Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2000 A/991/1999

June 6, 2000·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·57 words·~1 min

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU | Obstruction nasale et sécheresse buccale. Etat du recourant non encore stabilisé. L'assureur est donc condamné à payer la continuation des traitements médicaux. | LAA.36

Full text

A/991/1999

ATA/375/2000

du 06.06.2000 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU

Normes : LAA.36

Parties : PELLAUD Claude / LA BALOISE ASSURANCES

Résumé : Obstruction nasale et sécheresse buccale. Etat du recourant non encore stabilisé. L'assureur est donc condamné à payer la continuation des traitements médicaux.

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