT MORAL ; ASSURANCE PRIVÉE ; ASSURANCE-ACCIDENTS PRIVÉE ; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE

Full text

A/1890/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2007 A/1890/2006 — Swissrulings