Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/981/2015

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/981/2015-FPUBL ATA/407/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 11 avril 2017

dans la cause

M. A______ M. B______ M. C______ M. D______ M. E______ M. F______ représentés par Me Christian Dandrès, avocat contre CONSEIL D'ÉTAT

- 2/19 - A/981/2015 EN FAIT 1. MM. A______, B______, C______, E______ et F______ sont enseignants d'éducation physique au sein du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le département) au niveau secondaire. M. D______ l'était également jusqu'au 31 août 2016. 2. Le 27 juin 2014, sous la plume de leur conseil, MM. A______, B______, C______, D______, E______ et F______ ont écrit à la conseillère d’État en charge du DIP. Ils faisaient grief au Conseil d’État de ne pas accepter de revoir la classe de traitement attribuée à la fonction qu'ils occupaient, soit la classe 17, ce en violation du principe de l'égalité de traitement. L'activité qu'ils exerçaient devait être traitée de la même manière que celle de maître d'enseignement généraliste. Ils demandaient donc que le Conseil d’État statue sur leur droit à bénéficier d'un traitement identique à celui prévu pour les fonctions colloquées en classe 20 de l'échelle des traitements du personnel de l’État de Genève. L'argumentation soutenant cette demande avait été développée, par le passé, dans les échanges de vues intervenues avec le DIP, notamment la question de la bi-disciplinarité. De plus, l'introduction du plan d'études romand (ci-après : PER) notamment, les exigences que les maîtres d'éducation physique devaient remplir et les prérequis imposés par l'État de Genève commandaient une réévaluation de leur fonction. Cette réévaluation serait à même, si le Conseil d’État ne devait pas considérer que la situation actuelle violait le principe de l'égalité de traitement, de tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années. Le prédécesseur de la conseillère d’État en charge du DIP avait refusé d'ouvrir une procédure de réévaluation de la fonction, en se référant à la teneur d'un arrêté du Conseil d’État. Si cette autorité entendait se prévaloir de cet arrêté, il convenait de le leur transmettre et de leur indiquer la base légale qui le fondait. 3. Le 8 décembre 2014, MM. A______, B______, C______, D______, E______ et F______ ont précisé à la conseillère d’État en charge du département que nonobstant son arrêté, le Conseil d’État avait, en 2011, accepté d'octroyer une majoration de salaire aux aides-soignants des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG). Ce précédent devait s'appliquer à leur situation, dans la mesure où le PER avait été adopté avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil d’État. 4. Par décisions séparées du 18 février 2015, le Conseil d’État a refusé d'entrer en matière pour une réévaluation de la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique du DIP.

- 3/19 - A/981/2015 Depuis octobre 2012, de nombreux échanges avaient eu lieu entre les maîtres d'éducation physique et le DIP sous forme de courriers adressés à la direction du département et de séances de travail. Les maîtres d'éducation physique avaient été reçus à plusieurs reprises par les conseillers d’État en charge du département qui s'étaient succédés et ils avaient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue. Le Conseil d’État avait décidé de revoir le système d'évaluation des fonctions de l'administration cantonale en raison de son inadéquation par rapport à l'évolution des métiers. Cet important projet nommé Système Compétences Rémunération Évaluation (ci-après : SCORE) était prévu pour une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017. Pendant les travaux, les réévaluations collectives et/ou sectorielles avaient été bloquées par décision du 7 décembre 2010. Or, la demande de modifier la classe de traitement, soit le passage de la classe 17 à la classe 20 correspondait précisément à une réévaluation collective. Le Conseil d’État était effectivement entré en matière concernant les aides-soignants des HUG, car la demande formelle de réévaluation de fonction avait été déposée le 10 novembre 2009, avant sa décision de ne procéder, notamment, à aucune réévaluation collective des fonctions. Le Conseil d’État était sensible au fait que l'évaluation de la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique datait de 1975 et que les requis de formation ainsi que les exigences globales de la fonction en lien avec l'introduction du PER avaient été modifiées. Ces éléments avaient d'ailleurs été pris en considération dans le cadre des travaux liés au dossier SCORE. Dès lors, afin d'assurer une égalité de traitement, le Conseil d’État avait décidé de ne pas entrer en matière. La motivation des décisions était identique. 5. Par acte du 23 mars 2015, MM. A______, B______, C______, D______, E______ et F______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les décisions précitées, concluant préalablement, à ce qu'ils soient autorisés à compléter leur recours dans l'hypothèse où la chambre administrative devait s'estimer apte à examiner la question de l'inégalité de traitement entre la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique et celle des autres maîtres de l'enseignement général tel notamment que l'enseignement de la musique et du dessin, principalement à leur annulation, ceci fait, à ce qu'il soit ordonné au Conseil d’État de colloquer la fonction de maître et maîtresse d'éducation physique en classe 20, et dès lors de leur verser un salaire équivalent à cette classe de fonction, en tenant compte de leurs anciennetés respectives au sein de la fonction publique