Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2008 A/1808/2008

Summary

; ALLOCATION FAMILIALE ; BEAUX-PARENTS(CONJOINTS DES PARENTS) ; RÈGLEMENT CEE 1408/71 ; CONVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ASSURANCES SOCIALES ; MÈRE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; NATIONALITÉ ; CANADA ; FRANCE ; ENFANT | Une mère canadienne de deux enfants, travaillant à Genève et habitant en France avec son mari, qui touche des allocations familiales françaises sans être le père des enfants, a droit au complément différentiel prévu par l'art. 76 du règlement 1408/71, celui-ci étant applicable. En effet, en matière de prestations familiales, il n'existe pas de distinction entre droits propres (travailleur) et droits dérivés (membres de la famille), puisque celles-ci servent à compenser les charges de famille, indépendamment duquel des deux parents en bénéficie, à la condition que ceux-ci fassent ménage commun.