Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/99/2004

Summary

MARCHES PUBLICS; ADJUDICATION; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'APPRECIATION | Examen des catégories litigieuses afin de savoir si elles constituent ou non des sous-critères privilégiés ou exorbitants des critères publiés dans l'appel d'offres, qui auraient dû être communiqués par avance aux soumissionnaires. Violation du principe de la transparence. Offre particulièrement basse écartée. Les recourants, dont l'offre était plus basse, auraient par ailleurs dû être interpellés afin de se déterminer sur le coût de leur projet avant que la décision d'adjudication ne soit rendue. Recours admis. | AIMP.1 al.2 litt.c; RMPC.38; AIMP.18 al.2