Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.05.2007 A/1155/2007

Summary

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; AVOIR DE VIEILLESSE ; CONVENTION DE PARTAGE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; JUGEMENT DE DIVORCE ; RADIATION DU RÔLE ; PROCÈS DEVENU SANS OBJET | LFLP22