Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2006 A/956/2006

Summary

; ANIMAL ; CHIEN ; EUTHANASIE ; PROPORTIONNALITÉ | Décision de l'OVC d'euthanasier un chien de race Dogue de Bordeaux confirmée. Il ressort de l'expertise qu'il était probable que ce chien soit l'auteur des lésions subies par la victime. Les tests ont également démontré qu'il répondait par des charges à certaines situations. De plus, ayant suivi des cours de dressage lié à la défense du maître, il avait vraisemblablement été conditionné à mordre un corps humain et pouvait reproduire ce comportement sur la voie publique. L'office n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en le considérant comme présentant un danger pour la sécurité publique. | LEEDC.9 ; LEEDC.16 ; LEEDC.23 ; RaLEEDC.14