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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.07.2005 A/1129/2005

July 18, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·5

Summary

; AC ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MEMBRE ; REGISTRE DU COMMERCE ; INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; INDEMNITÉ DE CHÔMAGE ; ORGANE(PERSONNE MORALE)

Full text

A/1129/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.07.2005 A/1129/2005 — Swissrulings