A/946/96
[pjdoc 14360]
du 31.08.1999
Descripteurs : AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS
Normes : aLPAV.8
Relations : . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG
Résumé : Viole les articles 8 LPAV et 8 des us et coutumes l'avocat qui, pour défendre au mieux ses intérêts pécuniaires, continue de se prévaloir d'une relation de mandat avec son ancienne cl-iente, afin de faire exécuter un jugement condamnant la partie adverse aux frais (soit 2'500 fr. sans distraction des dépens) alors que, simultanément, il a notifié à son ancienne cliente un commandement de payer pour le règlement des ses honoraires, de surcroît sans déduire la participation précitée de 2'500 fr. et sans avoir l'assurance que son ancienne cliente entendait bien obtenir l'exécution dudit jugement. Confirmation du blâme avec délai de radiation de 3 ans et annulation de l'amende de 3'000 fr. infligés par la commission du barreau .
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