Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/940/2002

August 26, 2003·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·72 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA | Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance. | LCA.33

Full text

A/940/2002

ATA/620/2003

du 26.08.2003 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA

Normes : LCA.33

Parties : EDELSTEIN Lynn / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique. Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance.

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