Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2007 A/1558/2007

Summary

; COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE ; REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE ; HÉRITIER ; PERSONNALITÉ ; COMMUNAUTÉ D'INTÉRÊTS SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE ; EXERCICE DES DROITS CIVILS ; CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE ; PARTAGE SUCCESSORAL ; NULLITÉ