Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2006 A/1430/2004

Summary

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; RENTE DE VIEILLESSE ; RENTE(EN GÉNÉRAL) ; ASSAINISSEMENT(EN GÉNÉRAL) ; ASSAINISSEMENT FINANCIER ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ; TAUX D'INTÉRÊT ; INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE ; SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL) | LPP15; LPP12;