Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/959/96

December 10, 1996·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·162 words·~1 min

Summary

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL) | La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT. | LALAT.26 a al.1

Full text

A/959/96

[pjdoc 10529]

du 10.12.1996

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL)

Normes : LALAT.26 a al.1

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG

Résumé : La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.

Pas de document HTML